L'image représente une personne rédigeant sa lettre de démission sans préavis;

La lettre de démission sans préavis

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 01/07/2020

L’ESSENTIEL

  • La démission vous permet de mettre fin à votre contrat de travail. Cette rupture est unilatérale, autrement dit l’employeur ne peut que l’accepter.
  • En cas de démission, vous devez normalement effectuer un préavis, dont la durée peut varier entre quelques semaines et quelques mois.
  • Vous pouvez, dans différentes situations, être dispensé de ce préavis. Une dispense est notamment possible avec l’accord de votre employeur.
  • Pour mettre fin à votre contrat de travail, vous devez poser votre démission. Cela est possible par voie orale ou par l’envoi d’un courrier.
  • La déclaration de démission doit en tout état de cause être claire, sérieuse et non équivoque. A défaut, elle ne sera pas considérée comme une démission.

Vous souhaitez démissionner de votre emploi ? Dans ce cas, vous devez simplement rédiger une lettre de démission. Mais qu’en est-il lorsque vous souhaitez être dispensé de votre préavis ? Pouvez-vous demander de quitter votre emploi du jour au lendemain ? Comment rédiger alors la lettre ? Pas de panique : on vous explique ce qu’il faut savoir sur la lettre de démission sans préavis !

Est-il possible de démissionner sans préavis ?

📃 La démission vous permet de mettre fin à votre contrat de travail de façon unilatérale. Autrement dit :

  • vous n’avez pas à justifier votre volonté de quitter votre emploi auprès de votre employeur
  • votre employeur ne peut pas s’opposer à votre démission.

Cependant, vous êtes en principe tenu de poursuivre votre travail jusqu’à la fin d’une période de préavis.

Bon à savoir 📝 : la durée de cette période est normalement fixée dans votre contrat de travail. Elle peut aller de quelques semaines à quelques mois.

L’obligation de réaliser le préavis connaît certaines exceptions, qui vous dispensent de réaliser ce préavis. On distingue alors deux situations.

Exceptions désignées par la loi

👶 Lorsque vous souhaitez démissionner en raison d’une grossesse ou pour élever votre enfant, la loi prévoit que vous êtes dispensé de respecter votre préavis.

Ainsi, lorsque votre grossesse est médicalement constatée, vous pouvez mettre fin immédiatement à votre contrat de travail. Vous ne serez, dans ce cas, pas tenu de verser d’indemnités de rupture pour non respect du préavis à votre employeur.

De la même façon, après votre accouchement, lorsque vous souhaitez démissionner pour élever votre enfant, vous n’êtes pas non-plus tenu d’effectuer votre préavis. Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, vous devez présenter votre démission à la fin du congé maternité, c’est-à-dire dans un délai de 2 mois après que l’enfant soit né.

Dispense de préavis à l’initiative de l’employeur ou du salarié

🤝 Si aucune dispense légale n’est applicable à votre situation, vous pouvez également négocier une dispense avec votre employeur.

Vous pouvez, effectivement, demander à votre employeur s’il est d’accord de vous dispenser de votre préavis, à l’oral ou par écrit. S’il accepte, vous n’êtes plus tenu d’effectuer votre préavis et le contrat prend fin à la date décidée d’un commun accord.

Bon à savoir 📝 : votre employeur ne devra pas, dans ce cas, vous verser d’indemnité compensatrice de préavis.

Cependant, l’employeur n’est pas tenu d’accepter. S’il refuse, vous serez tenu d’effectuer votre préavis tel que c’est prévu dans votre contrat de travail.

Attention ⚠️ : cette hypothèse est à distinguer de l’employeur qui vous impose de ne pas effectuer votre préavis. S’il est à l’initiative de la dispense de préavis, votre employeur devra vous verser une indemnité de préavis.

Les conséquences d’une démission sans préavis

Lorsque vous démissionnez sans préavis, 2 hypothèses sont à distinguer :

Vous êtes dispensé de préavis ✔️Votre contrat prend tout simplement fin à la date convenue avec votre employeur.
Vous n’êtes pas dispensé de préavis ❌Lorsque vous n’exécutez pas votre préavis alors que vous y êtes en principe tenu :

– vous ne percevrez pas votre indemnité compensatrice de préavis
– l’inexécution de votre préavis peut constituer une faute grave, pour laquelle l’entreprise peut vous demander le paiement d’une indemnité de rupture.

En revanche, votre employeur ne peut pas limiter le salaire que vous auriez dû percevoir en effectuant votre préavis

Bon à savoir 📝 : en principe, une démission ne vous donne pas de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (plus connu sous le nom de chômage).

Cependant, des exceptions existent à ce principe : vous pouvez percevoir le chômage dès lors que votre démission légitime, c’est à dire justifiée.

🔦 Voilà quelque cas dans lesquels on parle d’une démission légitime :

  • votre conjoint déménage pour un motif professionnel et vous souhaitez le suivre ;
  • vous êtes mineur et suivez vos parents qui déménagent ;
  • vous démissionnez pour réaliser un projet professionnel (formation qualifiante, création d’entreprise …) ;
  • votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, en tout ou partie ;
  • vous effectuez un service civique ou un volontariat ;
  • vous avez subis des délits sur votre lieu de travail (harcèlement, violences …).

Comment rédiger une lettre de démission sans préavis ?

Une fois votre décision prise, vous devez donner votre démission. Vous pouvez faire cela à l’oral ou par écrit, en envoyant une lettre de démission.

Bon à savoir 📝 : il vous sera plus simple de prouver la remise de votre démission par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par mail plutôt qu’à l’oral.

Vous n’avez en tout cas pas à motiver votre démission. La seule contrainte qui vous est imposée est de manifester une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

📅 Certaines conventions collectives prévoient également que vous devez, dans votre démission, indiquer la date précise à laquelle vous mettez fin à votre contrat de travail. Tout dépend alors de l’existence une non d’un préavis, ainsi que, le cas échéant, de la durée de ce préavis.

Si vous optez pour l’envoi d’une lettre, vous pouvez l’adresser à votre employeur, à l’un de ses représentants ou encore au chef de service ou au DRH.

Attention ⚠️ : une fois que vous avez déposé votre démission, vous ne pouvez vous rétracter qu’avec l’accord de votre employeur.

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