Le harcèlement sexuel est un délit : la loi apporte une nouvelle définition du harcèlement sexuel et précise  les sanctions qui lui sont applicables. Bien que le harcèlement sexuel reste difficile à établir, la victime est de mieux en mieux protégée par la législation. Notamment,la peine est alourdie et la gravité du délit de mieux en mieux reconnue.

Comment définir le harcèlement sexuel ? Vous êtes victime : quelles sont vos possibilités pour réagir ? Nous vous guidons.

Sommaire

  1. Harcèlement sexuel : définition
  2. Quels sont les différents cas de harcèlement sexuel ?
    1. Le harcèlement sexuel dans les transports
    2. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  3. Vous être victime de harcèlement sexuel : que pouvez-vous faire ?


Harcèlement sexuel : vous pouvez réagir

Harcèlement sexuel : définition

 

Loi 6 août 2012 vient combler le vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci censurait l’article 222-33 du code pénal qui définissait le harcèlement sexuel trop largement. Il était donc urgent de créer une nouvelle législation pour éviter le vide juridique, ce qu’a finalement fait le législateur.

Le harcèlement sexuel est caractérisé par le fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotations sexuelles créant :

  • une situation hostile, offensante, intimidante ; ou

  • ayant un caractère dégradant, humiliant ou portant atteinte à la dignité.

Par exemple, un employeur qui envoie des sms tendancieux à un employé, ou encore commet des gestes déplacés envers un salarié.

Relèvennt là encore du harcèlement sexuel les pressions exercées ayant pour but l’obtention d’un acte de nature sexuelle, par exemple en contrepartie d’une amélioration des conditions de travail.

Bon à savoir : nous vous aidons à reconnaître un harcèlement au travail, et à réagir face à un harcèlement au travail

Quels sont les cas de harcèlement sexuel ?

 

On recense différents types de harcèlement sexuel, qu’il faut savoir identifier car ils n’ont pas les mêmes conséquences sur le plan juridique.

Le harcèlement sexuel dans les transports

 

87% des femmes avouent avoir déjà été victimes de harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports, selon une étude menée par la Fédération des usagers et des transports.  
Toujours selon cette étude, 71% de ces actes constituent des infractions sanctionnées pénalement. Cependant, seulement 2% des victimes ont décidé de porter plainte.

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

 

L’employeur est dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher les actes relevant du harcèlement sexuel dans l’entreprise.
Il est possible de porter plainte contre un employeur d’une part pour avoir manqué à son obligation de protection. Dans le même temps, il est possible de porter plainte contre l’auteur des faits de harcèlement sexuel.

Il faut cependant différencier le harcèlement sexuel dans le milieu professionnel public ou privé :

  • Si vous avez été victime de harcèlement sexuel dans une entreprise privée, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.

  • Si vous avez été victime de harcèlement sexuel dans une entreprise publique, c’est vers le tribunal administratif qu’il faudra vous tourner.

A noter : dénoncer un acte de harcèlement sexuel ne peut en aucun cas être un motif de licenciement. Si vous avez été témoin d’une infraction sexuelle sur votre lieu de travail, la loi vous protège. 

Vous êtes victime de harcèlement sexuel : que pouvez vous faire ?

 

Vous avez la possibilité de porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous.

La loi du 6 août 2012 alourdit la peine encourue par les auteurs de harcèlement sexuel. Ce délit est désormais passible de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 30 000 euros.

Dans certains cas, la sanction est plus lourde et ces actes sont passibles d’un emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 45 000 euros.  le harcèlement sexuel est commis sur une personne vulnérable ou un mineur de moins de 15 ans.

Ne tardez pas à réagir, la prescription, c’est à dire le laps de temps qui vous est donné afin de déposer plainte, est de 6 ans. A noter que ce délai varie en fonction de l'âge de la victime.

Des associations publiques sont à votre écoute et chargées de vous conseiller.

Vous savez maintenant tout du harcèlement sexuel !

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Fiche pratique rédigée par Camille Barthe | Camille est diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence.