Consommation trop élevée, allure déplaisante, insatisfaction générale ou achat compulsif… Après l’achat d’une voiture, il arrive de vouloir faire marche arrière... Dans certains cas, il est possible de revenir sur sa décision grâce au délai de rétractation.

Alors, quel est le délai de rétractation en cas d’achat d’une voiture ? Savoir comment vous rétracter ? On vous dit tout. 


Nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur la rétractation après l'achat d'une voiture.

Délai rétractation achat voiture : dans quels cas ?

 
Dans les cas suivants, il existe un délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion par un consommateur auprès d’un professionnel :

  • La vente à distance (VAD) (par exemple, une vente en ligne) ou la vente hors établissement (par exemple, un démarchage à domicile, par téléphone ou par internet)

  • Dès lors que l’achat est directement lié à un crédit à la consommation contracté pour l’achat de la voiture, la vente sur place :

    • Dans une foire ou un salon

    • Dans une concession automobile

Les clauses par lesquelles le consommateur renonce à son droit de rétractation sont interdites.

Bon à savoir : aucun délai de rétractation n’existe pour les voitures personnalisées.

Délai rétractation achat voiture : quelles modalités ?

En principe, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Toutefois, pour la vente sur place réalisée avec un crédit à la consommation, il est de 7 jours.

À noter : les jours calendaires sont les jours fériés, chômés et les samedis et dimanches. Cependant, si le délai prend fin lors d'un de ces jours, il est prorogé jusqu’au premier prochain jour ouvrable.

Si la loi prévoit un tel délai :

  • Le vendeur doit informer l’acheteur de son droit de rétractation, des modalités d’exercice de ce droit et d’éventuels frais à prendre en charge pour le renvoi de la voiture. Cela fait partie de son obligation d’information précontractuelle.

    • Si le vendeur ne respecte pas cette obligation, il peut être sanctionné administrativement et pénalement (si l’acte est constitutif d’une infraction pénale).

  • Ces informations sont indiquées dans les conditions générales de vente (CGV) ou dans le bon de commande.

Bon à savoir : en l’absence d’un droit de rétractation (par exemple, car il s’agit d’une vente de véhicule entre particuliers), l’acheteur peut tenter de faire annuler l’achat de la voiture grâce à la garantie des vices cachés ou encore la garantie légale de conformité.

Délai rétractation achat voiture : comment se rétracter ?

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur du véhicule doit communiquer au vendeur sa volonté d’annuler la commande dans le délai de rétractation légal. Il n’a pas besoin de justifier sa décision.

Cette décision peut être transmise au vendeur automobile  :

  • Soit en lui renvoyant le formulaire intégré obligatoirement à la vente

  • Soit en lui envoyant un courrier (la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est conseillée pour des raisons de preuve, même si ce n’est pas une obligation)

  • En cas d’achat sur place grâce à un crédit à la consommation, il faut que le bon de commande de la voiture mentionne l’achat à crédit.

    • Attention : si l’acheteur a exigé la livraison immédiate de la voiture, il ne peut plus se rétracter.

Délai rétractation achat voiture : quels effets ?

 

Dans les conditions prévues par la loi, l'exercice du délai de rétractation emporte un certain nombre de conséquences. Il s'agit notamment de l'annulation du contrat de vente de la voiture, et du remboursement intégral des sommes déboursées à ce titre par le consommateur.

Lorsqu'un crédit à la consommation a été contracté pour l'achat de la voiture, il est annulé automatiquement lorsque le consommateur se rétracte. De fait, le contrat de vente de la voiture est aussi annulé.

A noter : pour en savoir plus, faites le point sur les effets de la rétractation après achat d'une voiture.

Vous comprenez maintenant les règles régissant la rétractation en cas d'achat d'un véhicule !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).