Hypothèque judiciaire : conditions, durée et radiation

Hypothèque judiciaire : durée, dénonciation et radiation

Temps de lecture : 5 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 27/08/2020

L’ESSENTIEL

  • En cas de défaut de paiement de votre part, votre créancier peut obtenir une hypothèque judiciaire sur vos biens immobiliers.
  • Dans un premier temps, votre créancier peut saisir le juge compétent afin d’obtenir une ordonnance lui permettant d’inscrire l’hypothèque provisoire auprès du service de la publicité foncière faisant mention du montant de la créance et le bien immobilier
  • Dans ce cas, le créancier doit vous en informer par voie d’huissier dans un délai de 8 jours à peine de nullité.
  • Il peut également, dans un délai d’un mois après l’inscription judiciaire provisoire, demander au juge compétent afin d’obtenir une hypothèque définitive sur vos biens.
  • Vous pouvez cependant faire lever une hypothèque judiciaire par accord en commun avec votre créancier ou par voie judiciaire.
  • Toutefois, la radiation de l’inscription hypothécaire engendre des frais supplémentaires dont le paiement vous incombe.

Vous ne parvenez pas à rembourser votre dette et votre créancier souhaite hypothéquer vos biens immobiliers ? Vous venez de recevoir une dénonciation d’inscription hypothécaire provisoire, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Dans quels cas pouvez-vous lever une hypothèque judiciaire ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Hypothèque judiciaire provisoire et définitive

🔦 Lorsque vous ne parvenez pas à payer une dette, votre créancier peut présenter une requête au juge du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile (ou s’adresser au président du tribunal de commerce en cas de créance commerciale) afin d’hypothéquer un ou plusieurs de vos biens.

Si votre créancier dispose déjà d’une hypothèque sur vos biens, il peut, en cas de défaut de paiement, saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire. 

📝 Ainsi, deux types d’hypothèque peuvent être obtenus par la voie judiciaire :

  • hypothèque conservatoire, également appelée hypothèque provisoire
  • hypothèque judiciaire suite à une condamnation, autrement appelée hypothèque définitive.

Qu’est-ce que l’hypothèque judiciaire conservatoire ?

⚖️ Effectivement, en cas de défaut de paiement, votre créancier peut, dans un premier temps, saisir le tribunal compétent afin de faire inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un ou plusieurs de vos biens immobiliers.

Si le juge estime que sa demande est fondée, il peut rendre une décision lui autorisant d’inscrire une hypothèque sur un ou plusieurs de vos biens.

📝 Cette décision prend la forme d’une ordonnance, sur laquelle les mentions suivantes sont indiquées :

  • le montant de la créance en question
  • le ou les biens mis en hypothèque en vertu de la décision.

🔦 Une fois l’ordonnance d’hypothèque provisoire obtenue, le créancier doit procéder à l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière dans un délai de 3 mois. Cet acte lui permet d’inscrire auprès du service de la publicité foncière le montant de la dette concernée et les biens immobiliers concernés.

⚠️ IMPORTANT : le créancier est dans l’obligation de vous notifier cette situation, par voie d’huissier, dans un délai de 8 jours à compter de la date de l’inscription provisoire.

La durée de validité de l’inscription de l’hypothèque provisoire est de 3 ans renouvelable.

Qu’est-ce que l’hypothèque judiciaire définitive ?

📅 Dès lors que l’inscription provisoire est faite, le créancier dispose d’un délai de 1 mois pour agir en justice afin de demander le recouvrement forcé de sa créance. On parle alors d’un titre exécutoire. En effet, cela permet à votre créancier de procéder à l’inscription définitive de l’hypothèque, lui permettant de procéder à la vente amiable ou forcée des biens concernés.

Dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire

⚠️ Comment indiqué plus haut, lorsqu’un créancier procède à l’inscription de l’hypothèque au service de publicité foncière, il doit en informer le débiteur par acte d’huissier dans un délai de 8 jours. A défaut, l’hypothèque risque d’être non valable. Dans le jargon juridique, on parle de la dénonciation d’inscription d’hypothèque judiciaire.

Cet acte doit nécessairement contenir les mentions suivantes :

  • une copie de l’ordonnance émise par le juge ou du titre en vertu duquel l’hypothèque a été prise
  • indication précise que le débiteur a le droit de demander la mainlevée de l’hypothèque s’il souhaite la contester
  • reproduction des articles R. 511-1 à R. 532-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

Bon à savoir : l’acte de dénonciation n’a pas à contenir copie des bordereaux d’inscription provisoire de l’hypothèque.

Mainlevée d’hypothèque judiciaire

Lorsque votre bien fait l’objet d’une hypothèque et que vous ne parvenez pas à rembourser votre créancier, ce dernier est en droit de saisir le bien hypothéqué et de le vendre aux enchères.

🙋 Cependant, lorsque vous revendez ce bien ou que vous remboursez la dette avant la fin de l’échéance, vous avez la possibilité de demander une mainlevée de l’hypothèque judiciaire. Il en existe deux types : 

  • la mainlevée amiable : vous vous mettez d’accord avec votre créancier sur la radiation d’inscription d’hypothèque. Pour cela, vous devez recourir à un notaire pour que ce dernier puisse en établir un acte authentique
  • la mainlevée judiciaire : vous saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité pour demander au juge d’ordonner la radiation de l’inscription. Attention : l’action en justice n’est possible que si vous vous retrouvez dans l’une des deux situations suivantes :
    • vous avez remboursé la dette en intégralité
    • l’hypothèque concernée a atteint le terme prévu

Que ce soit la mainlevée amiable ou la mainlevée judiciaire, vous devrez vous acquitter de certains frais associés à la mainlevée de l’hypothèque, dont le montant représente entre 0,7% et 0,8% du montant du crédit que vous aviez contracté auprès de votre créancier.

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