Si les innovations technologiques simplifient indéniablement le quotidien des consommateurs, elles conduisent également à de nouvelles possibilités de délinquances. Parmi elles, figurent les cas grandissants d’escroquerie par téléphone, email ou internet.

Vous avez été victime d’une arnaque? Vous voulez savoir comment vous faire rembourser et comment signaler les faits aux Autorités? Pas de panique, on vous explique tout.

Sommaire

  1. Définition de l'escroquerie
  2. Sanctions applicables en cas d’escroquerie
  3. Déposer plainte pour escroquerie
  4. Comment signaler une une escroquerie ?
  5. Se faire rembourser ou récupérer son bien en cas d’escroquerie

 

 L'escroquerie est une infraction pénale passible de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

 Définition de l’escroquerie

 

Il faut vérifier que tous les éléments suivants existent pour que le délit escroquerie soit caractérisée juridiquement :

  • l’auteur vous a intentionnellement trompé(e) (e.g., par un faux nom, fausse qualité, abus d’une qualité vraie ou par l’emploi de manoeuvres frauduleuses) ;
  • la tromperie vous a conduit à remettre volontairement des biens ou à consentir à un acte ; et
  • cette remise de bien ou cet acte, vous a causé un préjudice ou a causé un préjudice à un tiers.

💡 L’escroquerie peut aller de la simple tromperie à un schéma frauduleux complexe (e.g., avec plusieurs personnes ou sociétés interposées entre l’auteur et la victime). De nos jours, elle se fait également souvent à travers des sites internet frauduleux.

⚠️ Il ne faut pas confondre escroquerie et

  • vol qui suppose une remise involontaire d’un bien ; ou
  • abus de confiance qui suppose que la remise de bien ou l’acte ont été effectués en toute légalité initialement mais ont été détournés par la suite.

 

Sanctions applicables en cas d’escroquerie

 

En principe, l’auteur d’une escroquerie encourt une peine de 5 ans d’emprisonnementet de 375.000 euros d’amende.

⚠️ Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende dans les cas suivants :

  • l’auteur est un agent chargé d’une mission de service public

  • l’auteur a usurpé l’identité d’un agent public ;

  • en cas d’escroquerie en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds pour une oeuvre caritative ;

  • si vous avez fait l’objet d’un abus de faiblesse, c’est à dire que vous étiez particulièrement vulnérable (ex., âge, maladie, déficience physique ou mentale, grossesse) et cette vulnérabilité était apparente ou connue de l’auteur ;

  • si vous êtes un organisme chargé d’une mission de service public (ex., escroquerie en vue d’obtenir une allocation ou autre avantage indu).

⚠️ Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 1.000.000 euros d’amende si l’escroquerie est commise en bande organisée.

💡 En plus des sanctions pénales, vous pouvez  également vous constituer partie civile pour demander au juge d’ordonner le paiement de dommages et intérêts pour compenser les préjudices (dont préjudices moraux) que vous aurez subis (dit aussi plainte avec constitution de partie civile).

💡 Les complices d’une escroquerie peuvent également être poursuivies. Ces personnes ont été amenées à remplir intentionnellement des rôles différents (ex., aide ou assistance) et l’ensemble de leurs actes ont été réalisées en vue d’atteindre le but commun de commettre l’infraction

 

Déposer plainte pour escroquerie

 

Vous pouvez porter porter plainte pour escroquerie :

  • 👮‍♂️ soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de votre choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République.

💡 Pour éviter une attente trop longue au Commissariat ou à la Gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne sur le site de l’Administration avant de prendre rendez-vous au Commissariat ou à la Gendarmerie.; ou

  • ✉️ soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.  

📝 Dans ce courrier, vous devrez notamment mentionner :

    • votre état civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) ;
    • les faits de manière la plus détaillée possible (ex., date et lieu de l’infraction, nom de l’auteur) ;
    • les coordonnées des témoins de l’infraction ;
    • une estimation provisoire ou définitive du préjudice ; et
    • si possible, vous devez joindre également les documents de preuves (ex., certificats médicaux, factures du fait de dégâts matériels etc.)

⚠️ Vous ne pouvez pas porter plainte si l’auteur est un membre de votre famille (ascendants, descendants ou conjoint).

💡 Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pourrez quand même déposer une plainte contre X. Dans ce cas, il faudra bien le préciser dans le courrier ou dans la plainte.

💡 Vous pouvez également y signaler ou porter plainte pour tentative d’escroquerie qui est punie des mêmes peines (ex., en cas d'hameçonnage ou “phishing”).

⚠️ 📆 Vous devez porter plainte dans les 6 ans suivant la date où le dernier bien a été remis (ou le dernier service a été rendu). Si ces délais ne sont pas respectés, vous perdrez votre droit d’agir en justice (l’action est dite prescrite). Il est donc important d’agir au plus vite. 😉

A la suite de la plainte, une enquête sera ouverte et la procédure pénale pourra être appliquée en vue de faire condamner l’auteur de l’infraction pénale.

Comment signaler une une escroquerie ?

 

Parallèlement à la plainte, il existe également des plateformes de signalement en ligne mises en place par l’Administration, dont par exemples :

  • Pharos : pour le signalement à la police, de sites proposant des contenus illicites (interdits et punis par la loi française - ex., pédophilie, racisme, terrorisme, escroquerie) ;

  • Signal-Spam : pour le signalement de spams de grande échelle à une association (partenariat public-privé) qui combat les spammeurs et aide les autorités publiques à prévenir les cas d’infraction.

Ces signalements permettent notamment l’ouverture des enquêtes sous l’autorité du procureur de la République ou à aider les Autorités à prévenir les cas d’infractions.

⚠️ Il ne faut pas abuser de ces mécanismes de signalement ou de plaintes sous peine d’être poursuivi pénalement pour dénonciation mensongère (5 ans et 45.000 euros).

💡 Autres organismes utiles :

  • Info Escroqueries : Cet organisme est composé de policiers et de gendarmes chargés d’orienter les victimes.

  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Autorité des marchés financiers (AMF) : L’ACPR et AMF publient régulièrement des listes d’acteurs à risque repérés et des alertes en matière d’escroquerie bancaire et financière (ex., site frauduleux vendant des crypto-monnaies), notamment sur le site ABEIS. Vous pouvez les contacter afin d’obtenir davantage d’information.

  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : La DGCCRF enquête et sanctionne les escroqueries réalisées à l’encontre des consommateurs. Elle informe également régulièrement les consommateurs sur le sujet. Vous pouvez les contacter afin d’obtenir davantage d’information.

 

Se faire rembourser ou récupérer son bien en cas d’escroquerie

 

Vous devez agir au plus vite, notamment afin d’éviter une évaporation des fonds ou de l’auteur de l’infraction commise. En effet, il est possible que les auteurs soient localisés à l’étranger, réduisant alors la possibilité pour votre banque de récupérer les fonds escroqués.

📝 En cas d’escroquerie,

  • faire opposition et déclarer immédiatement la fraude (ex., à la carte bancaire ou chèque) à la banque afin d’éviter une fraude ultérieure et d’annuler les opérations en cours ;

  • si vous êtes un consommateur victime d’une opération de paiement non autorisée et vous n’aviez pas pu avoir conscience du caractère frauduleux (ex., en cas d'hameçonnage ou “phishing”), vous pouvez également demander un remboursement des fonds à votre banque ;

  • attendre le jugement à la suite de l’enquête pour entamer les procédures d’exécution du jugement (ex., restitution des biens escroqués par l’auteur) par voie d’huissier.

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School