Votre décision de divorcer est prise. Vous vous interrogez désormais sur le type de divorce à choisir. Vous devez vous tourner vers la forme de divorce qui est la plus adaptée à votre situation. Et si c’était le divorce accepté ?

Dans quelles conditions ce type de divorce peut-il être mis en oeuvre ? On fait le point.

Sommaire

  1. Qu’est ce que le divorce accepté ?
  2. La condition du divorce accepté : l’acceptation de la rupture
  3. L’encadrement de l’acceptation de la rupture

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Qu’est ce que le divorce accepté ?

 

Il existe trois formes de divorce contentieux destinées aux époux qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Figurent parmi les types de divorce contentieux le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.

Le divorce accepté (ou divorce pour acceptation du principe de la rupture) vise le cas dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas en phase concernant les conséquences du divorce. Il se différencie donc du divorce par consentement mutuel qui lui requiert un accord global des époux tant sur le principe de la rupture que sur les effets découlant du divorce.

La condition du divorce accepté : l’acceptation de la rupture

 

Pour que le divorce accepté puisse être prononcé, les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage. Aucun autre motif n’est pris en compte : la cause du divorce est l’acception du principe même du divorce. Après avoir recueilli cette manifestation de volonté auprès des deux époux, le juge doit prononcer le divorce.

L’acceptation du divorce peut être donnée à tout moment de la procédure de divorce. Elle peut émise dès la tentative de conciliation, première étape indispensable de toute procédure de divorce contentieux.

Attention : une fois le principe de la rupture accepté, l’époux ne peut pas revenir en arrière, l'acceptation est irrévocable. Le divorce accepté est prononcé sans que l’un des époux ne puisse se rétracter. Il n'est pas non plus possible de changer de type de divorce en cours de procédure.

L’encadrement de l’acceptation de la rupture

 

Les conditions de forme de l’acceptation de la rupture

 

L’acceptation de la rupture ayant des conséquences très importantes, elle fait donc l’objet d’un encadrement.

Afin que les époux ne prennent pas leur décision à la légère, l’acceptation est soumise à plusieurs conditions :

  • Lorsque l’acceptation est donnée lors de l’audience de conciliation : pour que l’acceptation soit valable, chacun des époux doit être assisté d’un avocat, l’acceptation doit être constatée dans un procès verbal rédigé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.
  • Lorsque l’acceptation est donnée à un autre moment de la procédure : l’acceptation doit être donnée par le biais d’un écrit faisant mention de son caractère irrévocable.

Le contrôle de l’acceptation par le juge

 

Le juge n’est admis à prononcer le divorce accepté qu’après avoir constaté l’acceptation du divorce par chacun des époux. Il est également chargé de procéder à un contrôle de l’acceptation du divorce, il ne doit pas se limiter pas à relever son existence.

Dans le cadre de ce contrôle, le juge s’assure que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Ainsi, il doit notamment vérifier que l’acceptation n’a pas été donnée sous l’empire d’un trouble mental, qu'elle n’a pas été arrachée sous la contrainte ou obtenue par tromperie.

 

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.