Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi.

Qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit pénal.

Sommaire

  1. Faux et usage de faux : qu’est-ce que c’est ?
  2. Faux et usage de faux : quelles sanctions ?

faux et usage de faux

Faux et usage de faux : qu’est-ce que c’est ?

 

Le faux et usage de faux constitue une infraction pénale réprimée par la loi.

Un faux consiste en une altération la vérité effectuée de manière frauduleuse par quelque moyen que ce soit (par un écrit, document informatique…) dans le but de frauder un tiers et de nature à lui causer un préjudice. Il peut s’agir notamment de :

  • La création de toute pièce d’un faux document, écrit ou informatique (faux certificats médicaux ou de faux bulletins de salaire)
  • La modification frauduleuse d’un original
  • L’imitation d’un signature

À noter : le faux n’est pas nécessairement matérialisé dans un support matériel, il peut être de nature morale. En effet, une personne qui soutiendrait des propos contredisant la vérité dans le but de nuire à autrui et de nature à lui causer un préjudice se rend également coupable d’un délit de faux.

On parle d’usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé en connaissance de cause dans le but de parvenir au résultat que l’usage d’un document original aurait permis d’atteindre.

Faux et usage de faux : quelles sanctions ?

 

Le coupable d’un délit de faux et usages de faux s’expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La sanction peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes:

  • Dans le cas où le document falsifié est un document délivré par une administration publique, le coupable risque jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d’amende (par exemple en cas de création d’une fausse carte vitale, de la modification d’une attestation...).
  • La peine encourue peut grimper jusqu’à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d’amende si :
    • Le faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (agent des impôts, enseignant, policier, juge...)
    • Si le faux est commis de manière habituelle
    • Si le faux est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de couvrir un criminel et de le préserver d’une sanction

De plus, si le délit de faux et usage de faux est commis par un étranger, peut s’ajouter à cette sanction une interdiction de séjour sur le territoire français de 10 ans ou définitive.

Qu’en est-il de la seule détention frauduleuse d’un faux ? Le simple fait de détenir un faux sans en faire usage est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs faux documents.

Bon à savoir : le délit de faux et usage de faux est prescrit au bout de 3 ans.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.