Pour faire appel d’un jugement au civil, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches. Notamment, il faut effectuer une déclaration d'appel auprès du greffe et renseigner un certain nombre d'informations obligatoires.

Alors, comment doit-on procéder pour faire appel au civil ? Quels sont les coûts et les conséquences d’un tel recours ? 


Comment doit-on procéder faire appel ? Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir dans cette fiche pratique.

Comment effectuer sa déclaration d'appel ?

 

Les informations à renseigner

 

Afin de faire appel d’un jugement au civil, la partie concernée doit effectuer une déclaration d’appel.

En règle générale, ce document doit être un daté et signé, et contenir un certain nombre d’informations :

  • Les informations relatives à la partie qui fait appel (nom, prénom, profession, domicile, nationalité ainsi que date et lieu de naissance), ainsi que le nom de l’avocat choisi pour la représenter durant l’appel (hormis si sa présence n’est pas obligatoire, par exemple car le jugement concerne le placement d’un enfant)

  • Les informations relatives à la partie adverse (nom, prénom, domicile et, s’il s’agit d’une personne morale, nom et siège social de l’entreprise, association ou syndicat)

  • L’objet de l’appel (par exemple, ce peut être l’annulation d’un paiement ou la révision de la pension alimentaire en cas d’appel d'un jugement aux affaires familiales)

  • Les informations concernant le jugement attaqué (références et indication de la cour d’appel en charge du dossier)

  • Les éléments précis du jugement initial qui sont contestés, à moins que l’on en demande l’entière annulation

Attention : dans certains cas spécifiques (par exemple, en cas de tutelle, de curatelle ou de surendettement), il faut remplir un formulaire cerfa n°15774*01

Le dépôt de l'acte au greffe

 

La déclaration d’appel doit être faite auprès du greffe de la cour d’appel compétente.

Attention : la cour d’appel compétente n’est pas nécessairement située dans la ville du tribunal ayant rendu le jugement initial. Par exemple, un jugement rendu par un tribunal de Nantes peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel de Rennes.

Quel coût faut-il prévoir pour ces démarches ?

 

Lorsque l’intervention d’un avocat est obligatoire, la procédure d’appel implique le paiement d’une contribution de 225 euros, sous forme de timbre fiscal.

Tant la partie à l’initiative de la procédure (le demandeur) que la partie adverse (le défendeur) en sont redevables. Ces sommes permettent de couvrir les services judiciaires.

Bon à savoir : les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont exonérées du paiement de cette contribution. Faites le point sur l'aide juridictionnelle en 6 points clés.

En cas d’appel abusif, la partie concernée sera punie d'une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et être condamnée au versement de dommages-intérêts

Que se passe-t-il une fois que l'on a fait appel ?

 

Le procès

 

La cour compétente va examiner à nouveau l’affaire en droit et en fait. A moins d’être accessoire, complémentaire ou la conséquence de sa demande, aucune nouvelle demande ne pourra être soumise pendant le procès.

A noter : il faut donc être très attentif lorsque l’on formule les éléments du jugement que l’on souhaite attaquer. Ainsi, même si sa présence n’est pas obligatoire, le recours à un avocat avant de déposer sa demande d’appel peut être judicieux afin d’assurer l’efficacité de la procédure

Le pourvoi éventuel en cassation

 

Une fois la décision civile rendue en appel par la cour compétente, n’importe laquelle des parties qui n’en est pas satisfaite peut l’attaquer, cette fois-ci devant la Cour de cassation. On parle d'un pourvoi en cassation au civil.

A noter : comme pour l’exécution du jugement initial lors de la procédure d’appel, la décision rendue par la cour d’appel s’exécutera jusqu’à nouvel ordre.

Vous savez maintenant tout des démarches à effectuer pour contester un jugement civil ! 

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).