L'image représente un reçu de solde de tout compte

La remise tardive du solde de tout compte

Temps de lecture : 5 min
Par Elodie Hervieu — Mise à jour le 18/09/2020

L’ESSENTIEL

  • L’employeur a l’obligation de remettre au salarié le reçu du solde de tout compte à la fin du contrat de travail.
  • Il existe un délai légal de 6 mois pour contester le reçu. Mais le délai s’allonge dans le cas où le salarié refuse de signer le reçu de solde de tout compte.
  • En cas de non-respect par l’employeur de son obligation de remise du reçu de solde de tout compte, le salarié bénéficie d’un recours : la saisine du Conseil de prud’hommes.
  • Dans le cas d’une condamnation par le Conseil de prud’hommes, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts et une exécution forcée de son obligation.

À la fin du contrat de travail, votre employeur doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.

Votre employeur refuse ou tarde à vous fournir votre reçu de solde de tout compte ? En tant que salarié, vous bénéficiez de protection judiciaire.

L’attestation de solde de tout compte

📝 C’est à l’employeur d’établir le reçu (aussi appelée l’attestation) de solde de tout compte. Il établit deux exemplaires du reçu dont l’un pour vous avec votre dernière fiche de paie. La remise du reçu se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre avec une lettre contre décharge. Ce dernier moyen permet de remplacer la lettre en recommandée et a la même valeur.

C’est l’un des documents obligatoires en fin de contrat. Il contient l’ensemble des sommes que vous avez perçu lors de la rupture de votre contrat de travail (indemnité de rupture, dernier salaire, primes, etc).

⏲️ Important : la date sur le reçu indique le point de départ pour contester le solde de tout compte. Le délai de solde de tout compte pour contester est de 6 mois si vous signez le reçu ou de 3 ans si vous ne le signez pas. Vous êtes en droit de refuser de signer le reçu de solde de tout compte.

👌 Bon à savoir : la signature du reçu n’a aucune incidence sur le fait que l’employeur doit vous verser les sommes dues.

Dès le délai de 6 mois dépassé, le reçu sera définitif et il ne sera plus possible de réclamer des sommes supplémentaires à votre employeur.

La contestation peut se faire par :

  • une dénonciation directe du reçu : le salarié conteste les sommes indiquées sur le reçu par lettre recommandée à son employeur
  • une contestation judiciaire devant le Conseil de prud’hommes : le salarié décide de saisir le Conseil de prud’hommes en déposant une requête (pour plus d’informations, on vous en dit plus ci-dessous 👇)

Solde de tout compte : quel délai ?

📅 La date de remise du reçu de solde de tout compte dépend du type de rupture du contrat :

  1. dans le cadre d’un licenciement, l’employeur doit remettre le reçu au salarié à la fin du préavis
  2. si le salarié démissionne, l’employeur devra remettre le solde de tout compte après notification de la démission
  3. en cas de rupture conventionnelle, au lendemain du jour de validation de celle-ci, l’employeur doit remettre le reçu.

En cas de non-remise du solde de tout compte, l’employeur s’expose à des sanctions judiciaires (par exemple le paiement d’une amende par jour de retard).

Solde de tout compte non remis

⚖️ Votre employeur vous remet tardivement le reçu pour solde de tout compte. Vous êtes en droit de réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil de prud’hommes et de le contraindre à exécuter son obligation de remettre le reçu de solde de tout compte. En contrepartie, c’est à vous de rapporter la preuve du préjudice que vous avez subi.

📩 Pour saisir le Conseil des prud’hommes, vous devez dans un premier temps déposer une demande au greffe du Conseil par courrier (recommandé ou non). La demande doit comporter certains éléments précis de votre requête. Pour vous aider dans cette démarche, voici un formulaire de requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes.

🙂 Bon à savoir : la saisine du Conseil de prud’hommes pour régler un litige avec son employeur est gratuite.

Avant tout procès, le Conseil de prud’hommes va tenter une conciliation entre le salarié et l’employeur devant le bureau de conciliation. Dans le cas où la tentative de conciliation échoue, les parties sont convoquées à l’audience de jugement.

🤔 À quel moment le solde de tout compte doit-il être remis ?

À la fin du contrat, l’employeur a l’obligation de remettre le reçu de solde de tout compte à son salarié. En savoir plus

⏲️ Quel est le délai pour contester le reçu de solde de tout compte ?

La loi accorde un délai légal de 6 mois au salarié, en cas de signature du reçu. Dans le cas contraire, le délai de contestation s’allonge. En savoir plus

⚖️ Quel recours en cas de non-remise du reçu par l’employeur ?

Si l’employeur ne remet pas ou tardivement les documents obligatoires de fin de contrat, vous pouvez alors saisir le Conseil des prud’hommes. En savoir plus

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