La procédure d’état des lieux implique la réalisation d’un état des lieux d’entrée. A établir au moment de la remise des clefs, ce document permet de noter des informations concernant les caractéristiques du bien immobilier soumis au bail, afin de pouvoir identifier d’éventuel dégâts causés par le locataire à sa sortie.

Mais, que faut-il savoir sur l’état des lieux d’entrée ? On vous dit tout pas à pas sur cette procédure.


Etat des lieux d'entrée : tout comprendre

Etat des lieux d’entrée : qu’est-ce que c’est ?

 

L’état des lieux d’entrée est un document qu’il faut obligatoirement remplir au début du bail. Le locataire et le propriétaire bailleur (ou l’agence immobilière en charge de la location) vont ensemble inspecter le bien afin de prendre note de tout défaut.

Au moment de la résiliation du bail, on comparera ensuite l’état des lieux d’entrée avec l'état des lieux de sortie, qui permettra de déterminer si le locataire a ou non causé des dégâts pendant la location. Si c’est le cas, le propriétaire bailleur pourra effectuer une retenue partielle ou totale sur la caution locative versée par le locataire au début du bail.

Bon à savoir : l’absence d’état des lieux n’invalide pas le bail. Toutefois, si c’est le cas, le bien sera présumé avoir été dans un état irréprochable au début du bail. Ainsi, s’il ne conteste pas l’absence d’état des lieux, le locataire pourra être tenu responsable de dégâts éventuels même s’ils existaient déjà à notre arrivée dans le bien.

Etat des lieux d’entrée : quelle procédure ?

 

L’état des lieux d’entrée peut être réalisé à l’amiable par parties, ou par un huissier de justicePour être en règle, il doit respecter un certain nombre de conditions :

  • La forme :

    • Etre fait par écrit (sur papier ou sous forme électronique), en 2 exemplaires, afin que chaque partie puisse en conserver un.
    • Son format doit permettre de comparer les informations qu'il contient avec celles du futur état des lieux de sortie.
  • Le contenu :

    • Contenir un nombre d’informations générales. Notamment, il s’agit de la date d’établissement de l’état des lieux, de l’emplacement du bien faisant l’objet du bail ou encore des noms des parties ainsi que de leurs adresses (pour le locataire, son domicile et, pour le bailleur, son siège social).
    • Indiquer les caractéristiques du bien, pièce par pièce. Par exemple, on va décrire l’état des murs, des sols et plafonds, ainsi que des équipements éventuels contenus dans le bien.
  • Le contexte : l’état des lieux d’entrée doit impérativement être réalisé dans de bonnes conditions de luminosité.

Bon à savoir : une modification de l’état des lieux d’entrée est possible, sous 10 jours à compter de son établissement. On peut également apporter des modifications pendant le premier mois de chauffe (par exemple pour que soit noté un dysfonctionnement du système de chauffage).

Etat des lieux d’entrée : quels coûts ?

 

Les frais associés à l’établissement d'un état des lieux d’entrée vont dépendre des personnes qui le réalisent :

  • S’il est réalisé à l’amiable par les parties : l'état des lieux d'entrée n’implique aucun frais.
  • S’il est réalisé par un professionnel (par exemple, un agent immobilier) : une partie des frais peut être mise à la charge du locataire.
  • S’il est réalisé par un huissier de justice : un certain nombre de frais vont être engendrés. Si l’huissier a été saisi par le propriétaire , les frais d’huissier sont entièrement à sa charge. Au contraire, si c’est l’initiative du locataire, les parties se partagent équitablement les frais d’huissier.

Après avoir effectué l'état des lieux d'entrée il est important de saisir l'étendue des droits du locataire.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).