Effectuée auprès d’un notaire, la donation partage permet à une personne de transmettre et répartir tout ou partie des biens qui lui appartiennent. C’est un moyen qui s’offre à vous pour protéger vos proches.

Vous souhaitez comprendre le fonctionnement de la donation partage ? Nous faisons le point avec vous.


Donation partage : comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'une donation partage ?

 

La donation partage est un type de donation. Elle permet de transmettre et répartir une partie ou la totalité de ses biens à des personnes désignées. En ce sens, c'est un acte de transmission un peu spécial puisqu'il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage. 

Seuls les biens dont le donateur est propriétaire au jour de l’acte peuvent être ainsi transmis.

À noter : lorsqu’il opte pour ce mode de transmission, le donateur peut se réserver l’usufruit des biens. Cela signifie qu’il continue de bénéficier et de faire l’usage des biens cédés jusqu’à son décès, même s’il n’en a plus la propriété. On parle de donation partage avec réserve d’usufruit.

Qui peut bénéficier d'une donation partage ?

 

Les personnes pouvant bénéficier d’une donation partage sont les héritiers présomptifs. Ce sont les personnes qu’une personne a, de son vivant, désigné comme ayant vocation à lui succéder à son décès.

Il peut s’agir :

  • Des enfants du donateur : le donateur peut transmettre ses biens à ses enfants. En cas de donation partage à l’époux du donateur, les enfants communs et/ou non communs peuvent bénéficier eux aussi de l’acte.

  • Pour les enfants non communs, il faut que certaines conditions soient remplies : chaque époux ne pourra donner qu’à ses propres enfants et les biens propres du beau-parent ne peuvent être transmis aux enfants non communs.

  • Des enfants du donateur et ses petits-enfants : il est possible d’effectuer une donation partage transgénérationnelle. Pour cela, il faut obtenir l’accord de l’enfant (pour renoncer en tout ou partie à ses droits) et du petit-enfant (pour bénéficier de l’acte de transmission).

  • Des autres descendants du donateur : lorsque le donateur n’a pas d’enfant, une donation partage peut également être effectuée au profit d’autres descendants. Pour cela, il faut qu’au jour de la donation partage ils soient considérés comme des héritiers présomptifs.

Attention : il ne faut pas confondre la donation partage à l'époux du donateur avec la donation entre époux.

Comment faire une donation partage ?

 

La procédure pour effectuer un donation partage est encadrée par la loi. Cet acte se fait nécessairement par voie d’acte notarié. De fait, il entraîne donc des frais de notaire qu’il faudra prendre en compte pour faire son choix de succession.

On peut l’effectuer soit :

  • Seul, s’agissant de ses biens propres

  • Avec son conjoint, en cas de mariage, s’agissant des biens communs et/ou propres de chacun. Dans ce cas, on parle de donation partage conjonctive.

Quelles conséquences en cas de donation partage ?

 

La donation partage peut emporter certaines conséquences :

  • Avant le décès du donateur : les bénéficiaires de l’acte deviennent directement et définitivement les propriétaires des biens ainsi transmis.

  • Après le décès du donateur : au moment du règlement de la succession, les héritiers peuvent contester l’acte s’ils estiment que la donation partage est déséquilibrée.

La donation partage n’a maintenant plus de secrets pour vous ! Faites le point dès à présent sur les autres formes d'héritage.

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).