L'image illustre la garde des enfants par le père

Demande de pension alimentaire

Temps de lecture : 3 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 04/02/2020

Vous vous séparez de votre conjoint, et vous obtenez la garde de votre enfant ? N’oubliez pas que vous pouvez bénéficier d’une pension alimentaire afin de subvenir aux besoins de votre enfant. 

Vous vous demandez comment faire une demande de pension alimentaire ? Pas de panique, on vous explique tout ! 🤩

Définition pension alimentaire

Petit rappel 👀 : le devoir de chaque parent est de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources et besoins de l’enfant. Lorsque les parents divorcent ou se séparent, le parent qui a la garde de l’enfant doit bénéficier d’une pension alimentaire afin de subvenir à ses besoins. Cette pension alimentaire est alors versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant. 

👩‍👦Si vous avez la garde de votre enfant et que vous n’avez pas fait la demande pendant la procédure de divorce, vous pouvez le faire au moyen d’une lettre envoyée au juge aux affaires familiales (JAF). 

Formuler une demande de pension alimentaire

Rédaction d’une lettre au JAF

 📝 📩  Si vous voulez formuler une demande de pension alimentaire au juge aux affaire familialesvous devez rédiger une lettre qui doit comporter :

  • Votre nom, prénom 
  • Votre adresse et celle de votre ex-conjoint 
  • Votre motivation à faire la demande de pension alimentaire
  • Vous devez la signer ou faire signer votre avocat 

📮📩 Il est conseillé de faire une lettre en recommandé avec accusé de réception pour que vous ayez la preuve de l’envoi de votre demande de pension alimentaire. 

Pièces justificatives à fournir

🖇 📑 Il est nécessaire de joindre à la lettre des pièces justificatives pour que la demande soit valable.  

Vous devez joindre à votre lettre :

  • votre pièce d’identité 
  • le formulaire cerfa n°11530*03 ;
  • timbres fiscaux à 35 euros ;
  • la copie intégrale de votre acte de naissance et celle de chaque enfant concerné par votre demande ;
  • la copie de votre acte de mariage ; 
  • la copie de votre jugement de divorce ou séparation de corps.

A noter💡vous pouvez également consulter notre fiche Simulateur pension alimentaire pour plus de détails

Formuler une demande de pension alimentaire à la CAF

⚠️IMPORTANT⚠️: dans cette situation, vous avez déjà obtenu le bénéfice d’une pension alimentaire

Si vous avez obtenu le versement d’une pension alimentaire par votre ex-conjoint et qu’il n’arrive plus à vous la verser, vous pouvez faire une demande à la CAF.

Dans ce cas, la CAF aide au recouvrement de la pension alimentaire avec le versement de l’allocation de soutien familial (ASF).  

⚠️💡Certaines conditions sont à remplir :

  • vous ne devez pas vivre en couple ;
  • vous devez avoir un jugement ou une convention fixant le montant de la pension alimentaire ;
  • votre conjoint ne vous verse plus la pension alimentaire depuis au moins 1 mois ;
  • Vous devez avoir des enfants à charge.

📝 Ensuite, vous devez :

 💰📆 Le montant que peut verser la CAF du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est : 

  • lorsque l’enfant est élevé par un seul parent : 115,64 euros par mois et par enfant à charge ;
  • lorsque l’enfant est recueilli et privé de l’aide de ses deux parents : 154,17 euros par mois par enfant à charge.

 💵 IMPORTANT 💵 : Les frais de dossiers sont à la charge de votre conjoint qui ne verse plus les pensions alimentaires. 

⛔️ATTENTION⛔️: l’ASF est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs. 

 👨‍👨‍👧‍👧 N’oubliez pas ! Vous pouvez toujours recourir à la médiation familiale afin de trouver un accord avec votre ex-conjoint. 

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