Vous êtes dans une situation précaire et désirez souscrire une complémentaire santé ? Sachez qu’il existe une complémentaire santé gratuite : la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

Qu’est ce que la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ? Quels sont les plafonds pour bénéficer de la CMU-C ? Comment faire une demande de CMU-C et obtenir une attestation CMU-C ? Laissez-nous vous éclairer, on vous dit tout !

Sommaire

  1. CMU-C : qu’est ce que c’est ?
  2. CMU-C : quelles conditions ?
  3. CMU-C : comment la demander ?
  4. CMU-C : comment la renouveler ?

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CMU-C : qu’est ce que c’est ?

 

L’assurance maladie obligatoire ne couvre pas la totalité des frais de santé. Il est ainsi possible de souscrire à une complémentaire santé afin d’avoir une prise en charge plus complète des dépenses de santé. Souscrire une complémentaire santé suppose de payer des cotisations en contrepartie de la couverture des frais de santé.

Afin de permettre aux personnes aux faibles ressources de bénéficier d’une couverture santé complémentaire, une complémentaire santé gratuite a été créée : la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).

Il est nécessaire de remplir des conditions de résidence et de ressources pour bénéficier de la CMU-C. Elle est attribuée pour une durée de 1 an et peut être renouvelée tous les ans à condition d’en faire la demande.

CMU-C : quelles conditions ?

 

Afin de pouvoir bénéficier de la complémentaire santé CMU-C, vous devez remplir deux conditions :

  • Résider en France de manière stable et régulière : il faut en principe résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
  • Condition de ressource : pour y être éligible, vos ressources doivent être faibles. Elles ne doivent pas dépasser certains plafonds pour la CMU-C, fixés en fonction du nombre de personnes composant le foyer :
    • 1 personne : 8 951 € en métropole, 9 962 € pour les DOM.
    • 2 personnes : 13 427 € en métropole, 14 944 € pour les DOM.
    • 3 personnes : 16 112 € en métropole, 17 932 € pour les DOM.
    • 4 personnes : 18 797 € en métropole, 20 921 € pour les DOM.
    • Pour chaque personne supplémentaire au-delà de 4 : 3 580 € en métropole, 3 985 € pour les DOM.

Ce sont les ressources perçues lors des 12 mois précédant la demande qui sont prises en compte.

À noter : si vous dépassez ces plafonds pour la CMU-C, il vous sera toutefois peut-être possible de bénéficier de l’aide complémentaire santé (ACS).

CMU-C : comment la demander ?

 

La demande de CMU-C se fait en ligne sur votre compte Ameli.fr.

Il vous sera demandé de renseigner plusieurs informations (numéro d'allocataire CAF, composition du foyer) et de fournir plusieurs pièces justificatives (avis d'impôt, avis de taxe foncière, avis de taxe locale d'habitation…).

Votre organisme d’assurance maladie prendra sa décision au bout de 2 mois maximum. Dans le cas où il y répondrait favorablement, vous bénéficierez de la complémentaire santé gratuite à compter du mois suivant la décision, et recevrez une attestation CMU-C.

CMU-C : comment la renouveler ?

 

La CMU-C est accordée pour une durée de 1 an renouvelable. Le renouvellement de cette complémentaire santé ne se fait pas de manière automatique : il faut en formuler la demande tous les ans, 2 mois avant la date d'échéance figurant sur votre attestation CMU-C. Les démarches à suivre sont identiques à celles effectuées lors de la demande de CMU-C initiale.

A noter : pour les bénéficiaires du RSA, le renouvellement de la CMU-C est automatique.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.