En principe, allocations chômage et démission sont exclusives l'une de l'autre, la démission étant une rupture volontaire du contrat de travail. Cela exclut donc en principe le départ après une démission. Toutefois, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime et ouvrir droit au chômage.

Alors, dans quels cas une démission est-elle légitime ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir. 

Sommaire

  1. Le déménagement
  2. La reprise d'activité
  3. Le départ pour projet professionnel
  4. Le service civique ou volontariat
  5. Le non-paiement du salaire par l'employeur
  6. Les délits subis sur le lieu de travail
  7. La reprise d'anciens droits au chômage


Dans quels cas considère-t-on qu'une démission est légitime et ouvre droit au chômage ? Nous vous expliquons tout dans cette fiche pratique.

Le déménagement

 

Une démission est jugée légitime lorsque son auteur est amené à déménager dans un lieu ne permettant pas la poursuite de son activité professionnelle.

Ce peut être soit pour :

  • Suivre la personne avec laquelle il vit en couple, lorsqu’elle déménage pour un motif professionnel (qu’il s’agisse ou non d’une activité salariée)

  • Suivre ses parents ou la personne disposant de l’autorité parentale, s’il l’employé est mineur

  • Suivre son enfant handicapé lorsqu’il a été placé dans une structure d’accueil éloignée

  • En cas de mariage ou de Pacs à la suite duquel le couple déménage. Il faudra que 2 mois se soient écoulés entre l'événement et la date de démission ou de fin du contrat de travail.

  • S’éloigner après avoir subi des violences conjugales, dès lors que la victime a porté plainte pour ce motif

La reprise d'activité

 

En cas de reprise d’une nouvelle activité, la démission peut être considérée légitime et ouvrir droit au chômage dans les cas suivants :

  • Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD, l’intéressé ne s’est pas inscrit à Pôle emploi. Puis, il a repris une activité professionnelle à laquelle il a mis fin par une démission sous 65 jours ouvrés après son embauche.

  • Après avoir démissionné d’une entreprise pour en rejoindre une autre :

    • L’employeur de l’intéressé met fin au CDI sous 65 jours ouvrés après la date de l’embauche

    • Et le salarié avait travaillé pendant au moins 3 ans dans son ancien poste avant sa démission

Le départ pour projet professionnel

 

On considère la démission légitime lorsque l’employé part pour réaliser un projet professionnel :

  • Partir en formation qualifiante après avoir posé sa démission :

    • D’un contrat aidé (tel que le contrat unique d'insertion, qui reste d’actualité, ou pour les anciens contrats aidés, qui restent valables jusqu’à leur terme sans toutefois pouvoir être renouvelés)

    • D’un CDI

  • Créer ou reprendre une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies :

    • Les formalités légales de publicité ont été respectées pour l’activité de cette entreprise

    • L’intéressé n’a pas touché l'allocation chômage après la fin de son poste

    • L’activité de l’entreprise a cessé sous 3 ans après la démission, sans que cela ne lui soit attribuable

Au préalable, l’employé devra avoir suivi le dispositif de conseil en évolution professionnelle (CEP) qui doit valider le caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Il doit également avoir cotisé 3 ans pour l’assurance chômage

Le service civique ou volontariat

 

Lorsque l’employé démissionne pour effectuer soit :

  • Un contrat de service civique

  • Un ou plusieurs contrat(s) de volontariat de solidarité internationale ou associatif, d’au moins une année continue

Le non-paiement du salaire

 

Une démission pour non-paiement de tout ou partie du salaire est considérée comme étant légitime.

L’intéressé devra le justifier grâce à une ordonnance de référé du conseil des prud’hommes qui condamne l’employeur au paiement des sommes dues.

Les délits subis sur le lieu de travail

 

On considère également que la démission est légitime et permet de toucher le chômage si elle fait suite à des délits subis sur le lieu de travail (par exemple, un harcèlement ou des violences).

L’employé devra le justifier en démontrant avoir porté plainte pour ces agissements.

La reprise d'anciens droits au chômage

 

En cas d’inscription précédente à Pôle emploi et de non-épuisement des droits associés, il est possible d’en bénéficier ultérieurement, même après une démission, lorsque :

  • Soit on justifie avoir travaillé au moins 65 jours ou 455 heures depuis l'ouverture de droits précédente, ou
  • Soit on quitte une activité reprise qui a duré moins de 6 jours travaillés ou impliqué moins de 17h de travail / semaine.

Vous savez maintenant ce qu’est une démission légitime au titre des allocations chômage.

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).