En France, une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit peut être temporairement privée de liberté : il s'agit de la garde à vue. Cette mesure de privation de la liberté obéit à un régime strict. Le suspect mis en garde à vue a des droits, qu’il est essentiel de bien connaître pour se protéger.

Alors, que faut-il savoir sur la garde à vue ? Comment se passe une garde à vue droit pénal ? Nous vous guidons pas à pas.


Garde à vue : tout savoir

Garde à vue droit pénal : procédure légale

 

La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de détenir une personne temporairement lorsqu’elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d'infraction). Cette mesure obéit à des conditions précises et des règles en matière de durée. 

Les conditions de la garde à vue

 

La garde à vue ne peut être ordonnée que lorsqu’il existe des raisons de croire que la personne soupçonnée a commis ou tenté de commettre un délit ou un crime.

Elle peut être ordonnée pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • Continuer une enquête qui requiert la présence du suspect
  • Garantir que le suspect se présente devant le juge
  • Empêcher que des indices utiles à l’enquête soient détruits
  • Empêcher que le suspect se concerte avec d’éventuels complices
  • Empêcher que le suspect exerce de la pression sur la victime ou des témoins
  • Mettre fin à une infraction

Lorsqu’au moins un de ces objectifs est rempli, la garde à vue va être ordonnée par un officier de police judiciaire, qui peut appartenir à la police ou à la gendarmerie.

La durée de la garde à vue

 

En droit français, la durée de la garde à vue obéit à des conditions strictes. En principe, elle est de 24 heures, mais il est possible de la prolonger sous certaines conditions. Bien respecter ces règles est très important, faute de quoi l'individu placé en garde à vue pourra éventuellement porter plainte pour violation de ses droits.

Garde à vue droit pénal : droits du gardé à vue

Malgré la restriction de sa liberté, l'individu placé en garde à vue dispose de droits pendant toute la durée de la garde à vue.

Les droits du gardé à vue sont, entre autres, la notification de ses droits (par exemple, celui d’être examiné par un médecin ou d’être assisté par un interprète) et le fait de se faire assister par un avocat. Bien comprendre ses droits en matière de garde à vue est essentiel.

Bon à savoir : le gardé à vue doit obligatoirement se voir remettre un document écrit expliquant ses droits durant la garde à vue.

Garde à vue droit pénal : fin de la mesure

Au bout de 24 heures, ou plus en cas de prolongation, le gardé à vue est :

  • Soit remis en liberté
  • Soit déféré (c’est-à-dire qu’on présente la personne gardée à vue à un juge ou un procureur)

Un évantails de mesures peuvent être prises par le juge : un placement en détention provisoire par exemple ou des mesures alternatives au procès pénal telle une composition pénale ou un rappel à la loi.

Vous connaissez maintenant le fonctionnement de la garde à vue droit pénal !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).