Vous souhaitez divorcer ? Il existe quatre types de divorce différents. Il convient de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation.

On compte parmi eux le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En quoi consiste le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? On vous dit tout.

 

Sommaire

  1. Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
  2. Quelle est la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
  3. Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

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Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les effets du divorce, entreprendre un divorce par consentement mutuel est exclu. Ils ont alors la possibilité de se tourner vers l’une des trois formes de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce accepté ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

A la différence du divorce pour faute, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif de la rupture du mariage n’est pas une violation des obligations du mariage. En effet, le divorce pour altération définitve du lien conjugal est fondé sur une mésentente durable des époux ou sur la simple volonté de ne plus être un couple, donnant lieu à la cessation de la communauté de vie.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’imposer le divorce à un conjoint non fautif qui, lui, refuse de divorcer. C’est le seul cas de divorce dans lequel c’est possible.

Ses conditions de mise en oeuvre sont souples. Il faut considérer deux hypothèses différentes :

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à poser gratuitement une question sur notre site ou à consulter l'un de nos avocats spécialisés par téléphone.

Quelle est la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

La procédure de divorce est identique pour les trois types de divorce contentieux. Chacun d’eux se déroule nécessairement devant un juge.  La procédure s’articule autour de trois étapes principales :

A noter : lorsque l’un des époux demande un divorce pour altération définitve du lien conjugal et l’autre un autre type de divorce (divorce pour faute ou divorce accepté), c’est au juge qu’il reviendra de déterminer le type de divorce le plus adéquat au regard des circonstances.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche consacrée à la procédure de divorce.

Bon à savoir :

Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

Nous l'avons vu, le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est plus considéré comme un divorce-sanction. L’époux dont c'est l’initiative n’est plus tenu de supporter les conséquences patrimoniales du prononcé du divorce. Désormais, les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal sont alignés sur ceux des autres types de divorce.

Le juge fixe les effets du divorce équitablement entre les époux, il ne sanctionne plus automatiquement celui qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’époux à l’initiative du divorce peut tout à fait se voir accorder une prestation compensatoire.

Toutefois, lorsque la rupture du mariage entraîné des conséquences d'une particulière gravité pour l'époux contre qui la demande de divorce est formée, des dommages et intérêts peuvent lui être alloués. Le juge apprécie la gravité de ces conséquences en au regard de l'âge, de la situation professionnelle de l'époux défendeur notamment.

Une question ? Besoin de plus d’informations ? N’hésitez pas à consulter nos fiches pratiques sur l'espace avostart dédié au divorce ou à demander conseil à avocat spécialisé.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 1 en Droit privé général à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas.