Le Pacte civil de solidarité ou Pacs est une forme d’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Plus simple à défaire que la procédure de divorce, et plus protecteur que le concubinage, le Pacs crée pour les partenaires des obligations et des droits réciproques. En cas d'hésitation entre le mariage et le Pacs, bien comprendre les avantages du Pacs et ses inconvénients peut s'avérer essentiel !

Alors, quels sont les effets du Pacs ? Quelles sont les obligations et les droits des partenaires pacsés ? Le Pacs emporte-t-il des conséquences en matière de fiscalité ? Nous faisons le point ensemble.

Les effets du Pacs

Quelles obligations pour les partenaires pacsés ?

 

Contrairement au concubinage, et à la manière du mariage, le Pacs crée des obligations entre les partenaires et vis-à-vis des tiers.

Lorsqu’il conclut un Pacs, le couple s’engage :

A noter : hormis pour les dépenses communes ou liées à la vie courant, chaque partenaire est tenu de ses propres dettes contractées en son nom, que ce soit avant ou durant le Pacs.

Quelles allocations pour les partenaires pacsés ?

 

Une fois qu’ils sont pacsés, les partenaires perdent chacun le droit de toucher certaines allocations, comme l’allocation de soutien familial (ASF) ou encore le revenu de solidarité active (RSA) (mais seulement si on y avait droit en tant que parent isolé).

Toutefois, le couple qui a conclu un Pacs a droit à certaines allocations :

Quels droits patrimoniaux en cas de Pacs ?

En principe, les biens du couple pacsé sont soumis au régime de la séparation des biens. Cela signifie que chaque partenaire reste propriétaire des biens, salaires, loyers ou pensions acquis personnellement avant de conclure le Pacs ou durant le Pacs.

A noter : en cas de litige concernant la propriété d’un bien, la preuve exclusive de la propriété peut être rapportée par tout moyen. S’il est impossible de la prouver, chaque partenaire est considéré propriétaire du bien pour moitié.

Toutefois, dans leur convention de Pacs, ou dans une convention modificative de Pacs ultérieure, les partenaires pacsés peuvent décider de soumettre leur union au régime de l’indivision des biensCela signifie que les biens acquis, ensemble ou individuellement durant le Pacs sont détenus par chacun à hauteur de la moitié.

Attention : certains biens sont toutefois exclus de cette règle et demeurent la propriété exclusive de chacun :

Quels droits en cas de Pacs avec un partenaire étranger ?

 

Conclure un Pacs avec une personne de nationalité étrangère est possible. Cela requiert simplement de réunir certains documents supplémentaires avant de soumettre la convention de Pacs à enregistrement en mairie ou devant le notaire.

En cas de Pacs conclu avec un français, le partenaire européen ou suisse peut obtenir une carte de séjour. Quant au partenaire non européen qui s'est pacsé avec un européen, un français ou un suisse, celui-ci peut obtenir une carte privée et familiale.

Attention : contrairement au mariage, le Pacs d'un étranger avec un français ne permet pas de demander la nationalité française.

Quelle fiscalité pour les partenaires pacsés ?

 

En plus d’avoir des effets sur les droits sociaux et patrimoniaux des partenaires, le Pacs a également un impact en matière de fiscalité. La déclaration d’impôts ne doit être faite qu’une seule fois : contrairement aux concubins, le couple pacsé est perçu fiscalement comme un même foyer.

A noter : le Pacs a également un impact sur les droits de succession des partenaires, et ouvre droit à des abattements et réductions en cas de donation.

Vous savez maintenant tout des effets du Pacs sur les droits et obligations des partenaires pacsés ! Des zones d’ombre persistent ? Vous n’êtes pas sûrs de bien comprendre vos droits ? N’hésitez-pas à poser une question juridique en ligne gratuitement, ou encore à faire appel à un avocat spécialisé.

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).