Délai de prescription pour agir contre le harcèlement moral au travail

Vous subissez un harcèlement moral sur votre lieu de travail depuis quelques temps et vous ne savez pas quand et comment réagir ? Pas de panique, on vous explique ! 😃

Reconnaitre le harcèlement moral au travail 

⚖️  Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, pouvant atteindre sa dignité, et altérer son état de santé physique ou mentale, voire compromettre son avenir professionnel. 

✔️ Les agissements doivent être répétés. Un seul acte ne peut pas être qualifié de harcèlement moral. Cependant, le harcèlement sexuel peut être qualifié avec un seul acte. 

✔️ Ces comportements doivent avoir pour effet une dégradation des conditions de travail. Le salarié doit être perturbé sur son lieu de travail, il peut subir une exclusion de la part de ses collègues. 

✔️ Ces agissements doivent être susceptible d'altérer la santé physique ou mentale du salarié. Le salarié peut avoir des troubles psychologiques, un stress excessif pouvant entrainer un burn-out.

👩🏼‍⚕️ L’état de santé du salarié peut être attesté par un arrêt de travail ou une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. 

Bon à savoir 🔦 : l'auteur du harcèlement peut être l'un de vos collègues, ou votre supérieur hiérarchique. 

Signalement harcèlement au travail

📢 Si vous subissez du harcèlement moral sur votre lieu de travail, vous devez tout d'abord procéder au signalement des agissements dont vous êtes victime.

Vous pouvez le signaler à plusieurs personnes:

• votre supérieur hiérarchique, sauf s'il s'agit de l'auteur de harcèlement ;
• les représentants du personnel ;
• le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;
• le médiateur ou la cellule de prévention du harcèlement si ces interlocuteurs existent.

Bon à savoir 🔦 : vous pouvez signaler ces agissements à plusieurs personnes !

💡 Si vous informez votre employeur des agissements constitutifs de harcèlement moral, il peut user de son pouvoir disciplinaire pour sanctionner l'auteur du harcèlement (mise à pied disciplinaire, licenciement…).

🚨  Si le signalement ne permet pas de faire cesser le harcèlement moral, et/ou si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes ou le tribunal correctionnel.

Prescription harcèlement moral au travail

Prescription civile

Si vous vous estimez victime de harcèlement moral, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi. Pour se faire, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes.

⏱⚠️ Vous avez alors un délai de 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement pour saisir le Conseil de prud'hommes. Il faut donc faire courir le délai à la date du dernier fait constituant un harcèlement. 

Bon à savoir 🔦 : si vous êtes victime de harcèlement sexuel sur votre lieu de travail, vous disposez également d'un délai de 5 ans à compter du dernier acte de harcèlement. 

Prescription pénale

Le harcèlement moral est une infraction pénale punie d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Par conséquent, vous pouvez également faire une action devant le tribunal correctionnel.

⏱⚠️ Le salarié a alors un délai de 6 ans qui commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement pour agir devant le tribunal correctionnel (le dernier courrier électronique reçu par exemple 👨‍💻). 

Ne vous inquiétez pas ! 🤗 Dès que vous saisissez le juge civil ou pénal, il prend en compte l'ensemble des actes commis constitutifs de harcèlement, même s'ils datent de plus de 5 ans ou 6 ans.

Bon à savoir 🔦🥑 : il est préférable de recourir à l'assistance d'un avocat pour commencer une procédure civile devant le Conseil de prud'hommes ou une procédure pénale devant le tribunal correctionnel.