Délai de la prestation compensatoire
- En cas de divorce, la prestation compensatoire permet de rééquilibrer la disparité dans le niveau de vie des futurs ex-époux.
- Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le montant et la modalité de versement de cette prestation peuvent être librement fixés par les futurs ex-conjoints.
- En cas de désaccord, il revient au juge aux affaires familiales d'en fixer le montant.
- La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital en une fois.
- Si le débiteur n'est pas en mesure de verser cette somme d'argent en une fois, il peut payer de façon établée, dans un délai maximal de 8 ans.
- Toutefois, en cas de commun accord, le juge aux affaires familiales peut autoriser un paiement étalé sur plus de 8 ans.
Vous divorcez et vous souhaitez savoir si vous allez bénéficier d’une prestation compensatoire ? Vous vous demandez alors quels sont les délais pour réclamer le paiement de la prestation compensatoire ?
Pas de panique, on vous explique tout ! 😁
Quand doit-on payer la prestation compensatoire ?
Lorsque vous divorcez, et que votre niveau de vie baisse à cause de votre séparation, vous pouvez demander le versement d’une prestation compensatoire par votre ex-époux.
L’objectif de la prestation compensatoire est de rééquilibrer la différence de niveau de vie causée par le divorce.
Selon le type de divorces que vous choisissez, vous pouvez décider avec votre conjoint du montant de la prestation compensatoire. En cas de désaccord entre les époux, le juge pour en fixer le montant.
Délai pour réclamer une prestation compensatoire
Le versement de la prestation compensatoire peut prendre différentes formes.
💰 Elle peut être versée sous forme de :
- capital (le plus courant)
- attribution de la propriété d’un bien immobilier
- rente viagère (plus rarement).
🙋 Vous optez pour le versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital ? Dans ce cas, son versement peut se faire de 2 manières :
- vous pouvez opter pour le versement de la somme en une seule fois
- Si votre conjoint ne peut pas verser la somme en une seule fois, le juge peut prévoir le versement étalé dans un délai maximal de 8 ans.
🔦 Bon à savoir : le débiteur peut demander au juge aux affaires familiales la révision de la prestation compensatoire en cas de changement important de sa situation.
Dans ce cas, et à titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement de la prestation compensatoire dans un délai supérieur à 8 ans.
Le juge peut autoriser que la prestation compensatoire vous soit versée sous forme de rente viagère si :
- vous êtes âgé
- votre état de santé le nécessite
- etc.
⚠️ Attention : la prestation compensatoire n’est pas obligatoire, il faut que certaines conditions soient réunies pour que vous puissiez en bénéficier :
- il faut un déséquilibre des conditions de vie
- qui doit être causé par le divorce des époux.
✅ Bon à savoir : le versement en capital vous permet de bénéficier avec votre ex-époux d’un régime fiscal favorable. Votre conjoint tenu de verser le capital bénéficie d’une réduction d’impôts de 25% sur le calcul de son impôt sur le revenu. Et vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le versement de la prestation compensatoire.
Non-paiement d'une prestation compensatoire
🙋 En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, plusieurs solutions sont possibles :
- prélèvement direct sur le salaire du débiteur
- saisie vente : cette procédure permet de saisir et vendre les biens mobiliers de votre ex-époux (voiture, télévision, etc.)
- saisie attribution : cette procédure permet de récupérer le montant de la prestation compensatoire directement sur les comptes bancaires de l’ex-époux.
Si les saisies décrites ci-dessus n'ont pas eu de succès, le Trésor public peut intervenir à la saisie.
Attention : vous pouvez également porter plainte. Si votre ex-époux refuse de vous verser la prestation compensatoire, il commet un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
⛔️ Si vous bénéficiez d’une prestation compensatoire sous forme de rente, elle peut être supprimée si vous vous remariez ou si vous vous mettez en concubinage.
⚠️ Il est probable que vous ne bénéficiez plus de la prestation compensatoire si votre remariage ou votre concubinage entraine un changement financier important dans votre vie.