Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le juge aux affaires familiales, communément appelé JAF. Ce recours doit concerner des éléments spécifiques du jugement, et éventuellement permettre la modification des mesures provisoires ordonnées initialement.

Alors, comment faire appel d'un jugement aux affaires familiales ? Faites le point pour y voir plus clair.


Comment peut-on faire appel d'un jugement du JAF ? Nous vous expliquons tout pas à pas.

Qu'est-ce que l'appel d'un jugement aux affaires familiales ?

 

Comme tout jugement, le jugement rendu par un juge aux affaires familiales (JAF) peut faire l'objet d'un appel si une partie n'en est pas satisfaite. Ainsi, l'affaire est jugée à nouveau et il est possible que les mesures provisoires prononcées par le juge soient modifiées. 

Attention : il ne faut pas confondre ce recours avec la demande de révision du jugement aux affaires familiales qui survient souvent plusieurs années après le jugement. Elle peut par exemple intervenir pour demander la révision de la pension alimentaire ou modifier la garde des enfants par exemple pour obtenir une garde alternée.

Quelles sont les modalités de ce recours ?

Le délai à respecter

 

En principe, pour faire appel d'un jugement en matière d'affaires familiales, il faut respecter un certain délai : 

  • En règle générale, 1 mois.
  • Pour les ordonnances de non-conciliation (ONC) prévoyant des mesures provisoires et pour les référés, 15 jours (en sachant qu'un appel contre une ONC ne peut porter que sur la compétence du juge ou les mesures provisoires qu'il a ordonnées).

Toutefois, dans certains cas un délai plus long peut être accordé aux parties : 

  • Pour les jugements rendus en métropole, la partie résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) bénéficie d'un délai prolongé d'1 mois
  • La partie résidant à l'étranger bénéficie d'un délai prorogé de 2 mois

Le délai court à compter soit :

  • Du jour où le jugement du JAF a été signifié par huissier aux parties
  • De la date à laquelle les parties ont été notifiées du jugement

La procédure à suivre

 

Une partie peut faire une déclaration d'appel auprès du greffe du tribunal ayant prononcé le jugement ou du greffe de la cour d'appel.

Ce recours ne peut porter que sur des points précis de la décision du JAF. L'autre partie pourra tout à fait faire appel d'autres éléments de la décision.

Attention : pendant toute la durée du procès en appel, le jugement initial continue de s'appliquer et est soumis à exécution provisoire. Cela signifie que toute mesure provisoire ordonnée par le juge s'applique, notamment par rapport au droit de visite et d'hébergement.

En principe, pour tout recours contre le jugement du JAF, il faut obligatoirement se faire assister par un avocat.

A noter : cela n'est toutefois pas exigé pour les affaires impliquant un placement d'enfant, l'autorité parentale ou encore les questions de tutelle ou curatelle.

Vous savez maintenant comment fonctionne l'appel d'un jugement du JAF !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).