Dans quels cas faut-il remplir un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document qui atteste de la transmission du droit de propriété opérée par le vendeur ou le donateur, au bénéfice de l’acheteur ou du donataire, à l’occasion d’une vente ou d’un don. Autrement dit, c’est un document qui doit être établi dès que le véhicule est donné ou vendu à un tiers.

Vous souhaitez vendre ou donner votre véhicule ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment remplir votre certificat de cession ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le certificat de cession !

Certificat de cession ANTS : qu'est-ce que c'est ?

🚗 Vous souhaitez vendre votre véhicule d'occasion à quelqu'un ?

Dans ce cas, vous allez devoir effectuer une série de démarches administratives. Parmi ces démarches, on trouve notamment l'obligation de remplir, puis d’enregistrer un certificat de cession auprès de l'ANTS. Ce formulaire sert d’attestation de vente d’un véhicule entre l’ancien propriétaire et l’acquéreur.

Pour information, l'ANTS est l'Agence Nationale des Titres sécurisés. C'est un établissement public administratif français qui dépend du Ministère de l'Intérieur. 

💡 Bon à savoir : cette procédure est également valable dans le cas d’une donation gratuite ou lorsque le véhicule est destiné à la casse.

Le document que vous devez remplir est le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce fascicule est composé de deux feuilles identiques. Les deux parties à la cession doivent impérativement signer le formulaire, même s'il s'agit d'un don.

À l’issue de la cession, chacune des parties repartira avec un exemplaire de ce document rempli et signé. L'ancien propriétaire doit ensuite enregistrer le Cerfa 15776*01 en ligne sur le site de l'ANTS.

Ainsi, la vente de tous véhicules d’occasion nécessitant une carte grise doit impérativement être accompagnée d’un certificat de cession. Cette mesure concerne donc :

• les deux et trois roues (motos, scooters, quads homologués à circuler…)
• voitures (en dehors de certaines voitures de collection)
• et, enfin, les remorques et les caravanes dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kgs.

Ancien format de certificat de cession

Qu’il s’agisse de l’ancien format ou du nouveau, ce document doit être dûment rempli et signé.

Attention ⚠️ : depuis le 8 septembre 2017, le certificat Cerfa n°15776*01 remplace effectivement le certificat Cerfa n°13754*03, qui ne doit plus être utilisé pour valider une vente ou une donation.

Autrefois, et avec l’ancien certificat, le vendeur devait se déplacer vers la préfecture pour déclarer la cession. Désormais, le nouveau formulaire de déclaration de cession permet d'effectuer les démarches en ligne.

En principe, le Cerfa n°13754*03 est obsolète et n’est donc plus valable. Cependant, certains services l’acceptent encore. Il est néanmoins préférable de se munir du nouveau formulaire afin d’être à l’abri d’éventuels désagréments.

👉 Autrement dit, vous devez prendre garde de bien utiliser le certificat de cession valable, c'est-à-dire le Cerfa n°157776*01.

Certificat de cession en ligne

💻 Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) le 15 avril 2009, il est effectivement possible d’effectuer vos démarches de carte grise en ligne. Parmi ces dernières, vous pouvez notamment effectuer une déclaration de cession d’un véhicule d'occasion vendu.

Attention ⚠️ : depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est désormais plus possible de déposer votre certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture.

En effet, les formalités liées à la carte grise sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :

• sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS)
• ou alors via un prestataire habilité.

💡 Bon à savoir : il est toutefois possible de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques. Vous pourrez ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un agent administratif.

Comment remplir un certificat de cession en ligne ?

📝 Lorsque vous effectuez seul une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, vous devez respecter une certaine procédure. Cette procédure va notamment vous permettre d’enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Votre certificat de cession doit comporter 3 sections. Ces sections doivent contenir des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur :

Section du certificat	Contenu
Première section : le véhicule	• Numéro d'immatriculation du véhicule • Date de première immatriculation du véhicule • Numéro d'identification du véhicule • Marque • Type, variante, version • Modèle du véhicule • Kilométrage inscrit au compteur • Et numéro de carte crise, si vous êtes en présence du certificat d'immatriculation
Deuxième section : l'ancien propriétaire	• Coordonnées de l'ancien propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ou siège social…) • Date et lieu d'établissement du document • Nature du transfert de propriété • Date et heure de la cession • Signature de l'ancien propriétaire
Troisième section : le nouveau propriétaire	• Coordonnées du nouveau propriétaire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une entreprise (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, ou siège social…) • Date et lieu de l'établissement du document • Signature du nouveau propriétaire

Mais quelles étapes devez-vous respecter pour remplir votre certificat en ligne et l'envoyer ? 🤔

Vous devez effectivement accomplir 6 étapes :

1. Créer un compte usager sur le site de l'ANTS.
2. S'authentifier grâce au dispositif FranceConnect.
3. Se rendre dans la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ».
4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé, ainsi que le certificat de non-gage.
5. Enregistrer votre demande.
6. Puis prendre note du code de cession qui s'affiche sur la page de l'accusé d'enregistrement.

Enfin, vous pouvez également utiliser directement le simulateur officiel en ligne pour remplir votre certificat de cession.