Si les parents sont titulaires de droits découlant de l’autorité parentale de droits, ils ont également à leur charge des devoirs envers leur enfant.

Dans le cas où des parents se désintéresseraient leur enfant, le juge peut intervenir et prononcer une déclaration de délaissement, mesure de protection ayant pour objet de redonner à l’enfant un environnement sain pour se construire.

Quelles sont les conditions pour caractériser un délaissement parental ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental ? On vous répond !

Sommaire

  1. Délaissement parental : quelles conditions ?
  2. Comment obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental  ?
  3. Quels sont les effets d’une telle déclaration ?

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Délaissement parental : quelles conditions ?

 

La reconnaissance par le juge d’un délaissement parental suppose que plusieurs conditions soient remplies :

  • Les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou son développement
  • Le délaissement dure depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête
  • Les parents n’ont pas été empêchés d’entretenir des relations avec leur enfant. Ils doivent avoir volontairement et consciemment abandonné leur enfant.
  • Le tiers qui a recueilli l’enfant doit avoir proposé des mesures appropriées de soutien aux parents avant de déposer une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental.

De plus, le juge devra toujours prendre en considération l’intérêt de l’enfant avant de prononcer une déclaration de délaissement parental. Il arrive dans certains cas qu’une telle déclaration ne soit pas conforme à l’intérêt de l’enfant bien que les conditions du délaissement soient remplies.

À noter : le délaissement parental ne sera pas déclaré par le juge si un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant pendant le délai de 1 an. Le juge devra vérifier que cette demande est conforme à l’intérêt de ce dernier.

Comment obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parentale ?

 

Plusieurs personnes sont habilitées à demander une déclaration judiciaire de délaissement parental :

  • La personne, l’établissement ou le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant délaissé
  • Le Ministère public : il peut en faire la demande à son initiative ou sur proposition du juge des enfants qui aurait constaté une situation de délaissement

Pour en faire la demande, une requête devra être déposée auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu du domicile de l’enfant ou du lieu où l’enfant a été recueilli si c’est l’ASE qui est à l’origine de la demande.

Une fois la déclaration de délaissement prononcée par le juge, les parents disposent d’un délai de 1 mois à compter de la signification faire appel de la décision du juge aux affaires familiales.

Effets de la déclaration judiciaire de délaissement parental

 

La déclaration judiciaire de délaissement parental a deux principaux effets :

  • La délégation de l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service de l’ASE qui a recueilli ou auquel a été confié l’enfant.
  • De plus, cette déclaration rend l’enfant immédiatement adoptable. Ainsi, l’autorité parentale n’est déléguée que pour une période donnée, en attendant que l’enfant soit adopté.

De la même manière que l’abandon de famille, le délaissement d’un enfant constitue une infraction pénale. Le parents qui s’en rend responsable risque jusqu’à 100 000 euros d'amende et 30 ans de réclusion criminelle.

À noter : le retrait de l’autorité parentale pourra être prononcé par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.