La convention de divorce
La convention de divorce illustre l’accord de deux époux qui souhaitent divorcer. Il s’agit d’un écrit important permettant de divorcer rapidement et de manière « paisible ».
La convention de divorce, c'est quoi ?
La convention de divorce est un écrit juridique qui correspond à un accord entre les époux.
En effet, par cette convention, les époux se mettent d’accord sur le principe et les effets du divorce. La convention est rédigée par les avocats de chaque époux.
A noter 🖌: dans le divorce par consentement mutuel, la convention est rédigée par l’avocat commun aux deux époux.
La convention dans le divorce amiable
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, et qu’ils sont capables de s’entendre pour prévoir les conséquences du divorce, ils peuvent divorcer à l’amiable.
Dans ce cas, ils doivent rédiger avec leur avocat une convention qui constate leur accord.
La rédaction de la convention
📝 La convention doit contenir des mentions obligatoires :
- Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux et de leurs enfants, la date et le lieu de mariage
- Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats
- La mention de l'accord des époux sur leur divorce ;
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce ;
- L'état liquidatif du régime matrimonial rédigé par notaire ;
- La mention que l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
⏳ La convention est ensuite envoyée aux époux qui ont un délai de 15 jours à respecter avant de signer la convention. Ensuite, elle est déposée chez un notaire qui vérifie que l’ensemble des mentions obligatoires figurent dans la convention.
📌 Si vous décidez de divorcer à l'amiable, vous pouvez le faire sans l'intervention d'un juge et dans ce cas, l'authentification de l'acte par notaire suffit pour officialiser le divorce.
L'homologation de la convention
Pour que le divorce soit prononcé, le juge doit approuver la convention qui est annexée à la requête en divorce, juridiquement il s’agit de l’homologation de la convention par le juge.
Attention 😮 : le juge peut refuser l’homologation de la convention s’il estime que la convention ne protège pas suffisamment l’intérêts des enfants ou d’un époux.
🗓Dans ce cas, les époux ont 6 mois pour établir une nouvelle convention avec leur avocat.
❌ Si le juge refuse d’homologuer la nouvelle convention, le divorce devient caduc !
Le juge peut également décider d’homologuer une partie des mesures provisoires de la convention et refuser une autre partie de la convention. Dans ce cas, les époux devront aussi rédiger une nouvelle convention dans un délai de 6 mois.
⛔️ La convention de divorce illustre l’accord des parties, elle n’est donc pas contestable.
Seule une nouvelle convention peut modifier l’ancienne !
La convention dans le divorce contentieux
Si pendant la procédure de divorce contentieux, les époux se mettent d’accord pour divorcer par consentement mutuel, deux options sont possibles 🤗 :
- Ils peuvent à tout moment demander au juge d’homologuer leur accord en présentant une convention de divorce.
- Ils peuvent décider de faire une convention de divorce déposée chez notaire
⛔️ Une convention de divorce illustre l’accord des parties, donc un époux ne peut pas forcer l’autre à signer la convention !
Les époux peuvent également décider de rédiger avec leur avocats une convention de divorce pour régler une partie des conséquences du divorce (par exemple vous êtes seulement d’accord sur la garde des enfants), tout en continuant la procédure contentieuse.
Si les époux demandent au juge d’homologuer la convention de divorce, ce dernier peut refuser de l’homologuer comme dans la procédure de divorce amiable.