En France, le Conseil de Prud’Hommes est la juridiction compétente pour s’assurer du respect du contrat de travail dans le secteur privé. Le secteur public ne disposant pas d’équivalent, la procédure de recours contre une décision d’un employeur public peut parfois s’avérer complexe pour l’agent public.

Vous travaillez dans le secteur public (e.g., hôpital public, enseignement public) et connaissez un litige avec votre employeur? Vous ne savez pas à qui vous adresser pour faire recours? Pas de panique, on vous explique tout.

 

Sommaire

  1. Avant tout recours contentieux
  2. Recours devant le juge administratif
  3. Déterminer quel tribunal saisir pour le recours contentieux
  4. Appel d'un jugement du tribunal administratif

 

 En cas de litige contre un employeur public, l'agent public doit généralement saisir le tribunal administratif et non le Conseil de Prud'Hommes.

 Avant tout recours contentieux

 

Comme avant tout litige, il est généralement recommandé de tenter de régler le litige à l’amiableavant de saisir le juge, le règlement amiable étant moins coûteux et plus rapide.

Pour ce faire, vous pouvez :

  • envoyer d’un courrier recommandé avec accusé de réception pour régler le conflit directement avec la personne concernée ;

  • recourir à un médiateur administratif qui est un intermédiaire impartial et payant, que vous aurez nommé parmi une liste disponible au greffe du tribunal administratif compétent. Ce médiateur vous aidera à trouver une solution.

💡 Les modalités de recours à médiateur administratif sont parfois précisées dans le contrat de travail. A défaut, vous pouvez choisir le médiateur vous même ou saisir le juge administratif, par courrier ou email, afin que le juge en désigne un et fixe sa rémunération.

💡 Le recours à un médiateur interrompt le délai de recours contentieux.

💡 Si vous parvenez à un accord, il vous sera possible de demander au juge de l’homologuer et de lui donner une force exécutoire. Cela vous permettra de demander son exécution forcée si jamais les engagements ne sont pas respectés.

⚠️ A titre expérimental, pour les recours contentieux ayant lieu entre le 1er avril 2018 et le 18 novembre 2020, le Gouvernement a instauré une obligation de recourir gratuitement à une médiation administrative préalablement à la saisine du juge administratif. 

C’est notamment le cas pour la plupart des litiges de travail (e.g., rémunération, refus de détachement, congés etc.) connus par certains agents publics civils travaillant aux ministères des affaires étrangères, de l’éducation et ceux qui sont mentionnés sur l’arrêté conjoint entre les ministères des collectivités territoriales et de la justice.

En cas de non-respect de cette obligation, le recours contentieux devant le juge administratif pourra être déclaré irrecevable.

💡 Vous pouvez consulter les arrêtés publiés par ces ministères afin de savoir si votre département est concerné. 😉

 

 Recours devant le juge administratif

 

En principe, la procédure de recours est précisée au dos de la décision administrative contestée.

Généralement, dans un premier temps, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception

  • soit à la personne ayant pris la décision afin de lui demander de réexaminer la question. Ce recours est appelé recours gracieux ;

  • soit à son supérieur hiérarchique afin de lui demander de réexaminer la décision au fond. Ce recours est appelé recours hiérarchique.

📝 Dans ce courrier, vous devez notamment

  • préciser les raisons pour lesquelles vous contestez la décision ;

  • joindre une copie de la décision contestée ; et

  • joindre les justificatifs soutenant vos motivations.

Si la personne saisie ne fait pas droit à votre demande, vous pouvez ensuite saisir le juge administratif. Ce recours est appelé recours contentieux. Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire.

📝 Dans votre dossier, vous devez notamment joindre

  • votre requête exposant votre identité, le détail des faits, vos arguments juridiques et votre demande ;

  • une copie de la décision contestée ;

  • l’accusé de réception en cas de recours hiérarchique ou gracieux ;

  • la réponse de l’Administration en cas de recours hiérarchique ou gracieux ;

  • les justificatifs soutenant vos motivations ; et

  • dans le cas où vous refusez de communiquer les pièces à l’autre partie, un mémoire expliquant les raisons de votre refus.

 

💡 Vous pouvez déposer votre requête

  • soit déposer le dossier sur place, au greffe du tribunal administratif compétent ;

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception directement au greffe du tribunal administratif concerné ; ou

  • soit en ligne à travers le service de télérecours des citoyens.

 

💡 En cas d’urgence (e.g, pour les créances salariales), le juge administratif pourra également être saisi par voie de référé. Cette voie vous permettra d’obtenir de manière rapide des mesures provisoires sur le litige. Dans ce cas, il faudra le mentionner dans la requête, mentionner le terme “référé” sur l’enveloppe de votre requête et justifier l’urgence.

📆 En principe, il n’existe pas de délais légaux pour effectuer un recours hiérarchique ou gracieux. Cependant, le recours contentieux doit être effectué dans les 2 mois à compter de la date de la décision initialeet non la décision prise après le recours hiérarchique ou gracieux préalable. 

⚠️ Par conséquent, si vous choisissez d’effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, ces recours ne devront pas dépasser le délai de 2 mois après la décision initiale. A défaut, vous pourriez perdre votre droit d’agir en contentieux (l’action est dite prescrite).

💡 Le recours hiérarchique ou gracieux interrompt néanmoins le cours du délai du recours contentieux. Cela signifie qu’en cas de recours hiérarchique ou gracieux, le décompte du délai de 2 mois est suspendu jusqu’au rendu de la réponse par l’Administration

 

Déterminer quel tribunal saisir pour le recours contentieux

 

Comme pour tout litige entre un particulier et l’Administration, le tribunal compétent pour connaître des litiges concernant le contrat de travail d’un agent public est le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal administratif du siège de votre employeur (autorité administrative) qui a pris la décision.

Si la décision a été prise par plusieurs autorités, il faudra saisir le tribunal administrative du siège de l’autorité qui est mentionnée en premier sur la décision contestée.

⚠️ La décision à prendre en compte pour déterminer la compétence territoriale est la décision prise initialement, et non la décision prise après le recours hiérarchique ou gracieux préalable.

⚠️ Par exception, les litiges en matière d’emplois réservés (notamment pour anciens militaires) doivent être transmis au tribunal administratif du lieu d’affectation.

💡 Par exception, les agents publics sont employés dans des conditions de droit privé, ils doivent saisir le Conseil de Prud’Hommes, et ce, même si d’apparence, ils semblent travailler pour le secteur public. 

Par exemple, c’est le cas pour les agents publics

  • d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (e.g., RATP, SNCF…), à l’exception des agents de direction et chefs comptables ;

  • mis à disposition par une entreprise publique au sein d’un organisme privé, même s’ils restent des agents publics et sont rémunérés par l’entreprise publique ;

  • d’entreprises publiques privatisées (e.g., La Poste, France Telecom) et qui ont fait le choix de devenir salariés privés au moment de la privatisation de l’entreprise ;

  • non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales (e.g., notamment gardiennage ou restauration) ;

  • apprentis des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs (EPA) ; ou 

  • sous contrat aidé (e.g., Contrat Unique d’Insertion, Contrat Initiative Emploi, contrat d’avenir etc.).

 

 Appel d'un jugement du tribunal administratif

 

Généralement, le délai pour effectuer un recours est fixé dans la notification de la décision rendue par le tribunal administratif

En l’absence de mention du délai, vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, devant la Cour administrative d’appel

La décision de la Cour administrative d’appel pourra également être contestée, dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision, devant le Conseil d’Etat. Le délai d’appel est réduit à 15 jours en cas de jugement en référé.

💡 Un avocat à la cour ou au conseil (selon juridiction) est obligatoire en cas d’appel ou de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

💡 Les délais de recours peuvent être augmentés pour les personnes demeurant en outre-mer ou à l’étranger.