L'image représente une personne qui donne de l'argent à un escroc au sens du code civil.

Escroquerie : les règles du code civil

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 31/07/2020

L’ESSENTIEL

  • L’escroquerie est un délit qui vise à obtenir un bien, un service ou de l’argent par tromperie.
  • Pour être qualifié d’escroquerie, 3 conditions doivent être réunies : l’intention de tromper de l’auteur, la remise d’une chose ou le versement d’une somme d’argent de façon volontaire ainsi que le dommage qui en résulte.
  • Il s’agit d’une infraction lourdement sanctionnée. Vous pouvez obtenir la réparation des dommages que vous avez subis (préjudices financiers et moraux).
  • Pour cela, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

L’escroquerie est un délit, lourdement sanctionné par la loi. Cependant, il est de plus en plus fréquent. Il a effectivement largement été facilité par les innovations technologiques et passe désormais mais divers moyens de communication : par mail, par téléphone, par les réseaux sociaux… Mais quand parle-t-on véritablement d’une escroquerie ? De quelle façon est sanctionné ce délit ? Comment pouvez-vous vous défendre suite à une escroquerie ? Pas de panique : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Les éléments constitutifs de l’escroquerie

L’escroquerie : définition

💡 Le code civil définit l’escroquerie comme le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (tel qu’un faux nom, de fausses indications ou d’autres manœuvres frauduleuses).

Effectivement, en vertu de l’article 313-1 du code civil : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

legifrance.gouv.fr

Les conditions de l’escroquerie

🔦 Pour qualifier le délit d’escroquerie au sens du code civil, 3 conditions doivent donc être réunies :

  • l’intention frauduleuse de l’auteur : l’auteur doit vous avoir trompé de façon intentionnelle, par exemple en utilisant un faux nom, une fausse adresse mail, un faux titre…
  • la tromperie vous a conduit à faire quelque chose : en raison de cette tromperie, vous avez volontairement remis un objet, versé de l’argent à l’auteur ou vous avez consenti à un acte en sa faveur
  • votre préjudice : en raison de l’acte effectué, vous avez subi un dommage (appelé préjudice) financier ou moral.

Bon à savoir 📝: vous pouvez avoir subi vous-même ce préjudice, mais le délit est également caractérisé lorsque vous avez causé un préjudice à un tiers.

Par ailleurs, l’escroquerie ne suppose pas forcément l’existence d’un schéma frauduleux complexe, avec plusieurs sociétés ou personnes impliquées. Effectivement une simple tromperie, avec une seule personne ayant simplement créé un faux profil sur les réseaux sociaux, peut déjà suffire pour caractériser une escroquerie.

⚠️ Il ne faut pas confondre l’escroquerie avec l’abus de confiance, qui désigne le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue avec l’auteur.

Une distinction est également à opérer avec le vol : dès lors que l’auteur prend un objet ou de l’argent contre votre volonté, on parle effectivement d’un vol. Ce n’est que lorsque vous remettez volontairement une chose ou de l’argent à l’auteur qu’il s’agit d’une escroquerie.

Quelle peine pour tentative d’escroquerie ?

👉 Le code civil sanctionne lourdement les auteurs d’une escroquerie.

Effectivement, en vertu de l’article 313-1 du code civil : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

legifrance.gouv.fr

Or, cette sanction s’applique tant lorsque l’escroquerie a abouti que lorsqu’il ne s’agit que d’une tentative.

⚠️ Ces peines peuvent par ailleurs être portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans certains cas jugés particulièrement graves. Cela vaut notamment lorsque :

  • en cas d’escroquerie en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds pour une oeuvre caritative
  • l’auteur a usurpé l’identité d’un agent public
  • l’auteur est un agent chargé d’une mission de service public
  • si vous avez fait l’objet d’un abus de faiblesse, c’est à dire que vous étiez particulièrement vulnérable (par exemple : âge, maladie, déficience physique ou mentale, grossesse) et que l’auteur en avait connaissance
  • si vous êtes un organisme chargé d’une mission de service public (par exemple dans le cas de l’escroquerie en vue d’obtenir une allocation ou autre avantage indu).

De la même façon, lorsqu’il s’agit d’une escroquerie commise en bande organisée, les auteurs risquent 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende.

💸 De plus, en tant que victime de l’escroquerie, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile. Cela vous permet d’obtenir un dédommagement pour les préjudices financiers et moraux que vous avez subi.

Comment déposer une plainte pour escroquerie ?

Lorsque vous êtes victime d’escroquerie, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs de l’infraction. Une plainte peut conduire :

  • à ce que les auteurs soient sanctionnés
  • mais également à ce que vous soyez indemnisés pour les dommages que l’escroquerie vous a causé.

👮‍♂️ Pour porter plainte, vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou à la gendarmerie. Une fois votre plainte enregistrée, cette dernière sera transmise au procureur de la République.

Autrement, vous avez également la possibilité de directement adresser un courrier au procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire.

🔦 Dans cette lettre, vous devrez indiquer :

  • votre identité (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • un résumé précis des faits
  • les informations dont vous disposez sur l’auteur de l’infraction
  • la description et l’estimation des dommages subis du fait de l’infraction (cette estimation pourra encore être modifiée par la suite)
  • les documents justifiant les dommages.

Attention ⚠️ : vous ne pouvez pas porter plainte pour escroquerie contre un membre de votre famille.

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