donation au dernier vivant : les règles à connaitre

Donation au dernier vivant : les règles à connaître

Temps de lecture : 4 min
Par Yu Zhou — Mise à jour le 15/07/2020

L’ESSENTIEL

  • Lors de la succession, le conjoint survivant dans un couple marié est considéré comme un véritable héritier.
  • Le statut du conjoint survivant donne droit à ce dernier à une part de votre succession.
  • Lorsque vous voulez attribuer davantage des biens à votre conjoint, vous pouvez procéder à une donation au dernier vivant, autrement appelé donation entre époux.
  • Pour ce faire, il est obligatoire de faire appel à un notaire qui se charge d’inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernière volonté.
  • Vous pouvez annuler votre donation à tout moment et pour tout motif.
  • Seul dans le cas où, la donation a été prévue dans votre contrat de mariage, cette donation est par principe irrévocable.

Vous avez entendu parler de la donation au dernier vivant, autrement appelé donation entre époux, mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Quel est intérêt d’une telle donation ? Quand pouvez-vous y avoir recours et quel en est le coût ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

C’est quoi une donation au dernier vivant ?

👨👩 Le conjoint survivant dans un couple marié est considéré comme un véritable héritier du défunt.

Attention : les partenaires pacsés ou les concubins survivants ne peuvent pas bénéficier du statut du conjoint survivant.

💰 Effectivement, dans le cadre d’une succession, en plus de disposer d’un droit successoral sur une part des biens disponible, le conjoint survivant n’a pas à s’acquitter de l’impôt sur la succession.

🏘️ Quelle que soit la raison, lorsque vous voulez attribuer plus de biens à votre conjoint, vous pouvez opter pour la donation au dernier vivant. L’intérêt de cette démarche repose sur le fait qu’elle vous permet d’augmenter la part successorale revenant à votre époux, et ce, allant jusqu’à l’intégralité de la succession en pleine propriété.

Cependant, selon que vous avez des descendants ou non, la part que vous pouvez donner à votre conjoint n’est pas la même. On entend par le terme descendant les enfants, petits-enfants ainsi qu’arrières petits-enfants.

🚸 Si vous avez un ou plusieurs descendants, vous pouvez donner à votre conjoint :

  • soit ¼ de la succession en pleine propriété, et les ¾ de la succession en usufruit
  • soit la totalité de la succession en usufruit
  • soit la quotité disponible en fonction du nombre de descendants que vous avez :
    • un seul descendant : vous pouvez donner ½ de la succession en pleine propriété à votre conjoint
    • deux descendants : la quotité disponible passe à 1/3 de la succession en pleine propriété
    • trois descendants ou plus : vous pouvez donner ¼ de la succession en pleine propriété

📝 En l’absence de descendants, vous pouvez donner l’intégralité de la succession à votre conjoint

Cependant, lorsque votre parent est toujours vivant, il peut rependre les biens qu’il vous a donnés. Il peut également demander à votre conjoint une somme d’argent équivalente à la valeur des biens en cas d’impossibilité de restitution. C’est le cas notamment lorsque les biens ont été vendus.  

Quand peut-on faire une donation au dernier vivant ?

📋 Vous pouvez faire une donation au dernier vivant à différents moments :

  • par contrat avant le mariage (elle sera, dans ce cas, annulée si le mariage n’a pas eu lieu)
  • pendant la durée du mariage.

⚖️🔏 Pour ce faire, vous devez vous adresser à un notaire, qui fait ensuite inscrire la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Toutefois, vous pouvez demander d’éviter cette inscription si vous le souhaitez.

Comment annuler une donation au dernier vivant ?

Rassurez-vous, vous êtes en droit d’annuler votre donation à tout moment et pour tout motif. De plus, vous n’avez pas à justifier cette décision ni à avertir votre conjoint.

🔏 Pour cela, vous pouvez :

  • soit vous adresser à un notaire
  • soit rédiger un testament en précisant votre intention de ne plus faire droit à cette donation.

Bon à savoir : le divorce annule la donation au dernier vivant de manière automatique.

📋 Attention : Si la donation au dernier vivant a été prévue dans le contrat de mariage, cette donation ne sera pas révocable. Il existe toutefois quelques exceptions, dans lesquelles une révocation est possible. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • une inexécution grave de votre conjoint de la charge imposé
  • une ingratitude de votre conjoint envers vous lorsqu’il vous injurie gravement, porte atteinte à votre vie ou vous refuse d’aider lorsque vous vous trouvez sans ressources financières
  • la naissance d’enfant après l’établissement de la donation (il faut cependant que l’acte de donation prévoit cette possibilité).

Vous souhaitez connaître vos droits ?

Réactif et efficace

Réponse garantie de la part d'un avocat expert pour votre situation en moins de 24h

Plus de 50 000 utilisateurs nous font confiance

Bénéficiez de l'aide d'un réseau d'avocats et d'experts de qualité pour trouver la meilleure solution.

Connaître mes droits