En cas de retrait, suspension ou toute autre sanction administrative ou judiciaire il est possible de récupérer son permis de conduire.

Par ailleurs sur autorisation du juge il peut vous être accordé la permission, pour motifs strictement encadrés, d’utiliser votre véhicule. 

Sommaire

  1. Comment récupérer son permis ?
    1. La procédure générale : le cas du retrait de permis
    2. Une procédure spécifique : le retrait et la suspension
  2. La mise à l'épreuve du permis probatoire
  3. Peut-on etre autorisé à conduire sans permis ?
  4. Comment prévenir un retrait ?

 

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Comment récupérer son permis de conduire ?

 

Le permis de conduire est composé d’un capital de 12 points maximum. 

La procédure générale : le cas de retrait de permis

 

Le retrait est se produit au jour :

En cas de perte de la totalité des points sur votre permis de conduire votre permis est annulé pour défaut de points.

Pour le récupérer, il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

Au préalable, un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires. Cependant, si vous perdez deux fois la totalité de vos points sur une période de 5 années, il faudra attendre un an pour repasser votre permis de conduire.

Une procédure spécifique : la rétention et la suspension de permis 

 

Les modalités afin de récupérer votre permis diffèrent selon l’infraction au code de la route :

  • Si vous faites l'objet d'une rétention de votre permis de conduire par les forces de l'ordre il vous est restitué dans les 72 heures. 
  • Si votre permis est suspendu le retrait est temporaire et n'excède pas en moyenne 6 mois

La mise à l’épreuve du permis probatoire

 

Le permis probatoire s’applique à 2 catégories d’individus :

  • Aux jeunes conducteurs.
  • Aux conducteurs qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé suite à la perte totale des points sur le permis de conduire et qui ont du le repasser.

Votre permis a été invalidé : A l’issu du délai de 6 mois et avant de repasser votre permis, il est obligatoire de passer un examen médical et psychotechnique pour évaluer votre aptitude à conduire.

Votre permis a été annulé : Le retrait est définitif il faudra repasser le permis après un délai prononcé par le juge en fonction de la gravité de l’infraction au code de la route. Au préalable un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires 

Le nombre de points du permis probatoire est limité à 6 points, si le conducteur n’a commis aucune infraction dans les 3 ans suivants son obtention il retrouve son capital de 12 points.

Aucune démarche n’est à effectuer à l’issue de la période probatoire, si le conducteur n’a perdu aucun points et donc n’a commis aucune infraction 12 points figureront sur son permis de conduire.

Peut-on être autorisé à conduire sans permis de conduire ?

 

Vous ne pouvez pas de votre propre initiative décider de conduire sans permis. Si vous décidez de quand meme prendre le volant vous vous exposez à des sanctions.

Bon à savoir : on vous aide à faire le point sur les risques encourus en cas de conduite sans permis.

Le permis blanc intervient en cas de suspension judiciaire du permis de conduire. Vous avez la possibilité de demander au juge la conversation de votre droit de conduire en cas:

  • De nécessité pour votre activité professionnelle 
  • Pour motifs graves d'ordre médical ou familial 

Cependant cette autorisation résulte de la libre appréciation du juge, ce n’est pas un droit. Au regard des pièces justificatives il vous accordera ou non cette facilité, il n’a pas à motiver sa décision.

Quel juge ?

  • Dans le cadre d'une contravention de 5e classe, c'est au président du tribunal de police qu'il faudra adresser sa demande. 
  • Dans le cadre d'un délit, c'est au président du tribunal correctionnel qu'il faudra adresser sa demande.  

Néanmoins il vous est impossible d’effectuer cette demande en cas :

  • De délit de fuite
  • Mise en danger de la vie d'autrui
  • De grand excès de vitesse (qui constitue une infraction au code de la route)
  • D'homicide ou blessures involontaires
  • De conduite sous l’emprise de stupéfiants ou alcool

Comment prévenir un retrait ?

 

Il est possible de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points sur son permis de conduire. A noter qu’il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an.

Par ailleurs si votre infraction au code de la route ne vous a pas fait perdre plus d’un point vous le récupérez dans les 6 mois. 

Pour vous assurer que vous ne risquez pas une annulation de votre permis pour défaut de points n’hésitez pas à consulter le solde de vos points.
Pour se faire le conducteur doit indiquer son numéro de dossier ainsi que son code confidentiel. Ce dossier est communiqué par les préfectures et sous préfectures, la demande peut être faite de deux manières :

  • Par courrier, il vous faudra fournir une photocopie de votre piece d’identité (recto, verso) et de votre permis de conduire. Par ailleurs il est nécessaire de joindre une enveloppe affranchi au tarif recommandé avec demande d’avis de réception
  • Sur place en présentant votre pièce d'identité

 

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Fiche pratique rédigée par Camille Barthe | Camille est diplomée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence