L'image représente une maison dont le propriétaire souhaite faire don à l'un de ses proches, mais il ne sait pas encore de quelle manière.

Donation en pleine propriété, en partage, avec réserve d’usufruit : que choisir ?

Temps de lecture : 5 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 17/07/2020

L’ESSENTIEL

  • On appelle donation tout acte de transfert de patrimoine, sans contrepartie financière. Différents types de donation existent.
  • La donation en pleine propriété est une donation par laquelle vous attribuez l’entière propriété au bénéficiaire de la donation.
  • Autrement, la donation avec réserve d’usufruit a pour effet de partager le droit de propriété en différentes composantes, attribuées à différentes personnes.
  • Par ailleurs, la donation partage vous permet de donner votre droit de propriété à plusieurs personnes, qui se partagent alors ce droit.
  • Une donation fait généralement l’objet de droits de donation, qui sont à reverser par le bénéficiaire de la donation à l’administration fiscale.
  • Or, le choix du type de la donation peut avoir un impact sur le montant des droits de donation.

Donation en pleine propriété, donation en partage, donation avec réserve d’usufruit … Beaucoup de modalités différentes existent pour la donation d’un bien immobilier ! Chacune présente des avantages et des inconvénients, qu’il faut connaître avant de faire son choix. Vous ne savez pas quelle possibilité choisir ? Vous souhaitez connaître leurs différences ? On vous explique ce qu’il faut savoir !

Qu’est-ce que la donation en pleine propriété ?

🎁 La donation est acte de transfert du patrimoine, que vous prenez volontairement envers une personne de votre choix. Vous transférez donc, par cet acte, la propriété d’un bien à une autre personne.

Or, la propriété se compose de différents éléments, à savoir :

  • d’une part, le droit d’user de la chose : lors d’une donation d’un bien immobilier, il s’agit du droit d’occuper ce bien
  • d’autre part, le droit de percevoir les fruits de la chose : lors d’une donation d’un bien immobilier, il s’agit du droit de percevoir le loyer relatif à la location de ce bien
  • en dernier lieu, le droit de disposer de la chose : il s’agit du droit de revendre, de donner ou de céder d’une autre manière le bien.

Bon à savoir 📝 : il est possible de séparer la pleine propriété, composée de l’ensemble de ces 3 droits. La propriété est alors « démembrée ». Généralement, on distingue dans ce cas :

  • l’usufruit : le droit d’user et de percevoir les fruits de la chose
  • la nue-propriété : le droit de disposer de la chose.

En revanche, ce qui caractérise la nu-propriété est le fait que l’ensemble des droits est attribué à un seul et même propriétaire de la chose.

Attention ⚠️ : lors d’une donation, le bénéficiaire de la donation doit en principe régler des droits de donation auprès de l’administration fiscale.

Or, le montant de ces droits est calculé en fonction de la valeur du bien faisant l’objet de la donation.

Par ailleurs, des frais de notaire se rajoutent aux droits de donation dans le cadre de la donation d’un bien immobilier. Effectivement, le recours à un notaire est alors obligatoire.

La donation partage, de quoi s’agit-il ?

🤝 La donation partage désigne un autre type de donation, dont la nature est un peu spéciale. Effectivement, il s’agit de transmettre et répartir une partie ou la totalité de ses biens à des personnes désignées : c’est donc à la fois une donation et un partage.

Une donation partage doit nécessairement se faire avec le concours d’un notaire, et ne peut être accordée qu’à un nombre restreint de personnes dans votre entourage.

🔦 Effectivement, les personnes pouvant bénéficier d’une donation partage sont les héritiers présomptifs. Il s’agit, plus précisément, des personnes vous avez désigné comme ayant vocation à vous succéder, tels que par exemple :

  • vos enfants : en tant que donateur, vous pouvez transmettre vos biens à vos enfants.
  • en cas de donation partage à l’époux du donateur, les enfants communs et/ou non communs peuvent bénéficier, eux aussi, de l’acte
  • vos enfants et petits-enfants : il est possible d’effectuer une donation partage transgénérationnelle
  • d’autres descendants : lorsque vous n’avez pas d’enfants, une donation partage peut également être effectuée au profit d’autres descendants. Pour cela, il faut qu’au jour de la donation partage, ils soient considérés comme des héritiers présomptifs.

Attention ⚠️: il ne faut pas confondre la donation partage à l’époux du donateur avec la donation entre époux.

Les droits de donation et frais de notaire s’appliquent de la même manière que dans le cadre d’une donation en pleine-propriété.

👨‍👨‍👧‍👦 Cependant, la donation partage présente l’important avantage de favoriser la préservation de l’entente familiale, et ce particulièrement en présence de plusieurs enfants.

La réserve d’usufruit et les droits de donation

🤷 Une autre possibilité est la donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une forme particulière de la transmission du patrimoine, lors de laquelle la propriété est démembrée.

Autrement dit, les différents droits composant la pleine propriété sont attribuées à différentes personnes. Ainsi, vous attribuez au bénéficiaire de la donation la nue-propriété seulement, et vous vous réservez à vous-même l’usufruit.

🔦 Dans ce cas :

  • le bénéficiaire de la donation a le droit de disposer de la chose, autrement dit de la céder, de la vendre, mais il devra nécessairement respecter votre droit d’usufruit
  • vous conservez le droit d’occuper la chose et d’en percevoir les fruits, c’est-à-dire de recevoir, le cas échéant, le paiement des loyers.

Bon à savoir 📝: si vous faites une donation partage, vous pouvez également vous réserver l’usufruit du bien. On parle alors d’une donation partage avec réserve d’usufruit.

Cette forme de donation présente deux avantages principaux :

  • d’une part, vous conservez la jouissance du bien, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers
  • d’autre part, vous limitez la charge d’impôt liée à la donation et à la succession sur le bien en question.

Vous souhaitez connaître vos droits ?

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