Vous souhaitez divorcer ? Il existe quatre types de divorce différents. Il convient de choisir celui qui est le plus adapté à votre situation.

On compte parmi eux le divorce pour altération définitive du lien conjugal. En quoi consiste ce type de divorce ? On vous dit tout.

 

Sommaire

  1. Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
  2. Quelle est la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
  3. Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Image_Preview_Divorce_Alteration_Definitive_Lien_Conjugal

Quelles sont les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe et/ou les effets du divorce, entreprendre un divorce par consentement mutuel est exclu. Ils ont alors la possibilité de se tourner vers l’une des trois formes de divorce contentieux :

À la différence du divorce pour faute, dans un divorce pour altération définitive du lien conjugal, le motif de la rupture du mariage n’est pas une violation des obligations du mariage. En effet, il est fondé sur une mésentente durable des époux ou sur la simple volonté de ne plus être un couple, donnant lieu à la cessation de la communauté de vie.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’imposer le divorce à un conjoint non fautif qui, lui, refuse de divorcer. C’est le seul cas de divorce dans lequel c’est possible.

Ses conditions de mise en oeuvre sont souples. Il faut considérer deux hypothèses distinctes :

  • L’un des époux seulement veut divorcer : le juge prononcera automatiquement un divorce pour altération définitive du lien conjugal à deux conditions :
    • Une cessation de vie commune : les époux ne doivent plus cohabiter et avoir la volonté de rompre.
    • Une séparation de 2 ans : pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'époux souhaitant divorcer doit montrer qu’au moment l’assignation en divorce, lui et son époux vivent séparés depuis au moins deux ans consécutifs.
  • Les deux époux veulent divorcer : si l’un des époux demande un divorce pour faute et l’autre un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il n’est pas nécessaire de prouver les deux ans de séparation, les époux étant d’accord pour divorcer.

Quelle est la procédure d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

La procédure de divorce est identique pour les trois types de divorce contentieux. Chacun d’eux se déroule nécessairement devant un juge. La procédure s’articule autour de trois étapes principales :

  • Le dépôt de la requête en divorce : l’époux qui demande le divorce doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.
  • La tentative de conciliation : avant d’aller devant le juge, une tentative de conciliation a nécessairement lieu. Elle a pour objet de conduire les époux à trouver des points d’accord, voire de les faire renoncer au divorce.
  • L'assignation : à défaut de conciliation, l’époux qui veut divorcer et aller devant le juge introduit l’instance par une assignation.

À noter : lorsque l’un des époux demande un divorce pour altération définitve du lien conjugal et l’autre un autre type de divorce (divorce pour faute ou divorce accepté), c’est au juge qu’il reviendra de déterminer le type de divorce le plus adéquat au regard des circonstances.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche consacrée à la procédure de divorce.

Bon à savoir :

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être transformé en cours de procédure en divorce pour consentement mutuel ou en divorce accepté.
  • Dans le cas où, suite à la demande d’un divorce pour altération du lien conjugal, l’autre époux formule une demande en divorce pour faute, le premier peut modifier sa demande et demander un divorce pour faute également.

Quels sont les effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est plus considéré comme auparavant comme un divorce-sanction. L’époux qui y est à l’initiative n’est plus tenu de supporter les conséquences patrimoniales du prononcé du divorce. Désormais, les effets de ce type de divorce sont alignés sur ceux des autres types de divorce.

Le juge fixe les effets du divorce équitablement entre les époux, il ne sanctionne plus automatiquement celui qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L’époux à l’initiative du divorce peut tout à fait se voir accorder une prestation compensatoire.

Toutefois, lorsque la rupture du mariage entraîné des conséquences d'une particulière gravité pour l'époux contre qui la demande de divorce est formée, des dommages et intérêts peuvent lui être alloués. Le juge apprécie la gravité de ces conséquences au regard de l'âge et de la situation professionnelle de l'époux défendeur notamment.


Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.