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Tout savoir sur le délaissement parental

Temps de lecture : 4 min
Par Marie Serre — Mise à jour le 14/02/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque les parents titulaires de droits découlant de l’autorité parentale ne respecte pas leurs obligations envers leurs enfants, ils risquent d’être sanctionnés pour délaissement parental.
  • En effet, le délaissement parental d’un mineur de moins de 15 ans est une infraction au Code pénal.
  • L’auteur du délaissement parental encourt 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • Une fois le jugement rendu, le juge confie temporairement l’autorité parentale de l’enfant victime au service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui a recueilli ou auquel a été confié l’enfant.
  • Le jugement du délaissement parental rend l’enfant immédiatement adoptable.

Si les parents sont titulaires de droits découlant de l’autorité parentale, ils ont également à leur charge des devoirs envers leur enfant.

Dans le cas où des parents se désintéresseraient leur enfant, le juge peut intervenir et prononcer une déclaration de délaissement. Il s’agit d’une mesure de protection qui a pour objet de redonner à l’enfant un environnement sain pour se construire.

Qu’est-ce qu’un délaissement parental ? Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental ? On vous répond !

Les critères de délaissement parental

🔦 La reconnaissance par le juge d’un délaissement parental suppose la réunion de plusieurs conditions :

  • les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement
  • le délaissement dure depuis au moins 1 an au jour de l’introduction de la requête
  • les parents ont volontairement et consciemment abandonné leur enfant
  • le tiers qui a recueilli l’enfant doit avoir proposé des mesures appropriées de soutien aux parents avant de déposer une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental.

De plus, le juge devra toujours prendre en considération l’intérêt de l’enfant avant de prononcer une déclaration de délaissement parental. Parfois, une telle déclaration n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant même si les conditions du délaissement sont remplies.

🙋 Bon à savoir : le juge ne déclare pas le délaissement parental si un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant pendant le délai de 1 an. Dans ce cas, le juge devra vérifier que cette demande est conforme à l’intérêt de ce dernier.

Délaissement de mineur

Vous voulez savoir comment obtenir une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un mineur ? On vous explique !

🙋‍♂️ Plusieurs personnes sont en droit de demander une déclaration judiciaire de délaissement parental, dont :

  • la personne, l’établissement ou le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant délaissé
  • le Ministère public, qui peut faire la demande à son initiative ou sur proposition du juge des enfants qui aurait constaté une situation de délaissement.

👩‍⚖️ Pour en faire la demande, il faut déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Le tribunal judiciaire ou de proximité compétent est celui du lieu du domicile de l’enfant. Toutefois, si c’est l’ASE qui avez fait la demande, le tribunal compétent est celui du lieu où l’enfant a été recueilli.

📅 Après la déclaration de délaissement, les parents disposent d’un délai de 1 mois pour faire appel de la décision. Ce délai commence à partir de la notification de la décision.

Délaissement parental : jurisprudence

Bon à savoir : selon la jurisprudence récente, le juge peut déclarer le délaissement parental à l’égard d’un seul parent, sans tenir compte de la situation ou du comportement de l’autre parent.

🔦 La déclaration judiciaire de délaissement parental a deux principaux effets :

  • la délégation de l’autorité parentale à la personne, à l’établissement ou au service de l’ASE qui a recueilli ou auquel a été confié l’enfant
  • de plus, cette déclaration rend l’enfant immédiatement adoptable. Ainsi, la délégation de l’autorité parentale est temporaire, en attendant l’adoption de l’enfant.

De la même manière que l’abandon de famille, le délaissement d’un enfant constitue une infraction pénale. En effet, selon l’article 227-1 du Code pénale :

Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci

legifrance.gouv.fr

À noter : le retrait de l’autorité parentale pourra être prononcé par le juge pénal ou le juge aux affaires familiales.

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