Entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : ce qu'il faut savoir

Entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 07/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Pour les sanctions disciplinaires lourdes, votre employeur doit vous convoquer à un entretien préalable.
  • Cette convocation peut se faire par lettre recommandée ou par la remise en main propre.
  • Elle doit être envoyée suffisamment à l’avance afin de vous permettre de préparer l’entretien.
  • Votre employeur doit indiquer certains éléments obligatoires dans la lettre de convocation, sans toutefois être tenu de préciser la sanction envisagée (sauf en cas de licenciement).
  • En étant que salarié, vous n’êtes pas tenu de vous rendre à l’entretien préalable.
  • Lorsque vous êtes en arrêt maladie, votre employeur peut vous convoquer pourvu que ledit entretien se tient aux heures de sortie autorisées.

📝 En tant que salarié, lorsque vous adoptez un comportement fautif, votre employeur est en droit de vous sanctionner. Mais ce dernier est tenu de respecter les différentes étapes de la procédure disciplinaire avant de mettre en œuvre la sanction envisagée.

🤔 Un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire est-il obligatoire ? Quel est le délai de convocation ? Qui peut vous assister lors de l’entretien ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !

L’entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire est-il obligatoire ?

L’obligation de votre employeur de vous convoquer à un entretien préalable n’est pas absolue. En effet, cela dépend de la gravité de la faute retenue par votre employeur.

📌 Pour rappel, on fait la distinction entre les sanctions simples, qui n’ont pas d’incidence sur votre contrat de travail et les sanctions lourdes, qui ont une incidence sur votre contrat de travail.  

📝 Pour les sanctions simples, un entretien préalable n’est pas obligatoire. Mais, lorsqu’il s’agit d’une sanction lourde, l’employeur est tenu de vous convoquer à un entretien préalable.

Quels sont les délais à respecter ?

Le délai entre la découverte du fait fautif et la convocation à l’entretien préalable

⌛ L’employeur doit vous convoquer à un entretien par lettre recommandée ou par remise en main propre de la lettre. Il doit envoyer cette lettre dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif.

Le délai entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Malgré l’absence de règles précises, les tribunaux exigent un délai suffisant afin de vous permettre de préparer l’entretien et de vous faire assister.

⌛ De manière générale, l’employeur doit vous envoyer la lettre de convocation entre 4-7 jours avant la tenue de l’entretien.

À noter : si la sanction envisagée est un licenciement, le délai entre la convocation et l’entretien est au minimum de 5 jours ouvrables.

Que doit contenir une lettre de convocation à un entretien préalable ?

✍️ Dans la lettre de convocation, votre employeur doit préciser :

  • l’objet de l’entretien
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien 
  • que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix, appartenant à l’entreprise (sauf en cas de licenciement, où le recours à un conseiller extérieur à l’entreprise est possible).

⛔ En revanche, votre employeur n’a pas besoin de préciser dans cette lettre, ni la sanction envisagée, ni les griefs reprochés. Mais il doit obligatoirement le faire au cours de l’entretien et recueillir vos explications.

IMPORTANT : lorsque la sanction envisagée est un licenciement (que ce soit pour faute simple, grave ou lourde), l’employeur est tenu de l’indiquer clairement dans la lettre de convocation.

✋ L’employeur peut aussi mettre en place une mesure conservatoire qui s’appliquera jusqu’au terme de la procédure disciplinaire (par exemple : une mise à pied conservatoire).

La présence à l’entretien préalable est-elle obligatoire pour le salarié ?

L’entretien préalable vous offre une bonne occasion pour vous faire entendre par votre employeur. Néanmoins, vous n’êtes pas contraint de vous y rendre.

Parfois, un entretien peut constituer une épreuve difficile, notamment en présence de harcèlement. Dans tous les cas, vous pouvez parfaitement décider de ne pas y aller.

Bon à savoir : votre absence à l’entretien préalable ne pourra pas vous causer un préjudice. De ce fait, votre employeur ne peut pas vous licencier pour cela.

Si vous êtes en arrêt maladie, l’entretien préalable doit se tenir aux heures de sortie autorisées par le médecin.

👶 Par ailleurs, si vous êtes en congé maternité, votre employeur peut vous convoquer à un entretien préalable. Cependat, il ne peut pas vous notifier votre licenciement pendant la durée du congé ainsi que pendant la période de 10 semaines qui le suit.

Avostart, pour obtenir toutes les réponses à vos questions juridiques

Besoin d'aide ?

Obtenez une réponse d'expert en moins de 24 heures


Besoin d'aide ? Obtenez une réponse d'expert en moins de 24h