Un devis peut emporter des effets juridiques plus ou moins importants pour le consommateur comme le professionnel. Signature ou non du devis, versements effectués pour le compte du professionnel... Tout dépend des circonstances.

Vous souhaitez connaître les effets du devis ? Savoir si le devis vous engage ? Nous vous expliquons tout pas à pas. 


Quels sont les effets d'un devis ? Etes-vous engagé quand un professionnel en établit un ? Nous vous expliquons tout pas à pas.

En cas de signature par le consommateur

 
Tant que le devis n’a pas été signé, le consommateur n’est pas engagé, et ce même si l’établissement du devis est payant. Autrement dit, le consommateur n'est absolument pas obligé de conclure le contrat avec le professionnel qui a établi le devis.

Une fois que le devis est signé, le consommateur est engagé.

Il est donc souvent conseillé de prendre son temps avant de signer un devis, afin d’en étudier le contenu et éventuellement de le comparer à d’autres devis.

Bon à savoir : après réception du devis, le silence du consommateur ne vaut pas acceptation. Il lui faut témoigner de manière expresse sa volonté de conclure le contrat pour être engagé.

En cas de versement partiel au professionnel

Si l’on a versé une partie de la rémunération pour l’exécution future de la prestation, il est possible que le devis constitue un engagement.

Cela va dépendre du type de montant versé au prestataire :

  • Des arrhes : c’est la somme versée au prestataire de services avant exécution du contrat. Le consommateur qui renonce à son exécution peut alors revenir sur sa décision et perdra simplement cette somme. Si c’est le prestataire qui se défausse, il devra lui restituer deux fois le montant versé.

  • Un acompte : il s’agit du premier versement sur le prix total de la prestation. Dans ce cas, le consommateur est définitivement engagé. Tout manquement aux obligations de chacune des parties peut engendrer le versement de dommages-intérêts.

Le contrat de prestation de service précise si la somme versée constitue des arrhes ou un acompte. Il est donc judicieux de prendre connaissance du contenu du contrat avant de verser quoi que ce soit.

À retenir : sans aucune précision, la somme est qualifiée d’arrhes.

En cas de démarchage du consommateur

 

Lorsque le devis a été établi à la suite d’un démarchage à domicile (c’est-à-dire une vente au domicile du consommateur), le devis est soumis à certaines règles propres à ce type de vente.

Bon à savoir : la vente à domicile correspond à un démarchage même si c’est le consommateur qui a appelé le professionnel pour qu'il vienne chez lui.

Le consommateur qui a été démarché dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce dernier court à compter du lendemain de la signature du devis.

Attention : aucun délai de rétractation n’est accordé au consommateur lorsqu’il sollicite un démarchage en vue d’obtenir une réparation ou des travaux d’entretien à caractère urgent.

Vous savez maintenant tout des effets du devis !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).