le sablier représente le délai

Délai de la prestation compensatoire

Temps de lecture : 3 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 05/02/2020

Vous divorcez et vous allez surement bénéficier d’une prestation compensatoire ? Vous vous demandez alors quels sont les délais pour réclamer le paiement de la prestation compensatoire ? 

Pas de panique, on vous explique tout ! 😁 

Prestation compensation en cas de divorce

Petit rappel 👀 :  Si vous divorcez, et que votre niveau de vie baisse à cause de votre séparation, vous pouvez demander le versement d’une prestation compensatoire par votre ex-époux.

L’objectif de la prestation compensatoire est de rééquilibrer la différence de niveau de vie causée par le divorce. 

Selon le type de divorces que vous choisissez, vous pouvez décider avec votre conjoint du montant de la prestation compensatoire ou celle-ci peut être fixée par le juge aux affaires familiales. 

Délai pour réclamer le paiement de la prestation compensatoire

Le versement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes.

Elle peut etre versée sous forme de capital (le plus courant), sous forme d’attribution de la propriété d’un bien immobilier ou plus rarement sous forme de rente viagère. 

💡INTERESSANT💡: Le versement en capital vous permet de bénéficier avec votre ex-époux d’un régime fiscal favorable. Votre conjoint tenu de verser le capital bénéficie d’une réduction d’impôts de 25% sur le calcul de son impôt sur le revenu. Et vous bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le versement de la prestation compensatoire. 

Si vous optez pour le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, son versement peut se faire de deux manières : 

  • Vous pouvez opter pour le versement de la somme en une seule fois.
  • Si votre conjoint ne peut pas verser la somme en une seule fois, le juge peut prévoir le versement étalé dans un délai maximum de 8 ans. 

Bon à savoir 👀 : Le débiteur peut demander au juge aux affaires familiales la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important de sa situation

⏱ Dans ce cas, et à titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement de la prestation compensatoire dans un délai supérieur à 8 ans. 

A noter 👵🚨:  En raison de votre âge ou de votre état de santé (bénéficiaire de la prestation compensatoire), je juge peut autoriser le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 

⚠️ATTENTION⚠️la prestation compensatoire n’est pas obligatoire, il faut que certaines conditions soient réunies pour que vous puissiez en bénéficier :

  • Il faut un déséquilibre des conditions de vie, 
  • qui doit être causé par le divorce des époux.

Refus de paiement de la prestation compensatoire

💵❌ En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, plusieurs solutions sont possibles :

  • Le paiement peut se faire par prélèvement direct sur le salaire 
  • La saisie vente : cette procédure permet de saisir et vendre les biens mobiliers de votre ex-époux (voiture, télévision, etc.). 
  • La saisie attribution : cette procédure permet de récupérer le montant de la prestation compensatoire directement sur les comptes bancaires de l’ex-époux. 
  • La saisie par le Trésor public : cette procédure intervient, lorsque les saisies décrites ci-dessus n’ont pas eu de succès. 

ATTENTION🚨🚓: Vous pouvez également porter plainte. Si votre ex-époux refuse de vous verser la prestation compensatoire, il commet un délit. Ce délit est puni de 2 ans de prison et de 15 000 euros d’amende. 😲

⛔️ Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire sous forme de rente, elle peut être supprimée si vous vous remariez ou si vous vous mettez en concubinage

⚠️ Il est probable que vous ne bénéficiez plus de la prestation compensatoire si votre remariage ou votre concubinage entraine un changement financier important dans votre vie. 

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