Cette image représente une personne au volant de sa voiture qui se demande quel impact aura la loi Chatel sur son assurance auto.

La loi Chatel et l’assurance auto

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 18/05/2020

L’ESSENTIEL

  • La loi Chatel oblige votre assureur a vous informer de vos possibilités de résiliation du contrat d’assurance avant que ce contrat ne se prolonge tacitement pour une année supplémentaire.
  • S’il ne vous informe pas de cette possibilité, vous pouvez mettre fin sans délai à votre contrat d’assurance auto.
  • Si l’information vous a bien été transmise, vous ne pouvez résilier librement votre contrat qu’un an après sa souscription. La résiliation est alors soumise à un délai d’un mois.
  • Des exceptions existent, dans lesquelles vous pouvez mettre fin à votre contrat d’assurance même avant expiration de cette première année d’engagement.
  • Si vous souhaitez mettre fin à votre contrat d’assurance auto, vous pouvez envoyer à votre assureur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous souhaitez résilier votre assurance auto ? La loi Chatel peut vous aider dans vos démarches ! Cette loi a pour but d’imposer une plus grande transparence à votre assureur concernant votre possibilité de résilier un contrat auto. En cas de non-respect de cette transparence, vous pouvez mettre fin sans délai à votre contrat auto. Mais dans quels cas pouvez-vous résilier votre assurance auto ? Et comment faire pour résilier ? On vous explique !

Quelles sont les conditions pour résilier l’assurance d’une voiture ?

🚗 La loi Chatel du 25 janvier 2005 vous facilite la résiliation votre contrat d’assurance automobile.

En vertu de cette loi, votre assureur est dans l’obligation de vous avertir au minimum 15 jours avant le début de votre période de préavis, période durant laquelle la résiliation de votre contrat auto est possible.

Mais de quoi s’agit-il ? 🤷

Votre contrat d’assurance auto a une date d’échéance annuelle. Cette date correspond au jour de la souscription de votre contrat.

Le contrat est donc toujours conclu pour une année. Or, en l’absence de de résiliation, il est reconduit tacitement pour une année supplémentaire. Autrement dit, on estime que vous avez donné votre accord pour renouveler ce contrat d’assurance.

Or, si l’assureur ne vous prévient pas de l’approche de cette date d’échéance et de la reconduction du contrat, vous avez le droit de résilier librement et sans délai votre contrat d’assurance automobile.

Bon à savoir 💡: depuis la loi Hamon du 1er janvier 2015, vous avez la possibilité de résilier votre contrat automobile à tout moment, après un an d’engagement.

Si vous prenez alors la décision de résilier votre contrat d’assurance à l’aide de la loi Chatel, cette résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi du courrier recommandé.

Attention ⚠️: vous ne pouvez, dès lors, plus prendre le volant. Il est alors impératif de trouver un nouvel assureur, prêt à garantir votre voiture.

Si vous n’avez pas eu assez de temps pour comparer les différentes offres des assureurs, pensez à l’assurance temporaire. Cette assurance vous permet d’assurer votre voiture pendant la période transitoire, pour une durée d’un à 90 jours.

Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ?

📅 En principe, il n’est possible de résilier une assurance auto qu’à la fin de la première année de souscription. La résiliation est, après cette première année, soumise à un préavis d’un mois.

A ce principe, il existe quelques exceptions. Effectivement, vous pourrez résilier avant expiration de la première année d’engagement lorsque :

  • vous vendez votre véhicule ;
  • votre véhicule a été détruit ;
  • vous déménagez ;
  • vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce …) ;
  • votre situation professionnelle change ;
  • vous partez à la retraite ou vous cessez définitivement votre activité professionnelle ;
  • l’assureur vous informe d’une augmentation de votre tarif.

Avec la loi Chatel, votre assureur doit vous informer 15 jours avant la date du préavis du renouvellement, pour une année entière, du renouvellement de votre contrat d’assurance auto.

Il doit également mentionner la date limite de résiliation. Si ce n’est pas le cas, alors vous êtes libre de rompre votre contrat immédiatement et sans préavis.

Bon à savoir 💡 : si vous avez payé votre prime d’assurance pour une année entière et à l’avance, l’assurance devra vous rembourser une partie de la prime. Plus précisément, vous pourrez récupérer la partie de la prime qui correspond à la période après votre résiliation.

Lettre de résiliation assurance auto loi Chatel

Pour mettre fin à votre assurance auto avec la loi Chatel, vous avez la possibilité d’envoyer à votre assureur une lettre de résiliation pour votre assurance auto par courrier recommandé avec accusé de réception.

Votre lettre doit alors contenir certaines informations obligatoires :

  • votre nom, prénom et adresse ;
  • le nom et l’adresse de votre assureur ;
  • la date ;
  • l’objet « résiliation du contrat d’assurance automobile » ;
  • la raison de votre résiliation ;
  • votre numéro de client ;
  • les informations concernant le véhicule assuré ;
  • votre numéro de contrat.

Vous devrez également joindre à votre courrier une photocopie de votre contrat d’assurance.

Par ailleurs, pensez à bien mentionner la loi Chatel ainsi que l’absence d’information, par votre assureur, relative à la date limite d’exercice du droit à résiliation du contrat.

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