Dossier d'invalidité : comment le remplir ?

La pension d’invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Pour bénéficier de cette pension, il faut constituer un dossier d'invalidité et l'envoyer à la Sécurité sociale.

Mais comment remplir ce dossier ? Quelles sont les conditions d'attribution d'une pension d'invalidité ? Pas d'inquiétude, on fait le point sur les démarches à effectuer pour constituer votre dossier d'invalidité !

Reconnaissance invalidité

🤕 L'invalidité correspond à l’impossibilité physique ou psychique d'exercer son activité professionnelle. Cette impossibilité peut être :

• temporaire : on parle d'incapacité de travail
• ou définitive : on parlera alors d'invalidité de travail.

🩺 L'invalidité peut alors intervenir tout de suite après avis du contrôle médical de la Sécurité Sociale, soit après trois ans d'incapacité de travail. C’est votre médecin traitant qui constate cette impossibilité et qui prescrit l'arrêt de travail donnant lieu au versement des prestations de la Sécurité sociale.

L’incapacité de travail peut être rémunérée sous forme d’indemnités journalières (IJ) ou alors d’une pension payée par la caisse d’Assurance maladie du salarié.

💰 En effet, dans cette situation, vous pourrez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. Pour calculer le montant de votre pension d'invalidité, votre CPAM se réfère aux tableaux de pourcentage d'invalidité.

Votre CPAM peut alors modifier, suspendre ou supprimer votre pension selon l'évolution de votre situation.

💡 Bon à savoir : si votre invalidité a pour origine un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir une rente d'incapacité permanente.

Demande d'invalidité par le médecin traitant

Vous êtes salarié et vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle ?

Dans ce cas, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

• vous n'avez pas atteint l'âge légal de la retraite (62 ans)
• votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3
• vous êtes affilié depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité
• et vous justifiez, au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l'invalidité, soit avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.

Mais qui peut faire une demande de mise en invalidité ? 🤷

Selon l'article L341-4 du Code de la santé publique, seul le médecin conseil de la Sécurité sociale a le pouvoir d'accorder une invalidité.

Pour autant, plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité :

• vous ou votre médecin traitant : avec votre accord, il peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie
• votre caisse d'assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.

Ainsi, votre médecin traitant peut effectivement faire une demande d'invalidité pour vous.

Comment remplir une demande de pension d'invalidité ?

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

📝 Vous devez alors remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité : Cerfa n° 11174*05. Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice. Le formulaire est à adresser à votre CPAM.

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

• la consolidation de votre blessure
• la constatation médicale de votre invalidité
• la stabilisation de votre état de santé
• l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
• ou la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

Attention ⚠️ : lorsqu'un salarié atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude. Vous ne pouvez donc pas cumuler pension d'invalidité et pension de retraite.

Formulaire S4150 « demande de pension d'invalidité »

📝 Si vous souhaitez demander une pension d'invalidité, vous devez donc remplir le formulaire Cerfa n°11174*05. On appelle également ce document « formulaire S4150 ». Il faudra ensuite envoyer ce formulaire à votre CPAM avec les pièces justificatives correspondant à votre situation :

Votre situation	Documents à fournir
Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle	Votre notification de rente
Si vous avez bénéficiez d'une pension d'invalidité servie par un autre régime que le régime général	Votre notification de pension
Vous avez demandé le bénéfice d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre, ou au titre de victime civile de la guerre	Votre notification de pension ainsi que la décision de la commission de réforme
Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant de l'UE/EEE ou de la Suisse	Votre carte d’identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d’état civil et de nationalité
Vous êtes de nationalité étrangère (autre que UE/EEE/Suisse)	Toute pièce, en cours de validité, justifiant de votre état civil et de la régularité de votre séjour en France : titre de séjour…

Notez que dans tous les cas, vous devrez fournir votre dernier avis d'impôt pour justifier vos revenus.

💡 Bon à savoir : votre CPAM peut vous accompagner tout au long des démarches à effectuer. N'hésitez pas à prendre contact avec elle !

Votre CPAM dispose alors de 2 mois pour rendre sa décision de vous attribuer ou non une pension d’invalidité. En l’absence de réponse de la Caisse dans les 2 mois, cela équivaut à un rejet.

Si votre CPAM accède à votre demande d'invalidité, elle vous adressera alors un titre de pension d'invalidité ou de rente d'invalidité. Enfin, elle vous communiquera une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.