Proposition de travaux, de vente de produits cosmétiques ou de location de biens… Le démarchage à domicile est une méthode de vente proposée par un professionnel au domicile du consommateur. Son régime est très encadré par la loi.

Alors, qu’est-ce qu’un démarchage à domicile ? Comment ce type de vente fonctionne-t-il ? Le consommateur peut-il se rétracter ? On vous explique tout. 


Dans cette fiche pratique, nous vous expliquons ce qu'est un démarchage à domicile et le régime prévu par la loi pour cette méthode de vente.

Qu'est-ce que le démarchage à domicile ?

 

Aussi appelé vente hors établissement, le démarchage à domicile est une méthode de vente par laquelle un professionnel propose un contrat à un particulier hors de son établissement, par exemple à son domicile ou sur son lieu de travail.

Le contrat proposé peut être un achat, une vente, une location-vente, une location avec option d’achat de biens ou encore la fourniture de services.

À noter : la vente à domicile correspond à un démarchage même si c’est le consommateur qui a sollicité la venue du professionnel.

Quelles conditions pour le démarchage à domicile ?


Pour qu’il constitue un démarchage à domicile, le contrat doit :

  • Être signé en présence physique et simultanée du vendeur à domicile et du consommateur

  • Dans un lieu :

    • Qui n’est pas le local du vendeur, c’est-à-dire là où il exerce son activité professionnelle de manière permanente ou habituelle.

    • Qui est le local du vendeur, mais après qu’il a sollicité le consommateur personnellement et individuellement à son domicile, son lieu de travail ou dans la rue

  • Avoir été proposé au consommateur pendant une visite ou excursion organisée par le vendeur dont le but ou l’effet était de faire la promotion de biens ou de services.

La loi exclut la possibilité de démarchage à domicile pour certain contrats :

  • De services sociaux (excepté pour les contrats de services à domicile, par exemple de garde d’enfant ou de services à la personne âgée)

  • De services de santé

  • Relatifs à la construction, l’acquisition, le transfert ou la location d’un bien immeuble

  • De forfaits touristiques

  • De transport de personnes

  • De télécommunication visant à installer une ligne de téléphone, de télécopie ou d’internet

  • D’utilisation de biens à temps partagé (time-sharing)

  • Ayant été rédigés par des officiers publics, comme les notaires

  • De fourniture de biens de consommation courante (comme les aliments et les boissons)

  • Relatifs aux jeux d’argent

  • Proposés à distance et via plusieurs modes de communication jusqu’à leur conclusion (par exemple, les achats réalisés sur internet)

Quels droits en cas de démarchage à domicile ?

 

Avant la conclusion du contrat

 

Le vendeur à domicile doit, avant toute conclusion de contrat, fournir au consommateur des informations précontractuelles relatives à :

  • L’identité et les coordonnées du vendeur.

  • Le prix du contrat.

  • Les conditions d’exécution du contrat (date, éventuel délai et/ou frais)

  • Ses droits en cas de conclusion du contrat.

En cas de conclusion du contrat

 

Lorsqu'il conclut le contrat, les droits du consommateur démarché incluent notamment :

  • La remise obligatoire du contrat par le professionnel.

  • Le droit de changer d’avis en bénéficiant d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception d’un bien. Le vendeur doit obligatoirement informer le consommateur de ce droit avant la conclusion du contrat, faute de quoi le délai de rétractation est prorogé à 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours.

    Attention : aucun délai de rétractation n’est accordé au consommateur qui a sollicité un démarchage en vue d’obtenir la réparation ou de travaux d’entretien d’urgence.

  • Sauf exceptions, l’interdiction de régler une contrepartie financière au vendeur pendant 7 jours après la conclusion du contrat.

Bon à savoir : en cas de violation de ses droits, il existe des recours contre le vendeur à domicile.

Vous comprenez maintenant la vente hors établissement !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).