Une rupture sentimentale s’accompagne dans la grande majorité des cas d’une séparation physique du couple. Lorsque le couple a des enfants, cette séparation géographique n’est pas sans conséquence : il faut faire un choix concernant la résidence des enfants. La garde exclusive est l'une des options pour les parents.

Qu’est-ce que la garde exclusive ? Comment l'obtenir ? On vous dit tout.

Sommaire

  1. Garde exclusive : qu'est-ce que c'est ?
  2. Comment obtenir la garde exclusive lors de la séparation ?
  3. Comment passer d'une garde alternée à une garde exclusive après la séparation ?

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Garde exclusive : qu’est-ce que c’est ?

 

Lorsqu’un couple se sépare, cela n’a en principe pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale : chacun des parents continue de l’exercer.

Des aménagements sont toutefois indispensables dans la plupart des cas. En effet, lorsque les parents ne cohabitent plus, les enfants n’ayant pas le don d’ubiquité, il est nécessaire de se prononcer sur la question de la résidence des enfants. Deux possibilités s’offrent aux parents : la garde exclusive ou la garde alternée.

La garde exclusive est un mode de garde dans le cadre duquel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents. L’enfant habitera au quotidien chez son père dans le cadre d’une garde exclusive du père ou chez sa mère en cas de garde exclusive de la mère.

Attention, il ne s’agit pas d’empêcher l’autre parent d’avoir tout contact avec son enfant. C’est pour s’adapter aux nouvelles circonstances, à la séparation géographique des parents suite à leur désunion, qu’elle est mise en place : c’est une mesure d’ordre pratique.

Un droit de visite et d’hébergement est donc systématiquement octroyé au parent qui ne bénéficie pas de la garde afin que les liens avec ses enfants ne s’étiolent pas. Le droit de visite et d’hébergement est fixé par les parents ou à défaut d’accord par le juge aux affaires familiales.

Ainsi, la mise en place de ce mode de garde ne signifie pas que les enfants passeront 100% de leur temps avec le parent qui l’obtient. On considère que la garde est exclusive lorsque l’enfant passe plus de 60% de son temps avec l’un de ses parents, il s’agira sinon d’une garde alternée.

A noter : le parent divorcé qui n'a pas la garde des enfants devra en principe verser à son ex-conjoint une pension alimentaire.

Comment obtenir la garde exclusive lors de la séparation ?

 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur le mode de garde des enfants dans la convention de divorce. Il peuvent choisir d'opter pour une garde exclusive. Ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales afin qu'il valide leur accord au regard des intérêts des enfants et du couple.

S'agissant des autres types de divorce, à défaut d’accord des époux sur la garde des enfants, c’est le juge aux affaires familiales qu’il revient de se prononcer. Le parent qui demande la garde exclusive malgré le désaccord de son ex-époux doit prouver que l’autre parent n’est pas en mesure de garder les enfants ou que la mise en place de ce mode de garde est plus conforme à l'intérêt des enfants qu'une garde alternée.

Lorsque les parents qui se séparent étaient pacsés ou concubins :

  • S'ils parviennent à se mettre d'accord sur la résidence de l'enfant, ils ont la possibilité de s'adresser au juge aux affaires familiales afin qu'il valide leur convention.
  • S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiale par ce même formulaire afin qu'il tranche.

La décision du juge doit toujours être guidée par l’intérêt de l’enfant. Plusieurs éléments sont pris en considération :

  • L’âge des enfants
  • La disponibilité des parents et leur capacité à s’occuper de leurs enfants
  • Les relations de chacun des parents avec leurs enfants
  • Le souhait des parents et des enfants
  • Les besoins des enfants
  • La configuration de la fratrie

Certains éléments au contraire ne sont pas pris en compte par le juge tels que les revenus des parents ou le remariage de l’un d’eux.

La garde exclusive n’est pas systématiquement octroyée à la mère, la garde exclusive par le père est tout à fait envisageable.

Comment passer d'une garde alternée à une garde exclusive après la séparation ?

 

La décision relative à la garde des enfants, qu’elle ait été prise par les parents d’un commun accord ou par le juge, peut toujours être modifiée ultérieurement

En effet, la solution adoptée au moment de la séparation peut apparaître inadaptée au regard de l’évolution de la situation familiale et des besoins des enfants. Si une garde alternée a été fixée lors de la séparation, ce n’est pas gravé dans le marbre, il est possible de passer à une garde exclusive à toute moment :

  • Vous pouvez procéder à ce changement d’un commun accord avec votre ex-conjoint, en modifiant votre convention de divorce par consentement mutuel ou l'accord conclu avec votre concubin ou partenaire pacsé.
  • Si vous n'êtes pas d'accord ou si c'est le juge qui avait fixé le mode de garde lors de votre séparation : vous devez nécessairement vous adresser au juge aux affaires familiales. La demande de garde exclusive doit être faite sous forme d'une lettre précisant les raisons de votre demande de garde exclusive à laquelle doit être joint, complété, le formulaire Cerfa n° 11530*05. Le juge se prononcera dans l’intérêt de l’enfant.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.