Etat des lieux de sortie : tout comprendre
- L'état des lieux de sortie a pour objet de vérifier si le locataire a commis des dégâts dans le logement du bailleur. Il est, pour cela, comparé à l'état des lieu d'entrée.
- Il doit avoir lieu au moment de la libération des lieux, c'est-à-dire lors de la restitution des clés au bailleur. A défaut, il devra être effectué peu de temps après la libération des lieux.
- L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Les deux parties, locataire et bailleur, doivent signer ce document.
- En cas de dégradation, c'est-à-dire lorsque vous avez commis des dégâts dans le logement du bailleur et qu'il y a une différence notable entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, vous devrez prendre en charge les réparations.
L’état des lieux de sortie est aussi important que l’état des lieux d’entrée. La procédure permet au propriétaire bailleur de déterminer si le locataire a causé des dégâts dans le bien pendant la durée du bail.
En tant que locataire, il faut être très attentif lors de l’état des lieux de sortie, car tout dégât attribué au locataire peut justifier une retenue sur la caution locative. Connaître ses droits est donc essentiel, afin d’éviter tout abus.
Alors, qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ? Comment faire un état des lieux de sortie ? On vous explique tout pas à pas.
Etat des lieux de sortie : qu’est-ce que c’est ?
🏠 En cas de résiliation de bail, il faut respecter la procédure d'état des lieux. Elle implique non seulement un état des lieux d’entrée, mais également un état des lieux de sortie.
L’état des lieux de sortie est le document établi au moment où le locataire quitte le bien. Ce document va fait état de toutes les caractéristiques du bien, et d’éventuels dégâts survenus pendant la durée du bail.
A noter 📝 : l’absence d’état des lieux n’invalide pas le contrat de location. Si c’est le cas, et que l’absence d’état des lieux n’a pas été contestée par le locataire, le bien immobilier est présumé avoir été loué dans un état irréprochable. Il faut donc le rendre dans un état aussi propre et fonctionnel que possible.
Comment faire un état des lieux de sortie ?
Remettre le bien en l’état avant de procéder à l’état des lieux de sortie
🎨 Le locataire doit remettre le bien immobilier qu'il a occupé en état. Si le droit du locataire lui permet d’effectuer de petits travaux (par exemple, installer des étagères), il est important de reboucher d’éventuels trous ou encore de nettoyer d’éventuelles tâches.
Bien nettoyer le bien que vous avez loué et que vous vous apprêtez à rendre est un bon moyen de garantir la restitution de votre caution locative, aussi appelée le dépôt de garantie.
Bon à savoir 🔦 : si vous avez causé des dégâts dans le logement, les réparer en amont vous coûtera souvent bien moins cher que les réparations payées par le propriétaire bailleur.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les obligations du locataire.
Réaliser l’état des lieux de sortie avec le propriétaire bailleur
👉 Très concrètement, l’état des lieux de sortie peut être réalisé de 2 manières :
- Sur le même document que pour l'état des lieux d'entrée : cela facilite la comparaison « avant-après » de l’état de l’appartement.
- Sur un nouveau document : dans ce cas, le nouveau document doit avoir exactement le même format que le celui de l’état des lieux d’entrée. Cela permettra une comparaison aisée des informations contenues dans les deux états des lieux.
L’état des lieux de sortie doit être établi en 2 exemplaires : un pour chaque partie.
Etat des lieux de sortie : quelle contestation ?
🙅♀️ Contester l’état des lieux de sortie, c’est tout à fait possible. Pour cela, il faut prendre note de ses commentaires concernant l’état du bien loué, et saisir un huissier de justice. L'huissier évaluera alors lui-même l’état du logement (en cas de bail résidentiel) ou du local (en cas de bail commercial).
Si un huissier de justice intervient, sa décision ne peut pas être contestée, que ce soit par le propriétaire bailleur ou par le locataire.
Attention ⚠️: saisir un huissier de justice pour constater l’état des lieux a un coût :
- En cas de saisie par le locataire, ce coût doit être partagé de manière équitable entre le propriétaire et le locataire.
- En cas de saisie par le propriétaire bailleur, c’est lui seul qui prend en charge les frais d'huissiers.
Quand doit se faire l'état des lieux de sortie ?
🚧 Afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations que vous avez causé dans le logement, l'état des lieux doit en principe être effectué au moment de la libération des lieux. Ce moment coïncide généralement avec la restitution des clés au bailleur.
Si l'état des lieux ne peut pas être effectué au moment de la libération des lieux, il est néanmoins important qu'il ait lieu peu de temps après la libération des lieux.
⏳ Effectivement, il doit permettre de découvrir les dégradations que vous avez causé au logement durant votre occupation. Or, d'autres dégradations, pour lesquelles vous n'êtes pas responsable, peuvent avoir lieu postérieurement à votre occupation.
Etat des lieux de sortie : modèle
📝 Vous ne savez pas comment rédiger votre état des lieux de sortie ? Voilà un modèle que vous pouvez réutiliser. Pour cela, cliquez simplement sur l'image ci-dessous :
Bon à savoir 📝: pour l'état des lieux d'un logement meublé, vous devrez également établir l'inventaire exhaustif des meubles que contient cette location.