Donations et abattements : comprendre la succession entre frères et sœurs
- Le patrimoine du défunt est, en l'absence de testament, attribué à la famille du défunt selon un ordre précis et déterminé par la loi.
- Cet ordre attribue l'héritage tout d'abord aux enfants, puis aux parents, et ensuite aux frères et sœurs du défunt.
- Lorsque vous recevez une partie de la succession, vous devez faire une déclaration de succession.
- Cette déclaration de succession détermine les droits de succession que vous devez payer à l'administration fiscale.
- Entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € est appliqué. Sur ce montant, aucun droit de succession n'est prélevé.
- La donation constitue un moyen de transmission anticipé du patrimoine, soumis à une fiscalité avantageuse.
Donations, abattement, droits de successions… beaucoup de concepts se mélangent lors de l'épreuve parfois difficile que représente l'organisation de l'héritage et la répartition de la succession. Mais comment se déroule l'héritage entre frères et sœurs ? Quels sont les droits de succession entre frères et sœurs ? Quels sont les avantages d'une donation ? Pas d'inquiétude : on vous explique !
Héritage entre frères et sœurs sans testament
Lors du déroulement d'une succession, un ordre déterminé par la loi est appliqué à l'héritage. Cet ordre permet de déterminer qui hérite, en l'absence de testament, du patrimoine du défunt.
💡 Les héritiers les plus proches du défunt excluent alors les suivants de la succession. L'ordre des héritiers est déterminé comme suit :
- les enfants et leurs descendants, sans distinction ;
- les parents,
- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- les ascendants autres que les parents ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Bon à savoir 📝 : la personne concernée peut prévoir d'autres dispositions dans son testament.
Ainsi, si votre frère ou votre sœur avait des enfants ou si vos parents sont toujours vivants, vous ne disposez d'aucun droit en ce qui concerne l'héritage.
Autrement, s'il n'y a ni enfants, ni parents, vous disposez effectivement de droits sur la succession de votre frère ou de votre sœur.
Attention ⚠️ : votre frère ou votre sœur était marié ? Dans ce cas, vous bénéficiez d'un droit de retour sur la moitié de ses biens de famille. Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, meubles, bijoux ou autres objets que le défunt a reçus par donation ou succession de vos parents ou grands-parents.
En revanche, il en va autrement si le défunt était célibataire. Alors, son patrimoine sera entièrement partagé, à parts égales, entre vous et vos frères et sœurs. Si l'un des frères et sœurs est décédé, ses parts de la succession iront à ses enfants.
Quels sont les droits de succession entre frères et sœurs ?
💸 Chaque héritier (c'est-à-dire chaque personne à laquelle est attribuée une partie du patrimoine du défunt) doit payer des droits de succession.
Vos droits de succession sont calculés en fonction de la part d'héritage qui vous revient et ce montant doit être payé lors de la déclaration de succession.
Cette déclaration doit avoir lieu dans les 6 mois qui suivent le décès, lorsque ce dernier a eu lieu en France. Autrement, la déclaration doit être faite dans l'année qui suit le décès.
📊 Or, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif, ce barème devant être appliqué à la totalité du patrimoine restant après déduction de l'abattement duquel vous bénéficiez, selon votre lien de parenté avec le défunt.
L'abattement
| Votre lien de parenté avec le défunt : | Le montant de votre abattement : |
| L’époux ou l’épouse du défunt | Exonération totale de droits de succession |
| Le partenaire de Pacs du défunt | Exonération totale de droits de succession |
| Un ascendant (parent, grand-parent) ou un enfant du défunt | 100 000 € |
| Le frère ou la sœur du défunt | 15 932 € |
| Le neveu ou la nièce du défunt | 7 967 € |
👉 Le montant de votre abattement correspond à la part de votre héritage qui ne sera pas soumise aux droits de succession.
Ainsi, vous pouvez recevoir 15 832 € de succession de la part de votre frère ou de votre sœur sans avoir à payer des droits de succession.
Le barème progressif
| Votre part de succession (après abattement) : | Taux d’imposition : |
| Inférieure à 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
Bon à savoir 📝 : un outil de simulation qui vous permet d’évaluer le montant de vos droits de succession est disponible sur le site du Service Public.
Donation entre frères et sœurs : un avantage successoral ?
🎁 La donation est un moyen très utilisé entre frères et sœurs pour une transmission anticipée du patrimoine.
De plus, les donations vous permettent de bénéficier d'un abattement, de la même manière que dans le cadre d'une succession. Ainsi, vous pouvez recevoir une donation d'un montant allant jusqu'à la somme de 15 932 €.
Bon à savoir 📝 : cette exonération est applicable tous les 15 ans.
Si vous dépassez ce montant, l'administration fiscale vous demande des droits de donation. Ces droits correspondent aux montant suivants :
| Montant de la donation | Imposition du montant |
|---|---|
| Entre 15 932 € et 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Comment déclarer une donation ? 🤷
Pour déclarer une donation, vous pouvez vous servir d'un formulaire cerfa prévu à cet effet. Vous devez déposer ce formulaire, en deux exemplaires, au centre des impôts situé au lieu du domicile de la personne qui reçoit la donation.