Dans quels cas peut-on suspendre la pension alimentaire ?
Même si vous décidez de vous séparer de votre conjoint, vous devez continuer à remplir les obligations liées à vos devoirs parentaux.
Vous devez notamment continuer à contribuer à l'éducation et à l'entretien de vos enfants, et ce, même si ces derniers ne résident pas habituellement chez vous. Cette contribution matérielle et financière se manifeste notamment par le versement d'une pension alimentaire à votre ex-conjoint.
Votre enfant travaille et vous voulez savoir si vous êtes toujours redevable de la pension alimentaire ? Vous voulez savoir comment ne plus payer de pension alimentaire ? Le point sur vos démarches.
Est-il obligatoire de verser la pension alimentaire ?
👩👦 En plus de devoir entretenir des relations personnelles avec votre (ou vos) enfant(s), vous devez continuer à contribuer à l'entretien matérielle de votre (ou vos) enfant(s), et ce, même après votre séparation.
🍽️ Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire si votre (ou vos) enfant(s) ne résident pas chez vous.
C'est notamment le cas lorsque
- votre ex-conjoint a obtenu la garde exclusive ; ou
- votre enfant a été placé dans une famille d'accueil par décision judiciaire).
💡 Elle est versée à la personne qui a la charge de votre (ou vos) enfant(s) (ex., votre ex-conjoint).
En principe, le versement de cette pension est obligatoire tant que votre (ou vos) enfant(s) ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins et que vos ressources vous le permettent.
💡 Cette obligation est matérialisée par une décision rendue par le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, la personne à qui la pension devait être versée, pourra utiliser cette décision pour vous obliger à payer, par le biais de la CAF ou par voie d'huissier de justice.
Que comprend la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire dépend de vos ressources et des besoins de votre (ou vos) enfant(s).
Les frais inclus dans la pension alimentaire sont non seulement ceux liés aux
- 🍞 aliments (ex., courses) ; mais également
- 👚 besoins prévisibles de la vie courante (ex., vêtement, logement, frais réguliers liés à la vie scolaire ou aux loisirs ou encore les frais de transports).
La pension alimentaire n'a donc pas vocation à couvrir les frais encourus de manière exceptionnelle et imprévue par votre (ou vos) enfants (ex., frais médicaux pour une opération exceptionnelle ou certains voyages scolaires ou voyages que votre (ou vos) enfant(s) effectue(nt) avec votre ex-conjoint).
⚠️ Bien que ces frais exceptionnels ne soient pas couverts par le montant de la pension alimentaire, vous n'êtes pas pour autant toujours exonéré(e) de la contribution à ces frais.
👩⚖️ Généralement, vous pouvez décider, d'un commun accord avec votre ex-conjoint, de la répartition de ce montant. En cas de désaccord, il sera possible de saisir le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la contribution selon les ressources de chacun.
Dans quels cas peut-on suspendre une pension alimentaire ?
Il est possible, dans certains cas de suspendre le versement de la pension alimentaire, notamment en cas de
- 👨👧👦 changement des modalités de garde (ex., vous obtenez la garde exclusive de votre (ou vos) enfant(s)) ;
La pension alimentaire est, en effet, versée pour aider la personne qui a la charge de l'enfant (ex., votre ex-conjoint) à couvrir les besoins matériels et financier de votre (ou vos) enfant(s). A partir du moment où votre (ou vos) enfant(s) résident chez vous, vous prenez directement en charge ses (ou leurs) besoins.
💵 Notez que dans ce cas, vous pouvez, demander le versement d'une pension alimentaire à votre ex-conjoint. 😉 - 👨💼 votre enfant travaille et a un revenu régulier qui lui permet de subvenir à ses propres besoins ;
⚠️ Le versement de la pension alimentaire ne s'arrête pas au jour de la majorité de votre (ou vos) enfant(s) mais au moment où il (ou ils) peut (ou peuvent) subvenir à leurs besoins ! - 🙅 votre enfant ne travaille pas mais ne souhaite volontairement pas travailler (ex., il (ou elle) refuse de rechercher d'emploi ou a été licencié(e) après un abandon de poste).
⚠️ Si votre enfant recherche activement un emploi mais n'en trouve pas, vous devez toujours contribuer à ses besoins. - vos ressources ne vous permettent plus d'assurer le versement de la pension alimentaire (ex., vous avez perdu votre emploi et ne percevez plus de revenus). Dans ce cas vous pouvez suspendre le versement de la pension alimentaire de manière temporaire, le temps de trouver un nouvel emploi.
💡 A défaut de suspendre ou d'arrêter complètement le versement de la pension alimentaire, vous pouvez toujours demander une révision de son montant si les circonstances le justifient. 😉
Démarche pour arrêter de verser la pension alimentaire
Dépôt de la demande auprès du juge aux affaires familiales
✉️ Pour suspendre le versement de la pension alimentaire, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au tribunal de grande instance.
👨⚖️ Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la personne qui a la charge de l' (ou des) enfant(s).
Courrier pour arrêter de verser la pension alimentaire
📝 Dans votre courrier, vous devez notamment joindre les documents suivants :
- une lettre qui introduit votre demande (ex., qui indique que vous souhaitez suspendre le versement de la pension alimentaire car votre enfant dispose de revenus réguliers) ;
- le formulaire Cerfa n° 11530*06 dûment rempli ;
💡 Il existe une notice officielle explicative pour vous aider à remplir ce formulaire. - une copie intégrale de votre acte de naissance et celui (ou ceux) de votre (ou vos) enfant(s) datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de votre livret de famille ;
- une copie de votre jugement de divorce ou de séparation de corps et de tout autre jugement relatif à votre situation familiale ;
- une copie de votre pièce d'identité (ex., CNI ou passeport) ;
- toutes les preuves permettant de justifier changement de la situation et de la nécessité de supprimer ou de suspendre le versement de la pension alimentaire (ex., votre fiche de paie, une copie du contrat de travail de votre enfant).
💡 Le courrier doit être reproduit en autant de copies que de personnes dont vous demandez la convocation devant le juge (ex., votre ex-conjoint)