La donation entre époux est un mode courant de transmission du patrimoine pour le couple marié. Elle permet aux époux de céder tout ou partie de leurs biens communs et/ou propres au décès de l’un d’eux.

Alors, comment fonctionne la donation entre époux ? Quelles démarches doit-on effectuer ? Cette donation est-elle révocable ? Nous vous expliquons les règles et conditions applicables pour protéger ainsi votre conjoint. 


Donation entre époux : le point

Qu'est-ce qu'une donation entre époux ?

 

Aussi appelée donation au dernier vivant, la donation entre époux est un type de donation disponible pour les personnes ayant contracté un mariage

Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant.

Quelles modalités pour la donation entre époux ?

 

La procédure

 

La donation au dernier vivant se fait obligatoirement par acte notarié. Elle implique donc nécessairement des frais de notaire qu’il convient de prendre en compte quand on organise sa succession. 

Une fois qu'elle a été faite, la donation entre époux peut être annulée à tout moment par chaque conjoint. Toutefois, il n’est pas possible d’annuler l’acte s’il a été consenti dans le cadre d’un contrat de mariage.

Bon à savoir : ce mode de transmission du patrimoine est disponible pour les époux, quel que soit leur type de régime matrimonial

L'objet de la donation

 

L’étendue des biens transmis au moyen d'une donation entre époux dépend de la situation des circonstances :

  • Le couple a des enfants en commun :

    • En règle générale, le conjoint survivant peut recevoir soit le quart des biens du défunt en pleine propriété, soit l’ensemble des biens en usufruit.
    • Grâce à la donation entre époux, il peut percevoir soit le quart des biens du défunt en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, soit l’ensemble des biens en usufruit, soit la pleine propriété de la quotité disponible du défunt (c’est-à-dire la part n’étant pas réservée de droit à leurs enfants).
  • Le couple a des enfants non communs :

    • En principe, l’époux survivant n’a droit qu’au quart de la succession en pleine propriété.
    • Avec la donation au dernier vivant, il peut prétendre soit à des droits de propriété plus larges, soit à l’ensemble des biens en usufruit, soit à une solution entre propriété et usufruit.

À noter : avec ou sans enfants, la donation entre époux peut permettre la transmission de la totalité de la succession au conjoint survivant. Si le couple a des enfants, il faudra obtenir leur accord. En cas de désaccord, le conjoint qui a trop perçu devra indemniser les enfants pour rétablir la réserve à laquelle ils avaient droit.

Vous comprenez maintenant le fonctionnement de la donation entre époux !

A présent, vous pouvez vous pencher sur d'autres types de donations, comme la donation partage !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).