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L’assignation en justice : définition et conséquences

Temps de lecture : 5 min
Par Talita Morais — Mise à jour le 31/03/2020

L’ESSENTIEL

  • L’assignation en justice vous permet de savoir si une action en justice est engagée contre vous.
  • L’huissier de justice est le seul compétent pour délivrer l’assignation en justice.
  • Afin d’être valable, l’assignation en justice doit respecter des règles de fond et de forme.
  • Des particularités peuvent exister selon la nature des litiges.

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l’assignation en justice 😉

Qu’est-ce qu’une assignation en justice?

La définition

⚖️ L’assignation en justice est un acte de procédure permettant d’avertir la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre elle.

Par exemple, dans le cadre d’un divorce contentieux, c’est par le biais de cette formalité que l’époux informe son futur ex-époux qu’une demande de divorce est en cours. 👰

Afin d’être valable, l’assignation doit être délivrée par un huissier de justice. Elle doit également répondre à des conditions de fond et de forme.

🧾 A titre d’illustration, l’assignation en divorce est rédigée par l’avocat de l’un des époux, elle apporte une proposition pour régler les désaccords patrimoniaux et pécuniaires. Elle précise également le type de procédure de divorce souhaité et est accompagnée d’une description du patrimoine du couple.

Le contenu

L’assignation doit contenir:

  • la date;
  • les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du requérant;
  • les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice;
  • votre nom et votre domicile (si vous êtes destinataire);
  • le lieu, jour, heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée et, le cas échéant, la chambre désignée;
  • un exposé des motifs qui justifient la procédure engagée;
  • la liste des pièces qui justifient les arguments du demandeur;

👉 En plus de ces mentions, peuvent s’ajouter des mentions complémentaires, qui varient en fonction du litige.

Bon à savoir 📝: depuis 2015, l’assignation en justice doit préciser les mesures entreprises pour régler le litige à l’amiable, comme par exemple la médiation qui est une négociation qui se déroule entre deux parties en présence d’un tiers de confiance impartial, le médiateur. 😉

L’initiative devant être prise par le demandeur (la personne qui est à l’origine de l’action en justice).

L’objectif d’une assignation en justice

L’assignation en justice est l’acte introductif d’instance, il s’agit de l’élément déclencheur de la procédure.

En effet, afin de saisir effectivement la juridiction, il est nécessaire de déposer l’assignation auprès du tribunal compétent.

Sachez que les deux parties concernées peuvent procéder au dépôt de cette formalité auprès du greffe.👫

La saisie de la juridiction entraîne des obligations aux parties. Ces obligations varient selon la juridiction compétente et la procédure adaptée.

Comment est délivrée une assignation ?

La signification est le moyen de délivrance de l’assignation en justice. 📑

🔍 La signification se définit comme la notification d’un acte de procédure par un huissier de justice, elle consiste à porter l’acte à votre connaissance. 😃

La signification classique

La signification à personne est le principe, l’huissier de justice doit vous remettre l’acte en main propre.

👨‍💼 L’huissier de justice peut également procéder à la signification à domicile lorsqu’il n’est pas possible de trouver le destinataire et de lui remettre l’acte en personne.

En effet, l’huissier peut remettre l’acte à toute personne présente au domicile. Si personne ne peut ou ne veut recevoir l’assignation, l’huissier de justice procédera à une remise à son étude. 📚

La personne assignée dispose alors de 3 mois pour aller récupérer la copie de son assignation à l’étude de l’huissier.

📩 Quoiqu’il en soit, l’huissier doit laisser un avis de passage et adresser une lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage.

Enfin, l’huissier a recours à la signification par procès-verbal de recherches infructueuses lorsqu’il n’arrive pas à localiser votre domicile. Sachez que ce procès-verbal vaut notification.

👉 A ce titre, le prix d’une assignation s’élève à 18,09 euros.

La signification par voie électronique

Depuis 2015, il est possible d’effectuer une signification sur support électronique. En effet, l’huissier de justice pourra vous envoyer une signification par mail. 👨🏼‍💻

Sachez que cette nouveauté est une alternative facultative à la signification classique.

Bon à savoir 📝: toutefois, il est nécessaire d’obtenir l’accord du destinataire de l’acte.

L’assignation en justice devant le Tribunal de Grande Instance

Le déroulement de la procédure

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance ont fusionné en une juridiction unique nommée le Tribunal judiciaire. 🏛

Devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure étant écrite, vous deviez vous faire accompagner par un avocat.

Dès lors que la présence d’un avocat est obligatoire, l’assignation doit indiquer que le défendeur dispose de 15 jours pour prendre un avocat suite à la réception de la signification. 👩🏿‍⚖️

Suite à la signification de l’assignation, l’avocat du demandeur dispose alors de 4 mois pour adresser au greffe du tribunal une copie de l’assignation signifiée afin de pouvoir saisir la juridiction. 👌

Une fois que vous déposez l’assignation auprès du greffe, il indiquera devant quelle chambre du tribunal se déroulera l’audience, c’est-à-dire la séance au cours de laquelle une juridiction prend en connaissance les prétentions des parties.😊

Bon à savoir 📝: la date de l’assignation est importante puisqu’elle permet d’indiquer à partir de quel moment vous êtes au courant pour l’action en justice. Elle sert également comme point de départ pour les formalités ci dessus devant respecter un certain délai.

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