Vous souhaitez divorcer rapidement ? Le divorce par consentement mutuel reste la meilleure solution. Du premier rendez-vous chez votre avocat au jugement s’écoule en moyenne une période de 3 mois.

Cependant cette possibilité n’est pas ouverte à tous. Dans cette situation les époux doivent s’accorder sur bon nombre de points comme par exemple la garde de l’enfant ou encore le montant de la pension alimentaire. Vous l’aurez compris un divorce par consentement mutuel n’est possible que dans le cadre de relations apaisées. On vous explique !

Mini sommaire :

  1. Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

  2. Quelle est la marche à suivre ?

    1. Un divorce à l’amiable

    2. Réglé par une convention

  3. Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui laisse place à la négociation entre les époux. Si vos relations sont apaisées et que vous vous entendez, le divorce à l’amiable est de loin la meilleure solution. C’est d’ailleurs la procédure privilégiée par les particuliers.

Le divorce par consentement mutuel est rapide, si la procédure et les délais sont respectés vous pouvez être divorcés en tout juste un mois !

Enfin c’est la procédure la plus économique, mis à part les honoraires de votre avocat le dépôt de la convention chez le notaire s’élève à 42 euros hors taxes.

À noter que le divorce par consentement mutuel n’implique que les époux, les tiers ne pouvant pas intervenir dans la procédure à la différence du divorce pour faute.

Depuis 2017 la procédure est simplifiée. En l’absence de juge, le rôle des avocats est renforcé, c’est à eux de contrôler le consentement des parties ainsi que l’équilibre de la convention.

Quelle est la marche à suivre ?

Un divorce à l’amiable

Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2017 vous n’avez plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales !
En effet la procédure est bien plus simple, vous pouvez conclure une convention chacun par le biais de votre avocat, elle sera par la suite transmise au notaire.

Cependant une condition est obligatoire : les époux doivent être d’accord sur le divorce mais aussi sur tous ses effets c’est à dire :

  

Attention le recours au juge reste obligatoire dans trois cas de figure :


Réglé par une convention

Votre avocat est chargé de rédiger un projet de convention qu’il vous adressera par lettre recommandée avec accusé de réception. Même si elle vous convient parfaitement vous ne pourrez donner votre approbation qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

Une fois ce délai écoulé la convention doit être signée par les époux accompagnés de leur avocat respectif. Elle est par la suite transmise au notaire dans un délai de 7 jours.

Le notaire après avoir vérifié la présence de certains éléments et le respect du délai de réflexion de 15 jours confère à la convention une force exécutoire. Vous êtes maintenant divorcés !

Quelles sont les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

La dissolution du mariage est effective à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire c’est à dire le jour du dépôt de la convention par le notaire au rang des minutes, à moins que le convention n’en dispose autrement  

En ce qui concerne les biens détenus par les époux la convention est opposable aux tiers une fois le divorce transcrit sur les actes d’état civil.

 

Mise à jour : 27/07/2017

Rédaction : Camille Barthe, diplômée de la faculté de droit d'Aix-en-Provence, Legal Developer chez Avostart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.