Une fois le mariage valablement conclu, il produit des effets juridiques. Le contrat de mariage consiste en un engagement des époux, il a pour effet de tisser non seulement des liens personnels entre les époux mais aussi des liens économiques.

Quels sont les effets du mariage ? On fait le point.

Sommaire

  1. Effets du mariage : quels effets dans la sphère personnelle ?
    1. Quels sont les devoirs personnels des époux ?
    2. Quelles sont les libertés individuelles des époux ?
  2. Effets du mariage : quels effets dans la sphère patrimoniale ?
    1. Effets patrimoniaux du mariage : deux corps de règles
    2. Effets patrimoniaux du mariage : quelles sont les règles impératives ?
  3. Non-respect des obligations nées du mariage : quelles sanctions ?

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Effets du mariage : quels effets dans la sphère personnelle ?

 

Quels sont les devoirs personnels des époux ?

 

Le contrat de mariage créé entre les époux des liens personnels, la loi impose aux époux 4 types de devoirs conjugaux auxquels ils ne peuvent pas se dérober :

  • Devoir de fidélité : ce devoir interdit aux époux de commettre un adultère
  • Devoir de communauté de vie : ce devoir a deux facettes :
    • La communauté de lit : le refus ou la limitation de la fréquence des rapports sexuels est une faute cause de divorce.
    • La communauté de toit : les époux ont le devoir de vivre ensemble. Par exception, en présence de motifs légitimes, une résidence séparée est possible.
  • Devoir d’assistance : chacun des époux doit aider, soigner prendre soin de l’autre dans les différentes épreuves morales, physiques, affectives de la vie.
  • Devoir de respect : chaque époux est tenu de respecter l’intégrité physique et morale de son conjoint.

Quelles sont les libertés individuelles des époux ?

 

Toutefois, le mariage et les devoirs personnels qu’il impose aux époux doit composer avec le nécessaire respect des libertés individuelles de chaque époux. Il faut trouver un équilibre entre les devoirs conjugaux que fait naître le mariage et le respect de la liberté des époux qui se traduit de plusieurs manières :

  • Chaque époux prend seul toutes les décisions mettant en jeu son intégrité physique
  • Chaque époux a le droit au respect de sa vie privée
  • Chaque époux a le droit d’exercer une activité professionnelle sans avoir à obtenir le consentement préalable de son conjoint
  • Chaque époux est libre de ses opinions

Empêcher l’autre époux d’exercer sa liberté consiste en une faute cause de divorce.

Attention : ces libertés ne sont toutefois pas absolues, il faut concilier la liberté individuelle des époux et le respect des exigences de la vie conjugale. L’exercice de la liberté individuelle peut devenir fautif lorsqu’il perturbe de manière excessive la vie conjugale.

Effets du mariage : quels effets dans la sphère patrimoniale ?

 

Effets patrimoniaux du mariage : deux corps de règles

 

Au-delà de la création de liens de nature personnelle, se créent également avec le contrat de mariage des liens de nature économique. Sont ici visés les effets du mariage concernant les biens des époux.

Les rapports entre les époux relatifs à leurs biens, à leurs patrimoines, sont réglés par deux corps de règles :

  • Les règles découlant du régime matrimonial : les biens des époux sont soumis à un régime matrimonial. Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux qui ont chacun leurs règles spécifiques. Les époux ont la liberté de choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur situation.
  • Les règles légales impératives : la loi pose des règles qui s’appliquent uniformément à tous les couples quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles constituent un socle de règles de base auxquelles vont venir s’ajouter les règles plus spécifiques qui découlent du régime matrimonial auquel les biens des époux sont soumis. Les époux ne peuvent pas déroger à ces règles qui s’appliquent de manière impérative.

Ce qui nous intéresse ici, ce sont les effets patrimoniaux du mariage qui s’appliquent à tous les couples mariés indépendamment de leur régime matrimonial. Pour en savoir plus sur les régimes matrimoniaux, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux différences entre les différents régimes matrimoniaux.

Effets patrimoniaux du mariage : quelles sont les règles impératives ?

 

La loi pose des règles qui régissent la situation financière des époux. Certaines visent à assurer l’union financière des époux, d’autres sont destinées à préserver l’indépendance financière des époux :

  • Règles visant à assurer une union financière :
    • Le devoir de secours : ce devoir oblige chaque époux à subvenir aux besoins de l’autre en lui fournissant d’un point de vue matériel tout ce qui lui est nécessaire pour vivre.
    • La contribution aux charges du mariage : chacun de époux doit contribuer aux dépenses entraînées par le train de vie du couple à proportion de leurs moyens/facultés respectives.
    • La solidarité ménagère : les époux sont solidairement tenus des dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Le créancier pourra en demander le paiement auprès de l’un ou l’autre des époux.

À noter : la solidarité ménagère est toutefois par exception exclue pour certaines dettes (les dépenses manifestement excessives ou les emprunts notamment).

    • S’agissant du logement familial :
      • Il est interdit aux époux de conclure sans le concours de l'autre les actes qui portent sur le logement de la famille. L’acte fait par l’un des époux sans le consentement de l'autre sera frappé de nullité.
      • Si le logement familial est loué aux époux, ils sont tous les deux titulaires du bail.
  • Règles visant à préserver une indépendance :
    • Les époux sont libres d’exercer une activité professionnelle, d’en percevoir les gains et salaires et d’en disposer librement après s’être acquittés des charges du mariage.
    • Chaque époux peut seul administrer et disposer de ses biens personnels.
    • À l’égard des tiers, chacun des époux est présumé avoir le pouvoir d’administrer ou de disposer des biens du ménage peu importe qu’en réalité ce bien soit la propriété exclusive de l’autre.

Non-respect des obligations nées du mariage : quelles sanctions ?

 

Le mariage est un contrat. Comme en matière contractuelle, le non-respect par les époux de leurs engagements donne lieu à des sanctions.

Le contrat de mariage n’est toutefois pas un contrat comme les autres, les sanctions de l’inexécution des obligations sont donc fortement adaptées :

  • L’exécution forcée du devoir méconnu : l’exécution forcée est exclue pour les devoirs personnels que fait naître le mariage, elle est toutefois envisageable s’agissant des règles relatives aux biens des époux.
  • Les dommages et intérêts : le non-respect des devoirs du mariage peut donner lieu au moment du divorce au versement de dommages et intérêts à l’époux victime du manquement, en réparation du préjudice subi.
  • Le non-respect des règles posées par la loi peut également conduire au prononcé du divorce ou de la séparation de corps aux torts exclusifs de l’époux fautif.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.