Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail par un médecin, il a droit en principe à des indemnités journalières d'assurance maladie. Dans le cas des praticiens, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC), ce versement se fait de manière forfaitaire. 

Vous êtes un(e) PAMC ? Vous souhaitez comprendre l'indemnité forfaitaire d’assurance maladie à laquelle vous avez droit en cas d’arrêt de travail ? Nous vous guidons pas à pas.


Indemnité forfaitaire d'assurance maladie et PMAC

Contrat de PAMC : qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?


En cas d'arrêt de travail
, les praticiens, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière d’assurance maladie de nature forfaitaire. Il s’agit d’une somme versée pour chaque jour de l’arrêt de travail, dont le montant fixe.

Comme l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette aide commence à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (on parle du "délai de carence" de 3 jours). Une fois accordée, l'indemnité est versée environ tous les 14 jours par la sécurité sociale.

Contrat de PAMC : quelles conditions pour toucher une indemnité forfaitaire d'assurance maladie ?

Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire maladie lorsque l'on exerce sous le statut de PAMC, il faut remplir certaines conditions :

  • Être enceinte, et dans l’incapacité de travailler du fait de complications découlant de la grossesse

  • Être affiliée au régime d’assurance maladie spécifique aux PAMC

  • Exercer en tant que profession libérale conventionnée

  • Être à jour de ses cotisations :

    • Soit au début du 9ème mois avant la date d’accouchement prévue

    • Soit à la date de suspension d’activité permettant le début du congé maternité

Bon à savoir : la mise en arrêt de travail ne peut être un motif de licenciement valable. Si votre employeur vous licencie en raison d'un arrêt, vous pourrez contester votre licenciement pour le voir requalifié en licenciement abusif.

Contrat de PAMC : comment demander l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

Afin de toucher une indemnité forfaitaire d’assurance maladie, il faut envoyer des documents à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) sous 2 jours après interruption du travail :

  • L’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin chargé de suivre la grossesse

  • Un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail

  • Une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité

Contrat de PAMC : quel calcul pour l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ne dépend pas du salaire journalier de référence.

Elle correspond à une somme fixe versée par la sécurité sociale à la personne en arrêt de travail. Son montant est fixé au 1er janvier 2019 à 45,01 euros bruts par jour. On ne peut bénéficier de cette indemnité que pendant 87 jours maximum (soit environ 3 mois).

Bon à savoir : l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie peut être cumulée avec l’allocation forfaitaire de repos maternel.


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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).