Lorsqu’un couple se sépare, il est fréquent que la résidence habituelle des enfants soit fixée chez l’un des parents. Il est toutefois souhaitable que les enfants continuent d’entretenir des relations avec son autre parent. C’est pourquoi, un droit de visite et d’hébergement est quasi-systématiquement accordé au parent chez lequel les enfants ne vivent pas au quotidien.

Qu’est-ce que le droit de visite et d’hébergement ? Comment est-il fixé ? On vous explique tout.

Sommaire

  1. Droit de visite et d’hébergement : qu’est-ce que c’est ?
  2. Droit de visite et d’hébergement : comment est-il fixé ?
  3. Droit de visite et d’hébergement : comment le modifier ?

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Droit de visite et d’hébergement : qu’est-ce que c’est ?

 

Lorsque les parents mettent fin à leur union, que ce soit par un divorce, par la dissolution du pacs ou par une séparation de fait, l’un des parents peut obtenir la garde exclusive des enfants.

Pour que le lien unissant l’enfant à son autre parent ne se délite pas suite à la séparation, un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’est pas fixée. La mise en place d'une garde exclusive n'a en effet pas pour conséquence de priver l'autre parent de l'autorité parentale.

Le droit de visite et d’hébergement permet au parent qui en bénéficie de recevoir les enfants pendant une période définie.

L’étendue du droit de visite et d’hébergement est variable :

  • Droit de visite et d’hébergement classique : le parent reçoit l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
  • Droit de visite et d’hébergement étendu : certains mercredis peuvent être inclus.
  • Droit de visite et d’hébergement restreint : l’étendue du droit de visite et d’hébergement peut être réduite dans l’intérêt de l’enfant. Le parent ne peut être privé de ce droit qu’en cas de motifs graves et dans l’intérêt de l’enfant.

À noter : lorsque les relations entre les parents sont conflictuelles ou si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge pourra définir un lieu dans lequel l’enfant sera remis à l’autre parent et prévoir la présence d’un tiers pour s’assurer que tout se déroule dans de bonnes conditions.

Droit de visite et d’hébergement : comment est-il fixé ?

 

Il faut distinguer deux hypothèses :

  • Les parents sont parfois d’accord pour mettre en place une garde exclusive, ils définissent alors ensemble l’étendue du droit de visite et d’hébergement. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il valide leur convention et la sécurise. Le juge devra vérifier que l’accord préserve l’intérêt des enfants et l’intérêt des parents.
  • Lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord que ce soit sur le principe même d’une garde exclusive ou sur l’étendue du droit de visite et d’hébergement, c’est au juge aux affaires familiales qu’il revient de trancher. S’il décide qu’une garde exclusive est conforme à l’intérêt des enfants, il définira également l’étendue du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Droit de visite et d’hébergement : comment le modifier ?

 

L’étendue du droit de visite et d’hébergement peut être modifiée à tout moment :

  • Si le droit de visite et d’hébergement a été fixée d’un commun accord par les parents, sans l’intervention du juge :
    • Si les parents sont d’accord : ils peuvent librement décider d'un commun accord de modifier l’étendue du droit de visite et d'hébergement.
    • En cas de désaccord entre eux : il doivent saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530*05.
  • Si le droit de visite a été fixé par le juge : le parent qui souhaite en modifier l’étendue doit en faire la demande au juge aux affaires familiale via ce même formulaire.


À noter : si l’un des parents change de résidence et que cela affecte l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il doit en informer l’autre parent.


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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.