Indivision : les conséquences du décès d'un indivisaire
- Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, ces héritiers reçoivent tout d'abord l'ensemble des biens de la succession en indivision.
- Autrement dit, ils sont tous propriétaires de ces biens et doivent les gérer ensemble, selon des règles définis par le code civil ou la convention d'indivision.
- Chacun détient alors des parts d'indivision, jusqu'à ce que les héritiers procèdent au partage des biens.
- En cas de décès d'un indivisaire, ses parts sont transmises à ses ayants-droits selon les règles classiques d'une succession.
- Le bien en indivision ne peut être vendu qu'avec l'accord de tous les indivisaires. Cependant, vous pouvez toujours vendre vos parts d'indivision.
L'indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont, en même temps, propriétaires d'un même bien. Dans ce cas, ils doivent exercer conjointement leurs pouvoirs concernant la gestion du bien. Mais qu'en est-il lorsque l'un des indivisaires décède ? Pas d'inquiétude : on vous explique ce que vous devez savoir !
Qu'est-ce que l'indivision du Code civil ?
🏠 L’indivision désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Ils peuvent alors exercer conjointement leur propriété.
Les droits et obligations de chacun des propriétaires, aussi appelés indivisaires, sont déterminés par le code civil. Ainsi :
| Qui ? | Quoi ? |
|---|---|
| Un seul indivisaire | Prendre une décision concernant la conservation du bien (exemple : souscrire un contrat d’assurance) |
| La majorité à 2/3 des droits indivis | Entreprendre des actes de gestion courante + vendre des biens meubles pour payer les dettes et charges de l’indivision (ces actes doivent être ensuite communiqués aux autres indivisaires) |
| Les indivisaires à l’unanimité | Entreprendre des actes plus importants concernant les biens indivis, tels que la vente, la donation |
Il s’agit d’un régime qui s’applique notamment dans le cadre d’une succession : les héritiers reçoivent ensembles la propriété des biens du défunt.
Bon à savoir 📝 : par une convention d'indivision, les indivisaires peuvent se mettre d'accord sur les règles applicables à chacun des indivisaires.
Il est notamment possible, dans cette convention, de conférer à un gérant différents pouvoirs concernant la gestion de l'indivision.
Comment régler une succession en indivision ?
💡 La quote-part d'un indivisaire, c'est-à-dire l'ensemble des parts qu'une personne détient dans le bien en indivision, sont transmises à ses ayants-droits, en cas de décès.
Autrement dit, sa part dans la propriété du bien est transmise par les règles classiques de la succession.
Bon à savoir 📝 : cela conduit à l'application d'un ordre légal, qui permet de déterminer qui hérite, en l’absence de testament, du patrimoine du défunt. Les héritiers les plus proches du défunt excluent alors les suivants de la succession.
🔦 L’ordre des héritiers est déterminé comme suit :
- les enfants et leurs descendants, sans distinction
- les parents
- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- les ascendants autres que les parents
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
⏳ Or, l'indivision est prévue comme une situation « temporaire ». Effectivement, l'une des étapes après le décès d'un proche est en principe le partage des biens.
Cet acte met fin à l'indivision successorale en attribuant à chaque héritier sa part d'héritage. Chaque héritier est alors propriétaire de sa part de façon individuelle.
Bon à savoir 📝 : néanmoins, le partage des biens n'est pas obligatoire. Si cette situation vous convient à vous ainsi qu'aux autres héritiers, il est tout à fait possible de rester en indivision.
Indivision : comment fonctionne la vente ?
💰 La vente d'un bien en indivision fait partie des actes de gestion qu'un indivisaire ne peut pas accomplir seul. Effectivement, pour vendre un bien en indivision, l'accord de l'ensemble des propriétaires indivis est en principe nécessaire.
Une fois cet accord récolté, vous pouvez procéder à le vente du bien. Le prix de vente devra être partagé entre les indivisaires, selon la quote-part que chacun détient.
Bon à savoir 📝: dans certains cas, vous pouvez également forcer la vente d'un bien en indivision.
Lorsque les indivisaires ne sont pas tous d'accord pour la vente, vous pouvez tout de même sortir de l'indivision. Vous avez effectivement toujours la possibilité de vendre vos parts d'indivision.
Dans ce cadre, les autres indivisaires disposent d'un droit de préemption. Autrement dit, vous devez tout d'abord leur proposer la vente de vos parts. Ce n'est que s'ils refusent cette vente que vous pourrez la proposer à des personnes tierces à l'indivision.
Attention ⚠️: la vente de parts est très encadrée par la loi. Vous devez, en particulier, faire appel à un notaire pour certaines des démarches.