Au moment du divorce, l’une des questions qui se pose est celle de la prestation compensatoire. C'est un élément clé à discuter avec votre époux accompagné par votre avocat. Qu’est ce que c’est? Quel montant? on vous dit tout.

 

Sommaire

  • Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?
    • Quand a-t-on droit à une prestation compensatoire ?
    • Quand doit-on solliciter une prestation compensatoire ?
    • Est-il obligatoire de prévoir une prestation compensatoire ?
  • Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?
    • Que couvre la prestation compensatoire ?
    • De quoi le juge doit-il faire abstraction pour déterminer la prestation compensatoire ?
  • Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?
  • La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

 

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Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

Quand a-t-on droit à une prestation compensatoire ?

Après leur divorce, les ex-époux ne sont plus tenus à un devoir de secours l’un envers l’autre, ni de contribuer aux charges du mariage. La prestation compensatoire est ainsi destinée à corriger le déséquilibre entre leurs situations matérielles qui résulte de la rupture du mariage. Pour que l’un d’eux puisse en bénéficier, le divorce doit avoir créé un décalage entre leurs conditions de vie respectives.

En principe, son octroi ne dépend pas du comportement des époux. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, alors même qu’il y aurait une disparité.

Quand doit-on solliciter une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire, pour être recevable, doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le juge statuera sur le divorce et le principe du droit à prestation dans une même décision.

Est-il obligatoire de prévoir une prestation compensatoire ?

Dans le divorce par consentement mutuel, les époux disposent d’une grande liberté. Ils n’ont pas l’obligation de prévoir une prestation compensatoire mais peuvent, s’ils le souhaitent, se mettre d’accord sur son principe et ses modalités.

Dans les divorces contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive des liens du mariage, divorce pour faute) en l’absence d’accord, c’est le juge qui en fixe le montant et qui statue sur ses modalités.

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ?

Que couvre la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire n’a pas pour finalité d’équilibrer les patrimoines des époux lorsque le régime matrimonial ne l’a pas permis.

Le juge doit chercher à faire disparaître non pas les différences de fortune mais les écarts de niveau de vie résultant de la rupture du mariage. Dans la fixation du montant, il prend en compte les besoins du créancier et les ressources du débiteur en se plaçant au moment du divorce et dans un avenir proche.

Pour le guider, le législateur l’invite à se déterminer en s’appuyant sur une liste non-limitative de critères tels que la durée du mariage ou la situation professionnelle des ex-époux.

De quoi le juge doit-il faire abstraction pour déterminer la prestation compensatoire ?

Au moment de l’évaluation du montant, le juge ne doit pas prendre en considération les allocations familiales, les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les successions, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre du droit à compensation d’un handicap.

Besoin de plus d’informations? N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur l'espace Avostart dédié au divorce ou demander conseil à avocat spécialisé.

Quelles sont les modalités de versement de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, une somme globale et invariable est fixée. Elle n’est pas révisable en principe. Par exception :

Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur ou du créancier? Le décès du créancier entraîne l’extinction de la prestation compensatoire. Si il subsiste un solde, il ne sera pas dû aux héritiers. Le décès du débiteur n’entraîne pas son extinction, les héritiers en sont tenus vis à vis de l’ex-époux créancier dans la limite de l’actif successoral.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à poser une question sur notre site, nos avocats sont là pour vous répondre !


Rédacteur : Marie Serre, diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.