Une fois votre situation définie et le dossier de surendettement envoyé, la Commission de surendettement décide de la recevabilité de votre dossier et le cas échéant des solutions envisageables.

Elle dispose d’un délai de 3 mois pour l’étudier et rendre sa décision, cependant la grande majorité des dossiers sont acceptés.

Mini sommaire : 

  1. Que se passe-t-il une fois votre dossier de surendettement validé ? 
    1. Le plan de redressement : vers la fin de l'état de surendettement 
    2. Un accord trouvé avec vos créanciers
  2. Votre dossier de surendettement peut-il etre refusé ?
    1. Quels sont les recours possibles ? 

 

Que se passe-t-il une fois votre dossier de surendettement validé ?

Le plan de redressement : vers la fin de l’état de surendettement 

Si votre dossier est recevable la Commission organise un plan de redressement c’est à dire qu’elle va calculer la somme qui vous est indispensable pour subvenir vos besoins. Vous devrez consacrer vos autres dépenses au remboursement des dettes.

La Commission est chargée de notifier cette demande de surendettement par lettre recommandée avec accusé de réception :

Peu importe la forme que prendra votre dossier de surendettement vous devez en priorité rembourser vos factures courantes ainsi que les charges locatives dues à votre propriétaire. 

Un accord trouvé avec vos créanciers 

Aux vues de votre dossier la Commission peut mettre en place un plan conventionnel de redressement et préconiser :

L’accord trouvé avec les créanciers doit être daté et signé. Les procédures de saisies exercées par les créanciers sont suspendues pour un délai de 2 ans.

Pas d’inquiétude : si aucun accord ne peut être trouvé avec les créanciers la Commission peut recommander ou ordonner certaines mesures en fonction de votre état de surendettement tel qu’un rééchelonnement de la dette ou encore une réduction des taux d'intérêts.

A la place du plan de redressement la Commission peut recommander l’effacement de vos dettes.

Votre dossier de surendettement peut-il être refusé ? 

 Pour être éligible et bénéficier de la procédure de surendettement il faut que vous ne soyez plus en mesure de payer vos dettes personnelles. La Commission peut estimer au regard de vos revenus ou de vos différentes dettes que cette situation n’est pas suffisante pour bénéficier de la procédure de surendettement. 

 En cas de pièces manquantes la Commission peut juger votre dossier irrecevable . Cependant il vous est possible d’en présenter un nouveau en vérifiant qu’aucun élément n’est manquant.

La Commission se réserve le droit de rejeter votre dossier en cas de déclaration de surendettement volontairement inexacte ou incomplète. Par exemple : omettre volontairement certains renseignements ou pièces justificatives. Cependant vous pouvez contester cette décision en apportant la preuve de votre bonne foi par tous documents permettant de l’attester.   

Le dossier de surendettement ne peut être demandé qu’en tant que particulier et non pour le compte d’une activité professionnelle. En effet vous devez faire face à une impossibilité de payer vos dettes courantes ou familiales telles que les factures d’eau, d'électricité ou votre loyer.

Quel sont les recours possibles ?

Il vous est possible de contester la recevabilité de votre dossier en adressant un courrier au secrétariat de la Commission de surendettement dans les 15 jours suivants la décision d’irrecevabilité. N’oubliez pas de demander un recepissé ! 

Ou bien vous pouvez envoyer votre réclamation par lettre mais avec accusé de réception afin de prouver que vous avez respecté les délais.

 

Si par la suite vous vous rendez compte qu’il vous est impossible d’honorer ce plan de redressement ou que votre situation financière à changé, ne vous inquiétez pas. Dans ce cas, vous pourrez de nouveau saisir la Commission de surendettement afin qu’elle procède au réexamen de votre dossier. N’oubliez pas que cette institution vous aide à trouver des solutions alors n’hésitez pas à la saisir !

 

 

Mise à jour : 28/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.