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Garantie des loyers impayés : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 5 min
Par Talita Morais — Mise à jour le 10/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Afin de vous protéger des loyers impayés de votre locataire, vous pouvez avoir recours à la caution qui remplacera le locataire afin de payer les montants dus à sa place.
  • Vous pouvez également souscrire une garantie des loyers impayés qui prendra en charge tous les loyers impayés ou perdus ainsi que les frais de justice et les frais liés aux dégradations locatives.
  • Quoiqu’il en soit, il est très important de bien sélectionner votre locataire. Vous devez faire attention aux documents que vous devez demander à votre locataire dans le but de prouver sa solvabilité.
  • Depuis 2016, il existe une alternative avec la garantie VISALE qui fait office de caution. Il s’agit d’un dispositif destiné à garantir le payement des loyers des 3 premières années du contrat de location.

Vous êtes propriétaire et vous vous demandez comment vous protéger des loyers impayés? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur la garantie des loyers impayés ! 😅

Qu’est-ce que la GLI ?

La définition

La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite lorsque vous êtes propriétaire d’un bien locatif. Si votre locataire ne paye pas son loyer, l’assureur s’engage à prendre en charge et à vous rembourser les loyers impayés.👌🏿

👎🏼 Lorsque vous souscrivez à la garantie des loyers impayés, vous ne pouvez pas demander une caution à votre locataire (sauf pour les étudiants et apprentis).

📝Bon à savoir: si vous avez eu recours à la caution vous ne pouvez plus demander le remboursement des sommes à votre assureur.

L’avantage de la garantie des loyers impayés est plus simple à mettre en place que la caution. Elle concerne tout type de contrat de location de longue durée.📜

Les risques couverts par la GLI

Au delà des loyers impayés, elle garantit également toutes les charges impayées, les frais de réparation liés aux dégradations immobilières ainsi que les loyers perdus pendant la période d’exécution des travaux et remise en état du logement. 🏠

Si le départ de votre locataire est prématuré, par exemple en cas de décès, la garantie vous rembourse également les loyers perdus. 💰

❌ Lorsque votre bien est inoccupé entre deux baux, la garantie des loyers impayés vous rembourse également les loyers perdus pendant cette période.

La garantie prend en compte également les frais de justice, en effet vous pouvez déléguer la procédure juridique à l’assureur afin d’obtenir le paiement des loyers ou l’expulsion du locataire.

Quels sont les documents à demander à un locataire?

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des loyers impayés, vous devez respecter certaines conditions, la plupart de ces conditions tiennent en réalité à votre locataire. 🙋🏻‍♂️

L’assureur exige automatiquement que vous fournissiez des justificatifs relatifs au locataire afin de prouver sa solvabilité. Par conséquent, vous ne pouvez pas souscrire l’assurance si votre locataire est déjà en défaut de paiement. 📋

Les documents prouvant la solvabilité de votre locataire:

📄 son contrat de travail (la plupart du temps il faut un CDI, pour les étudiants et apprentis il suffit de justifier d’une caution solidaire;

💰 ses bulletins de salaire (l’assurer exige souvent un revenu au moins 3x supérieur au loyer);

📇 son dernier avis d’imposition;

📋 la fiche de renseignement complétée au moment de la constitution du contrat de bail;

📝 Bon à savoir: chaque assureur indique une liste de documents précis au dossier du locataire.

Comment se protéger d’un locataire ?

Afin de se protéger des loyers impayés de votre locataire, vous pouvez soit avoir recours à la garantie des loyers impayés (expliquée ci-dessus) soit vous prévaloir de la caution.✏️

La caution a la même fonction que la garantie des loyers impayés, c’est-à-dire rembourser les loyers, charges et dégradations locatives.

✋🏼 Une fois que la personne signe l’acte de caution, elle s’engage à vous payer les sommes dues à la place du locataire.

⚠️ Attention, pour que l’acte de cautionnement soit valable il existe des mentions obligatoires qui doivent être inscrites. Si les mentions ne sont pas reprises telles quelles, il peut y avoir des conséquences tel que le changement de la nature du cautionnement (le cautionnement solidaire devient simple).

Le cautionnement simple est celui selon lequel vous devez tenter de récupérer les sommes dues auprès du locataire avant de vous retourner contre la caution.❌

✅ Alors que le cautionnement solidaire vous permet d’actionner directement la caution afin de vous faire rembourser.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

🙋🏼 La garantie VISALE est un dispositif gouvernemental mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés nouvellement embauchés en contrat précaire.

Le dispositif vise à couvrir les loyers impayés durant les 3 premières années du contrat de location. La VISALE fait office de caution et ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs.❌

Depuis 2016, la garantie VISALE concerne:

  • tous les locataires de moins de 30 ans (salariés, chômeurs ou étudiants) à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
  • tous les salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans qui entrent dans le logement dans les 3 mois suite à leur prise de fonction.

💡 Sachez que le statut de précarité correspond aux salariés en période d’essai (pour un CDI), en CDD, en intérim, en période d’apprentissage, intermittents.

Au delà des conditions d’éligibilité, il existe des conditions de plafond: pour bénéficier de la garantie, le loyer ne peut pas dépasser un certain plafond (1500€ à Paris et 1300€ sur le reste du territoire). Le loyer ne doit pas dépasser 50% de l’ensemble des revenus du locataire.💸

📝Bon à savoir: le bail doit obligatoirement concerner une résidence principale.

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