Le mode de rupture choisi aura des conséquences à la fois sur la procédure à suivre mais également sur les effets de la rupture

Démission ou rupture conventionnelle ?

Temps de lecture : 6 min
Par Valine Trinh — Mise à jour le 12/02/2020

L’ESSENTIEL

  • La démission permet au (ou à la) salarié(e) de quitter l’entreprise, même sans l’accord de l’employeur. La rupture du contrat se fera par une simple remise d’une lettre de démission et du respect d’un préavis de rupture.
  • La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail et nécessite l’accord de l’employeur et du (ou de la) salarié(e). Elle est soumise à la conclusion d’une convention de rupture qui doit être homologuée par l’Administration.
  • Sauf exception, la démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage, ni à d’indemnités de rupture.
  • La rupture conventionnelle permet au (ou à la) salarié(e) de bénéficier de l’allocation chômage et d’indemnités qui ne peuvent être d’un montant inférieure aux indemnités de licenciement.

Pour rompre son contrat de travail, un(e) salarié(e) peut soit proposer une rupture conventionnelle à son employeur, soit déposer sa lettre de démission.

Le mode de rupture choisi aura des conséquences à la fois sur la procédure à suivre mais également sur les effets de la rupture (ex., indemnités ou préavis).

Vous souhaitez quitter votre entreprise et vous voulez savoir comment procéder ? Vous vous demandez si vous devez préférer la démission à la rupture conventionnelle ? Vous voulez connaître la différence entre ces deux modes de rupture du contrat de travail ? On vous explique les grandes lignes pour vous aider à faire votre choix.

Procédure de rupture du contrat de travail

Initiative de la rupture

A la différence de la rupture conventionnelle, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre employeur pour démissionner. En effet, seul votre accord est nécessaire pour pouvoir démissionner. Vous n’avez même pas besoin de justifier votre démission par un motif particulier.

💡 Cependant, dans certains cas (ex., grossesse), votre motif peut vous permettre d’être dispensé(e) d’effectuer un préavis de rupture.

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, vous devez obtenir l’accord de votre employeur. La rupture conventionnelle est, en effet, un mode amiable de rupture du contrat de travail et résulte d’un accord entre les deux parties.

💡 Votre employeur peut donc tout à fait refuser votre demande de rupture conventionnelle et n’aura pas besoin de justifier ce refus d’un motif particulier.

Vous voulez maximiser vos chances de succès dans votre négociation de rupture conventionnelle ? 😉

Procédure de rupture

✉️ Si vous choisissez de démissionner, vous devez simplement remettre une lettre de démission (datée et signée) à votre employeur.

💡 Cette remise peut être effectuée en main-propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par opposition, la procédure de rupture conventionnelle requiert davantage d’étapes puisque vous devez

  • ✉️ remettre une lettre de rupture conventionnelle (ou du moins exprimer clairement votre proposition de rupture conventionnelle) à votre employeur ;
  • ✒️ si votre employeur accepte votre proposition, il devra vous convoquer à un ou plusieurs entretien(s) afin d’entamer les négociations des modalités de rupture conventionnelle et de formaliser votre accord par un écrit ;
  • ⏳ vous devez ensuite laisser expirer un délai de 15 jours, pendant lequel votre employeur et vous pouvez vous rétracter ;
  • ✔️ Après expiration de ce délai, il faudra effectuer une demande d’homologation de la convention auprès de la DIRECCTE ou d’autorisation auprès de l’Inspecteur du travail (si vous êtes un(e) salarié(e) protégé(e)).

⏱️ Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle est donc moins certaine et peut être d’une durée plus longue, notamment parce que

  • 🙅 votre employeur peut encore se rétracter au cours de la procédure ;
  • 🙅‍♂️ l’Administration pourrait également refuser d’homologuer votre convention de rupture conventionnelle.

Préavis de rupture

La loi n’impose pas de préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle. 😉

⚠️ Cependant, la rupture conventionnelle résulte d’un commun accord entre votre employeur et vous. Par conséquent, votre employeur pourrait tout à fait vous imposer un préavis en contrepartie de son acceptation de rupture (ex., le temps de trouver un(e) remplaçant(e) à votre poste). Le préavis est donc soumis à négociation.

En revanche, si vous décidez de démissionner, vous devez, dans tous les cas, respecter un préavis.

💡 La durée de ce préavis varie notamment selon votre statut (ex., cadre) et de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Il faudra consulter les conventions ou accords collectifs applicables, votre contrat de travail ou les usages afin de connaître la durée exacte de ce préavis.

Indemnités de rupture

💸 En principe, si vous démissionnez, vous n’avez droit ni à l’allocation chômage, ni aux indemnités de rupture.

💡 Par exception, si votre démission est légitime, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage si vous remplissez les critères (ex., durée de travail). Parmi les cas les plus fréquents, se trouvent ceux dans lesquels vous avez dû démissionner car

  • 🏡 vous avez dû déménager
    • 👪 pour suivre vos parents ;
    • 👰🏻 à la suite d’un mariage ou d’un PACS ;
    • 🤕 en raison de violences conjugales ; ou
    • ♿ pour pouvoir placer votre enfant en situation de handicap dans un centre hospitalier qui est éloigné de chez vous.
  • 😰 vous avez subi un acte délictueux au travail (ex., harcèlement) ou que votre employeur ne vous a pas payé vos salaires ; ou
  • 🏢 vous souhaitez créer votre entreprise.

💡 De plus, si votre employeur vous impose de partir avant votre préavis, vous avez droit à une indemnité compensatrice de préavis.

💵 Par opposition, si vous choisissez de rompre votre contrat de travail par une rupture conventionnelle, vous avez toujours droit à

  • l’allocation chômage (et ce, même si l’initiative de la rupture émane de vous) ; et
  • une indemnité de rupture conventionnelle.
    💡 Ce montant pourra être négociée entre votre employeur et vous. Dans tous les cas, ce montant ne peut pas être inférieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez été licencié(e). Il existe des simulateurs officiels mis en place par l’Administration pour vous permettre d’estimer ce montant légal. 😉

👨‍🏫 En résumé

DémissionRupture conventionnelle
InitiativeSeul l’accord du salarié(e) est nécessaireAccord des deux parties

(i.e., employeur et salarié(e))
MotifNon
(mais dans certains cas, le motif peut justifier une dispense de préavis)
Non
Procédure de ruptureRemise d’une simple lettre de démission

(en main propre ou par courrier RAR)
Lettre de rupture conventionnelle ;
Entretien préalable et signature de la convention de rupture ;
– 15 jours de rétractation ;
Homologation de la convention par la DIRECCTE
Préavis OuiNon
(sauf exception)
Indemnités Non
(sauf exception – ex., compensation de préavis)
Oui
Chômage Non
(sauf exception – ex., création d’entreprise)
Oui
Durée totale de la procédureDurée du préavisDurée des négociations et de l’homologation

⚠️ La durée peut être prolongée en cas de préavis, rétractation de l’employeur ou de refus d’homologation de la convention.

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