Un travailleur qu’il soit salarié, agent public, apprenti ou stagiaire, ne peut, à aucun moment de la relation de travail, faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Vous avez fait l’objet d’une discrimination au travail? Vous voulez obtenir une indemnisation ou une condamnation de votre employeur? Pas de panique, on vous explique vos recours.

Sommaire

  1. Discrimination : définition
  2. Discrimination au travail : Exemples
  3. Les inégalités de traitement autorisées
  4. Les conséquences de la discrimination au travail
  5. Recours contre la discrimination

 

 Un travailleur qu’il soit salarié, agent public, apprenti ou stagiaire, ne peut, à aucun moment de la relation de travail, faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

 

 Discrimination : définition

 

Pour qu’une discrimination soit caractérisée juridiquement, il faut vérifier l’existence de trois éléments :

  • votre employeur a décidé de vous appliquer un traitement moins favorable ;
  • sa décision est fondée sur un critère de distinction illicite interdit par la loi (e.g., âge, origine...) ; et
  • cette inégalité de traitement n’est pas justifiée par un motif légitime.

 

Discrimination au travail : Exemples

 

Le principe de non-discrimination s’applique à tout moment de votre relation de travail, que ce soit au moment du recrutement, de la nomination, la promotion, l’affectation à un poste, l’accès à une promotion, la rémunération, la sanction disciplinaire ou encore le licenciement.

Ce principe interdit votre employeur de prendre des décisions moins favorables à votre encontre en raison, exclusivement, de critères tels que votre origine, sexe, orientation sexuelle, situation de famille, grossesse, apparence, situation économique, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, état de santé, nom ou encore lieu de résidence.

⚠️ Si la décision est justifiée en plus par d’autres motifs que ces critères, la distinction opérée ne sera pas considérée comme une discrimination sanctionnée aux yeux de la loi.

💡 L’employeur ne peut donc, en principe, pas vous demander (e.g., en entretien) des informations relatives à ces critères.

💡 L’inégalité de traitement peut être

  • directe : elle vise intentionnellement à vous discriminer ; ou
  • indirecte : elle n’est pas intentionnelle mais la décision a pour effet de créer une inégalité fondée sur un critère de distinction illicite (e.g., l’employeur décide de baisser la rémunération d’un département et il se trouve que ce département est essentiellement composé de femmes). 

 

 Les inégalités de traitement autorisées

 

Par exception, le Code du travail autorise votre employeur à prendre une mesure discriminatoire si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • votre employeur utilise ces critères pour répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante (e.g., agence de mannequinat spécialisée dans les vêtements pour femmes peut refuser d’embaucher des hommes) ;
  • le but poursuivi est légitime (e.g., discrimination sur l’âge ou état de santé visait à préserver sa santé ou sécurité) ; et
  • les moyens pour réaliser ce but sont nécessaires et proportionnée au but poursuivi.

 

Les conséquences de la discrimination au travail

 

Vous devez simplement apporter la preuve de l’apparence d'une discrimination et n’avez pas à démontrer que votre employeur avait l’intention de vous discriminer.

Pour se défendre, votre employeur pourra démontrer que les éléments sont insuffisants pour caractériser l’existence d’une discrimination ou qu’il existait d’autres motifs (que les critères discriminatoires) justifiant la distinction opérée.

La discrimination est une  infraction pénale passible de

  • 3 ans d’emprisonnement ;
  • 45.000 euros (augmentée à 225.000 euros si l’action en justice est intentée contre votre entreprise personne morale) d’amende ; et éventuellement
  • peines complémentaires.

En plus de ces sanctions pénales, vous pourrez aussi demander votre réintégration au sein de l’entreprise, des dommages et intérêts en cas de préjudices subis ou encore la rupture de votre contrat de travail.

💡 Si vous demandez la rupture de votre contrat, vous avez droit à indemnité d’un montant supérieur aux salaires perçus les 6 derniers mois.

 

 Recours contre la discrimination

 

Du point de vue de la procédure, vous disposez de deux recours :

⚖️ un recours contentieux devant le Conseil de Prud’Hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (secteur public) ; et

👮‍♂️ la plainte déposée auprès de la Gendarmerie, Commissariat de police ou Procureur de la République qui vous permettra ensuite d’assigner votre employeur devant le juge pénal.

A côté des recours contentieux, vous pouvez également :

  • tenter de régler le litige à l’amiable, avec votre employeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • alerter les représentants du personnel, les syndicats ou l’inspecteur du travail ;
  • saisir le Défenseur des Droits qui pourra mener des enquêtes et médiations afin de vous proposer un accord amiable (e.g., indemnisation, publication de l’affaire dans la presse) ; ou
  • en cas d’urgence, vous adresser à la police par téléphone.

💡 Vous pouvez recourir à toutes ces actions simultanément. Vous pouvez également vous joindre à d’autres victimes du même employeur, et intenter une action de groupe.

⚠️ 📆 L’action doit être intentée dans les 5 ans suivant la date les faits. Si ces délais ne sont pas respectés, vous perdrez votre droit d’agir en justice (l’action est dite prescrite). Il est donc important d’agir au plus vite. 😉

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School