Après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, il est parfois possible de revenir sur sa décision grâce au délai de rétractation. L’exercice valide du droit de rétractation emporte un certain nombre de conséquences pour les parties au contrat.

Vous envisagez de vous rétracter ? On vous explique les conséquences de l’exercice du droit de rétractation en cas d’achat d’une voiture. 


Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur les conséquences de la rétractation après l'achat d'une voiture.

Délai rétractation achat voiture : dans quels cas ?

 
Dans certains cas (par exemple, la vente à distance (VAD), le démarchage à domicile ou encore l’achat de la voiture avec un crédit), le consommateur qui a acheté une voiture à un professionnel peut revenir sur sa décision. Cela est possible grâce au délai de rétractation, qui est plus ou moins long en fonction des circonstances.

L'exercice valide de ce délai permet à l’acheteur d’obtenir :

Attention : pour se rétracter et obtenir un remboursement, la voiture ne doit pas avoir dépassé le kilométrage maximum prévu dans les conditions générales de vente (CGV).

Délai rétractation achat voiture : quelles modalités ?

Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendaires (c’est-à-dire jours fériés, chômés, samedis et dimanches compris) pour effectuer le remboursement de ces sommes.

En cas de retard dans le remboursement, il devra verser des intérêts de retard à l’acheteur du véhicule :

A noter : si l’achat de la voiture a été réalisé grâce à un crédit consommation, le vendeur dispose seulement d'un délai de 7 jours pour effectuer le remboursement.

Délai rétractation achat voiture : comment se rétracter ?

 

Si le remboursement n'est pas effectué par le vendeur, l’acheteur dispose de plusieurs recours :

Vous comprenez maintenant les conséquences de l’exercice du droit de rétractation en cas d’achat d’un véhicule !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).